Lorsque les impôts sont mal calculés, cela entraîne généralement un trop-perçu de la part du fisc. Face à cette erreur de calcul, il est possible pour les contribuables concernés de bénéficier d’un remboursement. Désormais, ils ont systématiquement aussi droit à des intérêts.
Ce qu’il faut savoir concernant la régularisation d’impôt
Depuis quelques années, le prélèvement à la source des impôts sur le revenu est entré en vigueur. De ce fait, chaque année et sur la même période, les Français doivent remplir leur déclaration de revenus. La déclaration pour cette année permet de faire le calcul de l’impôt dû au titre des revenus de l’année dernière.
Dans le cas où l’impôt calculé soit égal aux sommes déjà prélevées à la source l’année dernière, cela signifie que tout est en règle de chaque côté de la balance. Par contre, si le montant calculé dépasse les sommes prélevés, l’administration s’engage à rembourser le trop-perçu.
De plus, actuellement, quand l’administration fiscale commet une erreur lors de l’établissement de l’assiette ou du calcul des impôts, le contribuable concerné peut bénéficier d’intérêts moratoires. À l’inverse, quand le montant calculé est inférieur, c’est aux contribuables concernés de verser un complément.
Comment connaître son éligibilité à un remboursement d’impôt ?
Dès que le montant prélevé est supérieur au montant final de son impôt, l’intéressé est éligible à un remboursement d’impôt sur le revenu. Il lui est également possible de faire l’objet d’un droit à des crédits d’impôt ou à une restitution. C’est au service d’impôts de prévenir l’intéressé, le plus tôt possible, s’il est concerné par un remboursement d’impôt. Ainsi, le service concerné doit le faire par courrier ou par son espace de contribuable en ligne.
D’un autre point de vue, il lui est possible de vérifier son éligibilité en consultant l’avis d’impôt détaillé qu’il a reçu.
Les essentiels à savoir pour être dédommagé
Auparavant, l’intéressé doit déposer une réclamation auprès de l’administration fiscale pour être dédommagé. Toutefois, après le changement de la loi de finances pour 2024, le contribuable peut percevoir les intérêts dès qu’un dégrèvement est prononcé d’office. Cela a pour but de corriger une erreur commise par l’administration dans le calcul de l’imposition litigieuse ou dans l’assiette.
La victime n’a donc plus besoin de faire une réclamation ni effectuer des démarches. Cette décision a été prise afin d’éliminer les inégalités et garantir un traitement équitable pour chaque contribuable faisant face à une erreur de l’administration fiscale.
Pour ceux qui bénéficient d’un remboursement, il faut savoir que celui-ci leur sera directement versé. Le versement se fait soit par virement bancaire, soit par chèque. Pour le premier, le virement est réalisé sur un compte connu de l’administration. Pour le versement par chèque, ce sera adressé directement au domicile de l’intéressé. Il peut ensuite l’encaisser auprès de sa banque.
