La déclaration des biens immobiliers est une étape cruciale pour tout propriétaire souhaitant être en règle avec les autorités fiscales. Cet article expose l’initiative récente de la Direction générale des finances publiques (DGFiP), qui a publié un nouveau formulaire papier.
Il évoque également les instructions détaillées pour soumettre ce formulaire, ainsi que l’importance du renouvellement de cette déclaration à chaque changement d’occupation.
Publication d’un nouveau formulaire papier pour la déclaration d’occupation des biens immobiliers
Le nouveau formulaire papier «Cerfa 1208-OD-SD», récemment publié par la DGFiP (Direction générale des finances publiques), représente une initiative cruciale dans la lutte contre l’absence de déclaration d’occupation des biens immobiliers. Cette mesure intervient à un moment où environ un sixième des contribuables ne remplissent pas leurs obligations déclaratives concernant leurs biens immobiliers.
L’objectif premier de ce formulaire est d’améliorer significativement le taux de déclaration, ce qui permettra de réduire les erreurs fréquentes constatées dans l’établissement des taxes. Le non-respect de la déclaration d’occupation des biens immobiliers a des implications financières importantes, tant pour les contribuables que pour les administrations publiques
Instructions pour la soumission du formulaire papier de déclaration
Les propriétaires immobiliers sont tenus de remplir un formulaire papier distinct pour chaque local ou groupe de locaux situés à la même adresse, qu’ils soient occupés par les mêmes occupants ou laissés vacants. Ce formulaire doit être complété avant le 30 juin 2024 et envoyé au centre des finances publiques avant le 1er juillet 2024.
Bien que l’administration fiscale n’ait pas encore confirmé l’application de la sanction de 150 euros par local non déclaré en 2024, il est crucial pour les propriétaires de conserver une preuve de dépôt. Cette preuve peut être obtenue par envoi en lettre recommandée avec avis de réception ou par remise contre récépissé.
En cas de difficultés, une assistance est disponible par téléphone au 0 809 401 401 (service gratuit + prix d’un appel) du lundi au vendredi de 8:00 à 19:00. De plus, les propriétaires peuvent solliciter de l’aide auprès du service des impôts ou se rendre dans l’espace France services le plus proche de leur domicile.
Renouvellement à chaque changement d’occupation
Ce renouvellement à chaque changement d’occupation revêt une importance capitale pour plusieurs raisons. Tout d’abord, il permet de maintenir à jour les informations relatives à la propriété immobilière, garantissant ainsi une documentation précise et actualisée.
Cette actualisation régulière est essentielle pour assurer une gestion efficace des biens et faciliter la prise de décisions éclairées par les autorités fiscales et les propriétaires. En outre, le renouvellement de la déclaration à chaque changement d’occupation permet de suivre de près l’évolution de la situation des biens immobiliers.
Cela inclut non seulement les changements d’occupants, mais également les éventuelles modifications apportées aux biens eux-mêmes, telles que des rénovations, des réparations ou des changements de statut. Cette procédure doit être répétée à chaque changement d’occupation, mis à jour au fur et à mesure, et en tout état de cause avant le 1er juillet de chaque année.
