Le projet de loi de finances pour 2024 prévoit quelques nouveautés pour l’assurance-vie. Des règles fraîchement instaurées qui seront en vigueur dès le début de l’année. Quelles sont-elles ?
De nouvelles règles fiscales prévues dans le PLF 2024 pour l’assurance-vie ?
Bien que le PLF 2024 ne soit pas encore validé à 100 %, certaines mesures y ont déjà été introduites. Il y a notamment un amendement n° I-1868 rect. bis. Adopté par le Sénat le 24 novembre 2023, ce rectificatif est soutenu par le Gouvernement. Dans le détail, cet amendement vise à interdire la déduction de la succession de la dette du nu-propriétaire au passif lorsqu’elle procède de la donation d’une somme d’argent avec réserve d’un quasi-usufruit.
Le principe est assez simple à appréhender. Vous continuez de donner de l’argent à vos proches tout en conservant la possibilité de le dépenser. Pour ce faire, vous devez démembrer cette somme. Cette stratégie financière s’apparente à la donation avec réserve d’usufruit. En tant que parent, vous conservez l’usufruit, tandis que la nue-propriété revient à votre enfant. Dans ce cas de figure, nous parlons de quasi-usufruit.
En tout cas, ce nouvel amendement va changer la donne. Le texte « vise à renforcer la cohérence de la fiscalité applicable aux usufruits de sommes d’argent afin de dissuader le recours à des opérations qui sont principalement motivées par un objectif d’optimisation fiscale ».
Dans le cadre de la donation d’une somme d’argent, les créations de quasi-usufruit sont ainsi dans la ligne de mire. A l’évidence, la dette de restitution en fait partie. Elle ne sera plus déductible de l’actif successoral imposable pour les successions ouvertes à partir du 1er janvier 2024.
L’amendement récemment adopté par les sénateurs s’apparente à une mesure de cohérence. Elle ne s’applique pas aux créances des nus-propriétaires à raison de quasi-usufruit constitués lors de la vente d’un bien démembré. Il faudra juste se justifier que ces dettes ne soient pas contractées dans un objectif principalement fiscal.
Vers un allégement des droits de succession en 2024 ?
Les droits de succession sont souvent inéluctables dans le cadre d’une succession. En 2024, ils pourraient être allégés grâce à des amendements prévus dans le nouveau PLF. Bien qu’elles soient encore en cours d’examen, certaines mesures ont déjà été détaillées. Il y en deux pour être plus précis. Le premier amendement englobe les droits de mutation à titre gratuit. Et, le second concerne les dons en espèces.
La première proposition d’amendement des sénateurs vise à homogénéiser les seuils d’abattements applicables dans le cadre des donations et successions en les alignant sur le montant le plus important. Plafonné à 100 000 €, cette mesure s’applique aux successions entre parents et enfants effectuées tous les 15 ans. Cet amendement vise à étendre ce plafond aux donations entre :
- Les grands-parents et petits-enfants
- Les frères et sœurs
- Les Oncles, tantes, neveux et nièces
- Les arrières grands-parents et arrières petits-enfants
- Les partenaires de Pacs lors de donations
La seconde proposition d’amendement vise à réviser le plafond d’exonération des dons familiaux de sommes d’argent (fixé à 31 865 € tous les 15 ans) pour les enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants.
