Les frais de remboursement anticipé d’un crédit sont souvent inéluctables. En l’occurrence, ils s’appliquent dès que l’emprunteur choisisse cette option. Selon les cas, celle-ci peut être avantageuse ou bien pénalisante. Voici une astuce pour éviter ces frais de versements anticipés.
Prendre connaissance de l’article L.312-34 du code de la consommation
Les frais de versements anticipés correspondent aux indemnités de remboursement anticipé (IRA). Prévues dans le contrat de prêts, elles sont appliquées par certains établissements de crédits. Il s’agit en réalité de sanctions qui concernent uniquement les clients décidant de rembourser un emprunt avant son échéance contractuelle.
Les frais de remboursement anticipé permettent ainsi à la banque de compenser le manque à gagner dans la mesure où celle-ci ne pourra plus percevoir d’intérêts pendant la durée du crédit. Des indemnités de remboursement anticipé peuvent être appliquées par votre banquier lors d’un rachat de crédit immobilier. En raison, cette opération consiste à résilier le contrat initial.
Des IRA sont d’ailleurs prélevées en cas de remboursement partiel ou total d’un crédit suite à la vente du bien. Idem après l’obtention d’un héritage ou à la réception d’un don manuel.
En dehors de ces circonstances, normalement, les banques n’appliquent aucun frais de remboursement anticipé. Pour éviter ces frais, prenez bien connaissance de l’article L.312-34 du Code de la consommation : « l’emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation, en partie ou en totalité, le crédit qui lui a été consenti ».
En pratique, vous ne payez aucun frais de remboursement anticipé si le montant total remboursé n’excède pas 10 000 €. Mais cette mesure concerne uniquement les crédits à la consommation amortissables.
En demandant le remboursement de votre crédit moins d’un an avant la dernière échéance, vous supportez des IRA ne pouvant pas dépasser 0,5% du capital. Dans l’éventualité où vous réclamez le remboursement plus d’un an avant la dernière échéance, le montant des IRA applicables ne pourra pas excéder 1% du capital.
L’importance de scruter les clauses spécifiques sur votre contrat de prêt
De fait, les frais de remboursement anticipés font partie des clauses particulières rattachées à un contrat de prêt. D’où la nécessité de passer au crible ces paramètres lors de la souscription du crédit. Dans certains cas, votre banque peut prévoir d’autres clauses spécifiques. Il peut s’agir du montant minimum des remboursements partiels. Le cas échéant, le contrat peut fixer une limite équivalente au montant de 2 ou 3 échéances. Il peut d’ailleurs interdire les remboursements inférieurs ou égaux à 10% du montant initial.
D’autres clauses particulières doivent être prises en compte. Le contrat de prêt peut prévoir une réduction ou une suppression des indemnités après une certaine période (10 ans, par exemple).
Concernant l’indemnité de remboursement anticipé, vous pouvez y échapper en réclamant une autorisation de découvert. Idem pour en cas de remboursement d’un contrat d’assurance emprunteur (suite à un accident de la vie) ou d’un remboursement opéré dans le cadre d’un crédit à taux variable.
