En Angleterre, sans héritiers, c'est le roi qui récupère les biens immobiliers

En Angleterre, sans héritiers, c’est le roi qui récupère les biens immobiliers

Une succession en France n’est pas traitée de la même manière dans un pays étranger comme l’Angleterre. Il y a, certes, quelques points communs, mais les règles applicables diffèrent. Mise au point !

Zoom sur les règles applicables à une succession en Angleterre

Dans le cadre d’une succession en Angleterre, c’est-à-dire au Royaume-Uni, certaines règles doivent être respectées. Mais elles ne sont pas forcément identiques à celles applicables en France. Le principe reste le même. Le patrimoine du défunt est transmis aux héritiers, désignés préalablement dans un testament. Pour ce faire, il faut obligatoirement nommé un exécuteur testamentaire en Angleterre.

Bien qu’il soi aussi possible de recourir à ce professionnel en France, le rôle joué par ce dernier diffère en France et en Angleterre. Dans notre pays, l’exécuteur testamentaire supervise uniquement le déroulement de la succession. Aux Royaume-Unis, cet expert a un champ d’action plus large. Non seulement, il doit appliquer les dernières volontés du défunt, mais il est aussi chargé de veiller à la bonne exécution du testament. Après le décès du testateur, ce document légal lui revient.

En l’absence d’un exécuteur testamentaire, c’est un administrateur qui prend le relais. Désigné par les juridictions anglaises, le cas échéant, il s’occupe de la procédure successorale de A à Z.

En vigueur depuis le 4 juillet 2012, le règlement européen, relatif aux successions internationales, dispose que la succession d’une personne défunte est encadrée par la loi du pays dans lequel celle-ci avait sa résidence habituelle lors de son décès. En pratique, la succession d’un Français vivant en Angleterre de manière habituelle est automatiquement soumise à la loi anglaise.

Le problème est que le Royaume-Uni est signataire d’un système un peu particulier appelé « scission ». Autrement dit, la loi du domicile du défunt s’applique aux biens mobiliers successoraux. Et, les biens immobiliers successoraux sont soumis à la loi de leur situation. C’est pourquoi la succession d’une personne domiciliée en Angleterre disposant d’un patrimoine immobilier en France engendre souvent des conflits réglementaires.

Testament français vs testament anglais : quelles différences ?

En France, le testament peut prendre deux formes bien distinctes : olographe (écrit à la main) et authentique (rédigé auprès d’un notaire). En Angleterre, c’est à peu près le même principe. A la différence, le recours à un exécuteur testamentaire est obligatoire là-bas.

Contrairement à la France, les règles des successions internationales ne s’appliquent pas aux Royaume-Uni. Chez nous, en tant que testateur, vous ne pouvez pas priver vos héritiers du « réserve héréditaire ». C’est un dispositif prévoyant de réserver à certains héritiers une part variable du patrimoine légué s’ils acceptent la succession.

En Angleterre, cette mesure n’existe pas. De ce fait, le testateur dispose d’une grande liberté de choix concernant la préparation de la transmission de ses biens de son vivant. Il n’y a aucune restriction.

En Angleterre, si le défunt n’avait désigné aucun héritier dans son testament, les biens immobiliers sont récupérés par le roi (Charles III).

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Vincent Cuzon