Les associés d’une Société Civile Immobilière peuvent tous revendre leurs parts en remplissant les conditions prévues. Mais qu’en est-il du gérant ? Est-il autorisé à prendre une telle décision seul ? Mise au point.
Le gérant d’une SCI est-il autorisé à céder des parts ?
L’associé d’une SCI peut procéder à la revente de ses parts, à condition d’obtenir d’accord des autres associés. C’est une étape incontournable pour ceux qui souhaitent quitter le navire. Dans certains cas isolés, le gérant peut être tenté à céder ses parts. D’après la Cour de cassation, la plus haute juridiction française, ce dernier ne dispose pas de tous les pouvoirs.
Pour mémoire, les statuts d’une SCI permettent d’énumérer les différents actes possibles : acquisition, administration et/ou exploitation. Dans l’éventualité où la vente n’y figure pas, cette transaction ne peut avoir lieu qu’à la suite d’une décision d’assemblée générale pris à l’unanimité des associés. La Cour de cassation précise : « le gérant d’une SCI ne peut pas considérer que ce qui n’est pas exclu de l’objet social lui serait permis ».
En cédant des parts, le gérant engage sa responsabilité et sort des limites de son rôle. Sa mission consiste à gérer. De ce fait, seuls les actes entrant dans l’énumération prévue par les statuts de la SCI peuvent être signés par le gérant. Tout comme les autres associés, il doit respecter les règles établies préalablement.
D’autant qu’une SCI a été créée par un groupe d’associés et non par une seule personne. Ensemble, ils doivent assurer la gestion du patrimoine immobilier constitué. Le gérant n’est pas autorisé à toucher aux actes relatifs à la gestion immobilière. A l’évidence, la vente d’un bien en fait partie intégrante.
D’autres points importants à savoir sur la revente de parts d’une SCI
En règle générale, la vente d’un bien composant le patrimoine d’une SCI doit faire l’objet d’un vote en assemblée générale. Tous les associés y sont invités à participer, surtout s’il s’agit d’une SCI familiale.
Au sein d’une SCI, il est tout simplement impossible de vendre ses parts sans l’accord des autres associés. Le processus peut être plus long, voire contraignant si la cession porte sur des membres extérieurs à la structure. En revanche, il est plus facile de céder des parts au conjoint d’un associé, à ses descendants ou ses ascendants.
Souvent, les statuts d’une SCI prévoient que la majorité des associés peuvent valider une cession de parts initiée par un associé. S’il est indiqué que l’accord du gérant suffit, alors pas besoin d’organiser une AG en vue d’obtenir l’unanimité désirée.
Une fois le feu vert des autres associés obtenu, la cession des parts peut avoir lieu. Il faudra ensuite leur notifier de la vente par acte d’huissier ou lettre recommandé (avec avis de réception). L’assemblée de la SCI donne la décision finale.
Pour vendre vos parts de SCI, deux options s’offrent à vous :
- Réaliser une cession sous seing privé
- Se rapprocher d’un notaire (pour réaliser un acte authentique)
Dans tous les cas, une vente de parts de SCI validée doit être enregistrée auprès des services des impôts.
