Assurance vie : la loi Sapin 2 sur le blocage des retraits en cas de crise

L’assurance vie est le produit d’épargne préféré des français enregistrant plus de 1800 milliards d’euros d’encours. Bien que les contrats d’assurance vie surtout ceux investis en fonds euros présentent une garantie en capital, le rendement lui connaît déjà depuis quelques années, une baisse. En effet, celui a été en 2019, en dessous de la barre des 1,5%.

De plus, le vote de la loi Sapin 2 inquiète les épargnants quant à la possibilité de la récupération de leur épargne. En quoi consiste cette loi.

La loi Sapin 2 : qu’est ce que c’est ?

La loi Sapin 2 est une loi qui a été mise en place en Décembre 2016.
Elle porte sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique et a pour objectif de rapprocher la législation française des meilleurs standards européens et internationaux.

Ainsi, elle s’étend au secteur monétaire et financier. Elle prévoit : « …, afin de prévenir des risques représentant une menace grave et caractérisée pour la situation financière de l’ensemble ou d’un sous-ensemble significatif de ces personnes ou pour la stabilité du système financier, prendre les mesures conservatoires suivantes :
« a) Limiter temporairement l’exercice de certaines opérations ou activités, y compris l’acceptation de primes ou versements ;
« b) Restreindre temporairement la libre disposition de tout ou partie des actifs ;
« c) Limiter temporairement, pour tout ou partie du portefeuille, le paiement des valeurs de rachat ;
« d) Retarder ou limiter temporairement, pour tout ou partie du portefeuille, la faculté d’arbitrages ou le versement d’avances sur contrat ;
« e) Limiter temporairement la distribution d’un dividende aux actionnaires, d’une rémunération des certificats mutualistes ou paritaires ou d’une rémunération des parts sociales aux sociétaires…
»

Source : legifrance.gouv.fr

En d’autres termes, cette loi prévoit l’encadrement de l’assurance vie par le Haut Conseil de la Stabilité Financière (HCSF). De ce fait, en cas de crise grave sur le marché, elle a autorité à imposer la mise en place de certaines mesures telles que :

  • Limiter l’exercice des versements de primes ;
  • Restreindre temporairement la libre disposition de tout ou partie des actifs ;
  • Limiter temporairement pour tout ou partie, la faculté d’arbitrage ;
  • Limiter temporairement la distribution de dividendes aux actionnaires.

Pourquoi la loi Sapin 2 a été mise en place ?

La loi Sapin 2 apparaît comme étant une réforme visant à assurer transparence, éthique et modernisation de la vie économique à travers trois principaux axes:

  • La transparence
  • La lutte contre la modernisation
  • La modernisation de l’économie

En ce qui concerne ce dernier axe, la loi Sapin 2 vise à protéger épargnants et compagnies d’assurance. En effet en cas de remontée des taux, la rentabilité et la solvabilité des compagnies d’assurance.

Pour rappel, les contrats d’assurance vie en euros sont des contrats réputés sûrs et garantis. De ce fait, ils sont composés en grande majorité d’obligations d’états. Leur rendement est indexé sur celui de ces obligations.

La baisse des taux d’emprunt d’état entraîne donc la baisse des rendements des contrats en fonds euros.

Lorsque les épargnants effectuent des retraits massifs, l’assureur doit donc procéder à la revente des obligations en portefeuille. Si cette opération n’est pas réalisée dans de bonnes conditions, cela plombera d’avantage le rendement des autres épargnants.

De ce fait, en période de crise, face à un afflux de versements ou de retraits, l’assureur peut se retrouver dans l’impossibilité de tenir ses engagements.

La loi Sapin 2 prévoit une limitation temporaire et non un blocage des fonds investis sur les fonds euros en assurance vie. Cependant, elle suscite de nombreuses inquiétudes auprès des épargnants.

Comment éviter le blocage en cas de crise ?

Il n’existe pas, comme c’est le cas pour d’autres placements, de cas de dérogation à cette loi. Une des recommandations est donc de diversifier son patrimoine en ayant recours à des possibilités complémentaires existant sur le marché.

Il faut donc retenir en définitive que la loi Sapin 2 vise essentiellement à protéger les épargnants et à réguler le taux de rendement des contrats d’assurances vie par la mise en place de certains mécanismes par le HCSF. Cette loi suscite des inquiétudes auprès des épargnants notamment quant à la rentabilité de l’épargne constituée et surtout la possibilité de la récupérer.

La diversification reste donc la meilleure solution alternative d’autant plus que les épargnants peuvent choisir d’investir sur des unités de compte et qu’il existe sur le marché d’autres supports de placement tels que les SCPI ou des solutions plus exotiques, d’investissement dans l’immobilier par exemple.