Les propriétaires immobiliers sont désormais confrontés à une échéance cruciale : déclarer leurs biens en ligne avant 2026 pour éviter une amende de 150 € par bien. Cette obligation, qui s’inscrit dans le cadre d’une nouvelle réglementation fiscale, pourrait avoir des répercussions financières significatives pour ceux qui ne s’y conformeraient pas.
Alors que certains ont déjà pris les devants, un nombre non négligeable de propriétaires reste encore à convaincre. Quels sont les enjeux de cette déclaration ? Quelles conséquences pour ceux qui tardent à agir ? Découvrez pourquoi il est essentiel de se préparer dès maintenant et comment naviguer dans ce processus administratif incontournable.
Obligation de déclaration des biens immobiliers
Les propriétaires immobiliers en France doivent désormais déclarer l’occupation de leurs biens via le service “Gérer mes biens immobiliers” sur Impots.gouv.fr. Cette obligation, annoncée par la ministre des Comptes publics, Amélie de Montchalin.
En effet, malgré les efforts déployés par la Direction générale des Finances publiques (DGFiP), 12 % des propriétaires n’ont pas encore effectué cette déclaration.
Sanctions financières pour non-déclaration
À partir de 2026, les propriétaires immobiliers qui omettent de déclarer l’occupation de leurs biens s’exposeront à une amende de 150 € par bien concerné, conformément à l’article 1770 terdecies du Code général des impôts. Cette sanction s’appliquera également en cas d’omission ou d’inexactitude dans les informations fournies. Toutefois, elle ne sera pas cumulée avec d’autres pénalités plus élevées pour les mêmes infractions.
Ce dispositif vise à renforcer la conformité fiscale et à assurer une taxation juste, notamment pour les résidences secondaires et logements vacants. Les propriétaires doivent donc se préparer à cette échéance afin d’éviter des répercussions financières significatives.
Défis techniques et taux de non-déclaration
Depuis l’ouverture du service en ligne “Gérer mes biens immobiliers” en 2023, des problèmes techniques ont entravé son bon fonctionnement, comme le souligne un rapport de la Cour des comptes. Ces difficultés ont contribué à un taux de non-déclaration préoccupant, particulièrement élevé chez les propriétaires possédant plus de 200 biens, où il atteint 22 %.
Ce groupe inclut souvent des entités morales telles que des associations ou sociétés. La complexité technique du système et le volume important de données à traiter sont autant de défis pour l’administration fiscale.
Délais et conditions spécifiques pour la déclaration
Les propriétaires ont jusqu’au 1er juillet 2025 pour déclarer l’occupation de leurs biens, en particulier s’il y a eu un changement d’occupation entre janvier 2024 et janvier 2025. Cette obligation concerne également les résidences secondaires et les logements vacants, qui restent soumis à la taxe d’habitation malgré sa suppression pour les résidences principales depuis 2022.
Le non-respect de ces délais pourrait entraîner des sanctions financières dès 2026. Les propriétaires doivent donc être vigilants quant aux modifications de statut de leurs biens afin d’éviter des pénalités. Cette mesure vise à garantir une gestion fiscale plus précise et équitable, tout en assurant le bon calcul des taxes applicables.
