Les primes versées dans le cadre d’une assurance-vie après 70 ans font l’objet de débats interminables ces deniers temps. De fait, il y a un piège réel caché que beaucoup d’assurés ignorent l’existence. Il s’agit de l’abattement global de 30 500 €, réparti entre les bénéficiaires. Mise au point !
Attention à ce piège fiscal rattaché aux primes d’assurance-vie après 70 ans !
Bien qu’elle soit avantageuse, la fiscalité de l’assurance-vie peut s’avérer contraignante dans certains cas. Elle se complique en effet à partir d’une certaine étape. Citons notamment les primes versées au-delà de 70 ans. De fait, ces sommes là sont soumises à un régime fiscal moins favorable.
Vous l’ignorez peut-être, mais la fiscalité de votre contrat d’assurance-vie devient moins attractive après 70 ans. Les primes versées au-delà de ce seuil sont soumises aux droits de succession. Mais avant cela, un abattement de 30 500 € y est appliqué. En principe, celui-ci concerne tous les bénéficiaires désignés par l’assuré. Il faudra répartir cet avantage fiscal entre eux au prorata de leurs droits dans les primes imposables. La tâche se complique si l’assuré avait souscrit plusieurs contrats.
Notons que les primes versées sur un contrat d’assurance-vie ne font pas partie de la succession du défunt. Le capital cumulé au fil des années se transmet en principe hors succession. Bien évidemment, la somme transmise aux bénéficiaires est imposée. h
La bonne nouvelle : une exonération totale est accordée, peu importe le montant du capital transmis, pour les contrats d’assurance-vie souscrits au profit du conjoint ou partenaire de Pacs. Les autres bénéficiaires, quant à eux, doivent se contenter d’une exonération limitée. Ils peuvent percevoir individuellement jusqu’à 152 500 € en franchise d’impôt si l’ouverture du contrat date du 20 novembre 1991, et que l’assuré avait moins de 70 ans lors du versement des primes.
Un risque de redressement fiscal en cas d’erreur
Le piège caché derrière l’assurance-vie est bel et bien réel. De fait, le problème est d’ordre technique. La loi autorise au notaire d’accéder indirectement au Ficovie (fichier national des contrats d’assurance-vie et de capitalisation). Afin de passer au crible certaines informations (relatives à une transmission ou à une succession), ce dernier doit d’abord obtenir le feu-vert des héritiers.
En revanche, le notaire n’est pas autorisé à accéder aux informations relatives à d’éventuels tiers bénéficiaires. Le cas échéant, chacun est susceptible d’appliquer par méconnaissance l’abattement fiscal de 30 500 €. Or, cette somme doit être partagée. En cas de mauvaise répartition, l’administration fiscale ne fera pas preuve d’indulgence.
Au contraire, le contribuable concerné (l’auteur de l’erreur) risque un redressement fiscal. C’est notamment le cas si l’abattement avait été mal partagé. Cette pénalité peut s’appliquer jusqu’à la fin de la troisième année suivant l’année au titre de laquelle l’imposition est due.
