La nouvelle loi de finances 2018 a changé la donne pour certains contribuables français. L’entrée en vigueur du prélèvement à la source est toujours prévue pour 2019. Quoi qu’il en soit, cette réforme pourrait bouleverser la fiscalité du patrimoine immobilier des Français. Prélèvement à la source (PAS), « Flat Tax » ou prélèvement forfaitaire unique (PFU), IFI (impôt sur la fortune immobilière), suppression de la taxe d’habitation. Quelles sont les bonnes et les mauvaises nouvelles apportées par la La nouvelle loi de finances 2018 ?
La nouvelle loi de finances 2018 : les bonnes et les mauvaises nouvelles
Le prélèvement à la source (PAS) entrera en vigueur dès 2019
Bien que la mise en place du prélèvement à la source soit prévue pour 2019, les modalités de calcul de l’impôt sur le revenu seront conservées. En revanche, le mode de recouvrement de l’IR ne sera plus le même une fois que cette nouvelle disposition entrera en vigueur. En effet, les revenus imposables seront immédiatement prélevés au moment du versement des revenus (salaires, traitements, allocations chômage, participation et intéressement, pensions, rentes viagères à titre gratuit). Le prélèvement à la source s’apprête en outre à changer le calendrier de l’impôt sur le revenu.
Tout particulier doit par ailleurs choisir son taux d’imposition une fois que le prélèvement à la source sera applicable. Le contribuable aura ainsi la possibilité de garder le taux d’imposition calculé par le FISC à partir de la déclaration de revenus de l’année dernière (2017) déclarés au printemps 2018. Mais si l’individu souhaite cacher ses revenus taxables ainsi que sa situation familiale à son employeur, il pourra toujours se tourner vers le taux neutre. Un couple peut également opter pour le taux différencié pour que le revenu le plus élevé au sein du foyer fiscal soit considéré. En clair, les redevables de l’impôt sur le revenu devront choisir entre un taux individualisé et un taux non personnalisé.
La bonne nouvelle c’est que le gouvernement propose des crédits d’impôt aux contribuables concernés par le prélèvement à la source. Le versement d’une avance de 60 % est déjà programmé pour le 15 janvier 2019.
La CSG sur les pensions de retraite a progressé de 1,7 point depuis le début de cette année
L’année 2018 a été marquée par la hausse de la CSG (contribution sociale généralisée). Bien entendu, cela a profondément déçu les contribuables concernés, surtout les retraités percevant une pension alimentaire mensuelle brute supérieure à 1 200 €. Il s’agit d’une augmentation de 1,7 point. Quoi qu’il en soit, la hausse de la CSG n’a pas eu d’impact majeur sur le pouvoir d’achat des salariés actifs grâce à la baisse du montant des cotisations sociales.
Les retraités sont donc les grands perdants de la loi de finances 2018. Il faut aussi retenir que la revalorisation des pensions de retraite sera fixée à 0,3 % par an et celle-ci ne pourra plus être indexée sur l’inflation jusqu’en 2020. Afin d’équilibrer la balance, le gouvernement propose une exonération totale de la hausse de la CSG en 2019 aux 100 000 retraités les plus modestes pénalisés par cette disposition. Bien entendu, il est toujours possible de se tourner vers la retraite supplémentaire (contrat d’épargne retraite) pour s’assurer une pension confortable.
Réduction et suppression de la taxe d’habitation
Le prélèvement à la source prévue pour 2019 pourrait bouleverser le portefeuille des contribuables français. Quoi qu’il en soit, le gouvernement Philippe ambitionne de poursuivre la réduction (progressive) et la suppression de la taxe d’habitation en 2019. Bien sûr, seuls les propriétaires d’une résidence principale située en France sont concernés par cette disposition. En clair, 80 % des ménages français pourront bénéficier de la suppression de la taxe d’habitation en 3 ans à compter de 2018. Pour cette année, cette taxe a été réduite de 30 %, et son montant va baisser de 65 % en 2019. Le prélèvement à la source devrait permettre de supprimer complètement la taxe d’habitation d’ici 2020 (sur la base des taux et des abattements de 2017), car il s’agit de l’un des engagements de campagne d’Emmanuel Macron.
En pratique, un célibataire percevant un revenu fiscal de référence de 27 000 € peut bénéficier de l’exonération de la taxe d’habitation, puisque le seuil de celui-ci est fixé à 43 000 € pour un couple contre 49 000 € pour un couple avec enfant. Au cas où le contribuable concerné reçoit un avis de taxe d’habitation, il doit présenter des pièces justificatives attestant de sa situation à l’administration fiscale pour espérer bénéficier de l’exonération promise.
Il faut retenir par ailleurs que la suppression de la taxe d’habitation peut entrainer un manque à gagner de 20 milliards d’euros pour l’État. Afin de combler ce manque, il y a de fortes chances que le gouvernement décide d’instaurer de nouvelles mesures. Peut-être qu’une partie de ressources des départements sera transmise aux communes, sans parler de nouveaux impôts nationaux (CSG, TVA, etc.) qui pourraient apparaître. La mise en place d’une surtaxe foncière sur les résidences secondaires est aussi un scénario envisageable.
Le « Flat Tax » est en vigueur depuis le début de cette année
Le prélèvement forfaitaire unique ou « Flat Tax » de 30 % est l’une des nouveautés introduites par la loi de finances 2018. Il regroupe l’impôt (12,8 %) et les cotisations sociales (17,2 %). Les revenus concernés sont les intérêts, les dividendes, les plus-values de cession des valeurs mobilières. Grâce au PFU, la fiscalité du compte-titres et celle du PEA (Plan d’Épargne en Action) ont été adoucies. Malheureusement, cela ne sera pas le cas pour les nouveaux contrats d’assurance-vie souscrits après le 27 septembre 2017 dont l’encours dépasse les 150 000 € (300 000 € pour un couple).
Quoi qu’il en soit, il est toujours possible de se tourner vers l’impôt sur le revenu (IR) si sa tranche marginale d’imposition est égale à 0. Dans le contraire, l’avantage fiscal sera inévitablement moindre. Les contribuables concernés peuvent choisir le régime fiscal du prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) de 7,5 % sur lequel viendront s’ajouter les cotisations sociales de 17,2 %, ce qui donne un total de 24,7 %. Il est toutefois impossible d’opter pour une imposition au PFU sur son compte-titres ou d’être imposé au régime PFL sur son contrat d’assurance-vie.
L’ISF n’existe plus
Depuis le 1er janvier 2018, l’ISF (impôt sur la fortune) a été remplacé par l’IFI (impôt sur la fortune immobilière). La mauvaise nouvelle c’est que celui-ci va pénaliser les contribuables détenant un patrimoine immobilier supérieur à 1,3 M€. En clair, toutes les valeurs mobilières telles que les placements financiers, les contrats d’assurance-vie en unités de compte investis en actifs immobiliers (parts de SCPI, d’OPCI), les livrets d’épargne, les actions foncières ainsi que les actions de sociétés françaises sont concernés par l’IFI. En tout cas, les biens immobiliers affectés à une activité de location meublée, l’immobilier affecté à l’activité professionnelle, les œuvres d’art ainsi que les bois, les forêts, les terres agricoles, les parts de groupement forestier et les parts de Groupement foncier agricoles bénéficieront toujours d’une exonération d’IFI.
