Les éléments clés pour un compromis de vente conforme à la loi

Les éléments clés pour un compromis de vente conforme à la loi

Le compromis de vente est important, que ce soit dans le cadre de la vente ou de l’achat d’un bien immobilier. À travers ce document, les deux parties concernées par la transaction se mettent en accord sur les termes du contrat avant de procéder à la signature de l’acte. Quels sont donc les éléments importants à inclure dans ce compromis ?

La définition d’un compromis de vente

Il s’agit d’un contrat préliminaire qui est établi par le vendeur et l’acheteur. Le premier assure sa promesse de céder le logement selon le montant convenu et le second affirme aussi son engagement à se procurer du bien dans le respect des modalités.

Cela dit, les deux parties se mettent principalement d’accord sur le prix ainsi que les conditions liées à la transaction. Il faut savoir qu’un compromis engage définitivement le vendeur comme l’acquéreur, sauf si celui-ci comprend une clause concernant le désistement des parties.

Lire aussi :  SCPI, SCI, foncières cotées : Ne commettez pas ces erreurs d'investissement !

Les éléments importants d’un compromis de vente

Afin d’avoir une valeur juridique, un compromis de vente doit comporter plusieurs informations essentielles, notamment :

Informations concernant les parties

Les coordonnées du vendeur et de l’acquéreur doivent être mentionnées dans le compromis, notamment le nom, le prénom, etc. À travers ce contrat, le propriétaire actuel du bien accepte d’accorder à l’acheteur le droit d’acquérir le logement qui est identifié. De son côté, ce dernier approuve également l’engagement.

Informations concernant le bien à céder

Le compromis doit également comporter d’autres mentions liées au bien, notamment :

  • L’adresse
  • Les origines (date de la vente précédente et les actes relatifs à cette transaction, nom du dernier propriétaire, etc.)
  • Une éventuelle servitude ou une hypothèque sur le logement
  • Les informations sur la copropriété s’il s’agit d’un bien en copropriété
  • Descriptif détaillé du bien (les équipements et les annexes)

Les informations concernant la vente du bien

D’autres éléments obligatoires sont aussi à inclure dans ce compromis de vente, c’est le cas pour :

  • Le prix de vente (modalités de paiement notamment s’il s’agit ou non d’un prêt immobilier)
  • La durée de validité du compromis
  • La date de disponibilité
  • La date limite pour la signature de l’acte de vente définitif,
  • Le montant des honoraires de l’expert qui prend en charge la vente
  • Les informations concernant les conditions de droit de rétractation
Lire aussi :  Retour à la normale du marché des SCPI avec une collecte de 1,15 Md€

Prévoir les documents annexes

En dehors du compromis, il est aussi nécessaire de se procurer d’autres documents. Pour tous les types de biens immobiliers, le vendeur doit fournir des pièces justificatives relatives aux diagnostics techniques comme les termites, le plomb, l’amiante, les risques naturels et technologiques, les assainissements collectifs, etc.

Concernant les logements en copropriété, il faut également prévoir d’autres documents qui sont liés à la gestion de l’immeuble ainsi que sa situation financière. Parmi ces justificatifs obligatoires, il y a la fiche synthétique de la propriété qui comporte le montant des charges courantes du budget prévisionnel et hors budget, etc.

Le règlement de copropriété, le descriptif de division, les procès-verbaux des assemblées générales des 3 années précédentes sont aussi nécessaires.

Finances & Patrimoine est un site indépendant d'actualités et d'informations. Soutenez la rédaction en nous ajoutant dans vos favoris sur Google Actualités.

vincent cuzon
Vincent Cuzon