À partir du 24 octobre 2024, la nouvelle loi sur l’industrie verte impose une obligation d’investissement dans des entreprises non cotées pour certains contrats d’assurance-vie et PER. Ces changements visent à démocratiser l’accès au private equity, un type d’investissement permettant de financer des PME et ETI non cotées en Bourse.
Bien que cette obligation soit introduite pour dynamiser l’économie, elle ne s’appliquera pas de manière uniforme à tous les contrats. Il est donc essentiel de comprendre si vous êtes concerné par cette nouvelle réglementation et comment elle affectera la gestion de votre épargne.
Gestion pilotée : une obligation pour certains profils d’investisseurs
La nouvelle obligation concerne spécifiquement les contrats en gestion pilotée, où l’épargnant délègue la gestion de son portefeuille à un professionnel. En fonction du profil de risque choisi prudent, équilibré ou dynamique la part de l’investissement en entreprises non cotées variera. Les épargnants ayant opté pour un profil « prudent », qui privilégient des actifs à capital garanti, seront exemptés de cette obligation.
En revanche, ceux avec un profil « équilibré » devront allouer au moins 4 % de leurs versements à des unités de compte (UC) non cotées, tandis que pour les profils « dynamiques », cette part s’élèvera à 8 %. Cette réglementation vise à inciter les investisseurs à contribuer au financement des entreprises françaises, tout en diversifiant leurs portefeuilles vers des actifs potentiellement plus rentables mais aussi plus risqués. Pour éviter de vous perdre dans votre placement, optez pour l’accompagnement de l’un de nos professionnels :
Impact sur les PER : une part obligatoire pour tous les profils
Pour les PER (Plans d’Épargne Retraite) en gestion pilotée à horizon, la nouvelle obligation s’applique à tous les profils d’investisseurs. Dans cette gestion, les actifs deviennent progressivement moins risqués à mesure que l’épargnant se rapproche de la retraite.
Même les profils les plus prudents devront investir entre 2 % et 6 % de leur épargne en private equity, en fonction de la durée restant avant la retraite. Pour les profils « équilibrés », la part obligatoire variera de 3 % à 8 %, tandis que pour les profils « dynamiques », elle oscillera entre 7 % et 12 %.
Cette obligation reflète la volonté des autorités de canaliser l’épargne de long terme vers le financement des PME et ETI, des secteurs clés pour la croissance économique. Ceux qui souhaitent éviter cette exposition devront se tourner vers la gestion libre ou une gestion sous mandat classique.
Pourquoi cette obligation est-elle plus stricte pour les PER ?
Les PER sont particulièrement visés par cette nouvelle réglementation en raison de leur nature de placement à long terme. Étant donné que l’épargne investie dans un PER est bloquée jusqu’à la retraite, ces produits se prêtent bien à des investissements dans des classes d’actifs de long terme comme le private equity.
La loi industrie verte introduit également un nouveau profil de risque « offensif », avec une part minimale d’investissement en private equity pouvant atteindre 15 %. Cette approche vise à soutenir l’innovation et la croissance des entreprises françaises tout en offrant aux épargnants la possibilité de bénéficier de rendements potentiellement plus élevés, en contrepartie d’un risque accru.
