Les clauses à connaître avant de vendre un bien issu d'une donation

Les clauses à connaître avant de vendre un bien issu d’une donation

Il y a des règles à respecter avant de vendre un bien immobilier issu d’une donation. Nous parlons ici des clauses spécifiques relatives à cette transaction. Bien qu’elles soient facultatives, il est impératif de connaître certaines d’entre elles. Lesquelles ?

Zoom sur les clauses essentielles à savoir en cas de vente d’un bien issu d’une donation

Dans le cadre d’une donation, vous pouvez prévoir quelques clauses régissant les conditions d’utilisation ou de vente du bien donné. Le cas échéant, elles doivent figurer clairement dans l’acte authentique signé devant le notaire. En tant que donateur, vous pouvez imposer des clauses aux nouveaux propriétaires. Celles-ci sont ensuite listées et détaillées par le greffier.

Notons toutefois que ces clauses ne s’appliquent pas aux logements destinées à vos enfants mineurs.

Parmi les clauses les plus courantes en matière de donation, il y a notamment la clause d’inaliénabilité. Il s’agit en l’occurrence d’une clause qui interdit la vente du bien. En d’autres termes, le donataire n’a pas le droit de céder le logement. Il restera ainsi au sein du patrimoine familial.

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Pour mémoire, seule la nue-propriété d’un bien immobilier peut être transférée suite à une donation. Le donateur reste l’unique détenteur de l’usufruit. Le donataire, lui, possède uniquement la nue-propriété. La clause d’inaliénabilité  bloque ainsi la cession du bien surtout si elle est initiée par ce dernier.

D’autre part, vous pouvez ajouter une clause qui limite l’usage du bien dans l’acte de donation. Comme son nom l’indique, elle permet de restreindre l’utilisation du logement issu d’une donation. En tant que donateur, vous pouvez imposer aux nouveaux propriétaires que le bien soit uniquement utilisé comme résidence principale. Dans le cadre d’une copropriété, vous pouvez interdire la sous-location ou la location à titre professionnel (commerciale, par exemple).

Ces points importants à souligner sur les donations en ligne directe

Lors des donations en ligne directe, certains points doivent être mis en lumière afin d’éviter les mauvaises surprises. Il s’agit en l’occurrence des donations entre parents et enfants, grands-parents et petits-enfants. Elles ouvrent droit à un dispositif fiscal avantageux, soit un abattement de 100 000 € par parent. D’autant qu’il s’applique sur la valeur des biens reçus par donation tous les 15 ans. Les droits de succession sont ainsi allégés.

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Vous l’ignorez peut-être, mais une donation peut faire l’objet d’une annulation devant la justice. C’est un cas isolé qui nécessite des conditions spécifiques. Cette mesure peut être appliquée par un tribunal dans l’éventualité où la donation porte atteinte aux droits des héritiers réservataires (enfants) disposant d’une part minimale sur le patrimoine du donateur.

L’annulation de la donation peut aussi se produire si les obligations imposées par l’acte de donation ne sont pas respectées par le bénéficiaire (donataire). Il s’agit, par exemple, de l’usage ou de l’entretien du bien.

D’autres motifs graves sont retenus pour justifier l’annulation d’une donation. Citons notamment les actes de violence commis à l’encontre du donateur (y compris les menaces de mort).

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justin malraux
Justin Malraux