L’administration fiscale déploie des efforts pour lutter contre les pratiques de défiscalisation abusives ou illégales. Certains contribuables recourent à des montages de défiscalisation afin de diminuer leur imposition.
Par conséquent, les dispositifs visant à réduire la charge fiscale sont scrutés minutieusement par les autorités fiscales et l’administration renforce sa vigilance à l’égard de ceux qui font preuve d’une inventivité excessive dans ce domaine. Cette initiative vise à maintenir l’intégrité du système fiscal en empêchant les contribuables de contourner les lois en vigueur.
Afin d’éclaircir cette problématique, voici les quatre cas d’abus de droit repérés et surveillés de près par l’administration fiscale, auxquels les contribuables doivent faire attention.
Dans le cadre du Plan d’Épargne en Actions (PEA)
Le Plan d’Épargne en Actions (PEA) offre la possibilité d’investir jusqu’à 225 000 euros dans des actions de sociétés françaises ou européennes, bénéficiant d’une exonération fiscale de 17 % sur les gains boursiers après une durée de cinq ans. Cependant, certains contribuables tentent de contourner les taxes en sous-évaluant délibérément la valeur de leurs actifs dans ce placement.
La société Civil Immobilière (SCI)
La Société Civile Immobilière (SCI) est une stratégie utilisée par certains propriétaires pour contourner l’interdiction de déduire les charges de leur résidence principale. En créant une société civile immobilière (SCI) et en signant un bail avec eux-mêmes, ils permettent à la SCI de percevoir un loyer et de déduire les dépenses de travaux sur le bien. Une situation qui fait actuellement l’objet de réforme de la part de l’Etat.
Le démembrement de propriété
Le démembrement de propriété, qui sépare l’usufruit du nu-propriétaire, est une technique couramment utilisée pour la transmission de patrimoine. Toutefois, l’administration fiscale a observé une utilisation abusive de ce dispositif dans le but de réduire l’assiette imposable, notamment en attribuant un usufruit temporaire à des taux délibérément minorés.
Cette stratégie permet à l’usufruitier de bénéficier de revenus locatifs importants tout en minimisant les droits de succession pour le nu-propriétaire. Face à ces abus, les services fiscaux renforcent leurs contrôles et rappellent que le démembrement doit respecter des évaluations justes et conformes aux réalités économiques pour être reconnu valide.
Investissements Outre-mer et dispositifs de défiscalisation
Les dispositifs d’incitation fiscale pour les investissements dans les départements et territoires d’outre-mer attirent de nombreux contribuables désireux de bénéficier d’une réduction d’impôt substantielle.
Cependant, l’administration fiscale a identifié des cas où les investissements déclarés sont surévalués ou ne correspondent pas à des projets réels, dans le but de maximiser indûment les avantages fiscaux.
Ces pratiques, qui détournent l’esprit des aides à l’investissement destinées à stimuler le développement économique local, sont désormais dans le collimateur des autorités. Les contribuables impliqués dans de tels montages risquent des redressements fiscaux sévères et la remise en cause des avantages fiscaux obtenus
