Suite à l’affaire populaire de succession de l’artiste français Johnny Hallyday, la donne a changé. Désormais, il s’en est découvert que l’on peut déshériter ses enfants au profit de son époux/épouse. Cette pratique a déjà été appliquée et acceptée dans plusieurs pays du monde. Et la France est actuellement en cours de mettre en place les diverses procédures sur comment la rendre possible sur son territoire. Ci-après comment faire pour Transmettre son patrimoine à son conjoint.
Transmettre son patrimoine à son conjoint : La quotité disponible
Dans l’histoire de succession, le droit français priorise d’abord les enfants et non le conjoint. Et non l’inverse comme ce que l’on a vu dans l’histoire de Johnny Halliday et de sa famille. Ce sont les enfants qui sont proclamés héritiers officiels et donc sont bénéficiaires directs suite à la réserve héréditaire. Ils sont donc appelés des héritiers réservataires, ce qui n’est pas le cas du conjoint.
Ce dernier ne pourra bénéficier de tout l’héritage laissé par son/sa conjoint(e), mais seulement une partie et cela aussi en fonction du nombre d’enfants que le couple a eu ensemble. La quotité disponible, quant à elle, contrairement à la réserve héréditaire, pourra être versée à un organisme ou une personne de son choix comme son conjoint ou sa société ou l’un de ses enfants, par exemple. Exonération de droits de succession et donation au dernier vivant
En France, l’époux/se encore vivant ne paye pas un droit de succession comme les enfants qui doivent de leur côté suivre un abattement de 100 000 € par enfant, tous les 15 ans. Ce qui fait donc profiter son conjoint par rapport à ses enfants. La donation au dernier vivant est également une meilleure alternative pour faire succéder son conjoint. Enregistrée chez un notaire, cette procédure coûtera au couple environ 140 € cette année. Le principe est simple : les deux auront à se donner mutuellement leurs biens en cas de décès de l’un ou de l’autre.
De ce fait, la part du conjoint dans la succession de son époux/épouse augmentera obligatoirement, mais cette fois-ci en respectant la réserve héréditaire. La donation au dernier vivant permettra aussi au conjoint de laisser l’usufruit de la totalité des biens laissés par son époux/épouse. Pour un couple à deux enfants, la donation au dernier vivant devra donc permettre de recevoir la pleine propriété de 1/3 de la succession de son conjoint décédé et l’usufruit des 2/3 restants, ou l’usufruit de la totalité des biens laissés, mais non en pleine propriété, ce qui dit donc que les enfants auront la part totale de la succession, ou la pleine propriété de la quotité disponible.
La donation au dernier vivant est aussi efficace dans le cas d’un remariage. Selon ce qu’a stipulé les notaires de France dans leur site officiel, le conjoint de la seconde union ne peut demander plus d’un quart de la succession de son époux/épouse si celui/celle-ci a déjà eu des enfants avec la première union. C’est là qu’intervient la donation au dernier vivant.
Le deuxième conjoint pourra profiter de droits de propriété plus étendus ou demander l’usufruit sur la totalité de la succession, ou de mélanger cet usufruit avec la propriété. Par contre, dans le cas où l’un des enfants de la première union décèdera avant le deuxième conjoint, il ne pourra en aucun cas profiter de l’héritage laissé par son père ou sa mère. Et pour ne rien laisser à ses enfants, il suffit d’encourir à la démarche du viager immobilier ou de la dilapidation du capital mobilier et financier en dépensant tout.
Régime matrimonial de la communauté universelle
C’est une procédure mise en place depuis la clause d’attribution intégrale au survivant. Elle est toujours effective que ce soit dès son mariage ou après de longues années d’union. Elle permet de posséder en commun tous les biens des deux époux sauf pour le cas de quelques biens personnels de l’un ou de l’autre comme les vêtements, les linges, les dommages-intérêts et indemnités de réparation d’un préjudice personnel, moral ou physique. Ce qui dit donc que le conjoint est le seul détenteur et responsable de ses dettes personnelles.
La limite de cette procédure réside sur le fait que le conjoint ne peut transmettre les biens de son conjoint décédé à une autre personne. Il ne peut non plus jouir de la totalité de ces biens en commun, mais seulement la moitié, s’il n’existe aucune clause d’attribution intégrale au survivant dans leur contrat de mariage. Mais s’il y en a, les enfants ne pourront pas profiter que d’une seule fois la totalité du patrimoine de leurs parents du barème progressif et des abattements parent/enfant.
La succession de son conjoint dans d’autres pays que la France
À part la France, plusieurs autres pays ont déjà appliqué et ont considéré comme plus avantageux ces différentes procédures de succession pour le conjoint. Citons les pays anglo-saxons comme la Grande-Bretagne et les États-Unis. Pour effacer totalement les enfants de la liste des successeurs en France, il faudra premièrement être de nationalité française et résider hors de la France, plus précisément dans un des pays qui n’appliquent pas la réserve héréditaire. Il faut aussi léguer son patrimoine à une tierce personne.
Cependant, force est de noter que le conjoint, dans ces cas, ne peut déshériter des ayants-droits français par application d’une loi d’autres pays si la situation économique de ces personnes est précaire (enfants mineurs, adultes handicapés, etc.). Il ne peut non plus faire valider cette loi étrangère en France si son déplacement dans d’autres pays n’a été issu que d’une intention de contournement de la loi française.
Ceci peut être vérifié lorsqu’une personne décide de domicilier à l’étranger avant son décès et qu’elle a tout de même un lien encore plus fort avec la France qu’avec son pays de résidence. Pour le cas des personnes de double nationalité, elles peuvent opter pour le régime successoral de l’un ou de l’autre des États dont elle possède la nationalité, mais si et seulement si ce régime est formulé expressément sous forme de testament ou de pacte successoral.
