Assurance-vie ce que la loi Eckert a changé pour les bénéficiaires depuis 2016

Assurance-vie : ce que la loi Eckert a changé pour les bénéficiaires depuis 2016

La loi Eckert a apporté des améliorations très importantes pour les bénéficiaires des contrats d’assurance-vie. Ainsi, grâce à ces mesures, les bénéficiaires sont mieux protégés. Cet article présente les principaux changements apportés par cette loi, mais aussi leur impact sur les bénéficiaires.

Ce qu’il faut savoir concernant la protection des bénéficiaires

Avant l’entrée en vigueur de la loi Eckert en 2016, de nombreux contrats d’assurance-vie restaient en déshérence. Cela signifie que les sommes dues aux bénéficiaires n’étaient pas réclamées. Cette situation se produisait principalement parce que les bénéficiaires n’étaient pas correctement identifiés ou localisés. Pour y remédier, la loi impose aux assureurs de consulter annuellement le répertoire national d’identification des personnes physiques ou RNIPP.

Cela va leur permettre de détecter les décès des assurés. Puis, dès qu’un décès est confirmé, les assureurs doivent activement rechercher les bénéficiaires désignés dans le contrat. Il faut souvent faire appel à des généalogistes si nécessaire.

La loi Eckert oblige également les assureurs à réévaluer les capitaux garantis à un taux fixé par décret, depuis la date du décès de l’assuré jusqu’à la date de paiement aux bénéficiaires. Cela permet de garantir que les sommes dues ne perdent pas de valeur au fil du temps.

Qu’en est-il des délais de paiement et des pénalités ?

La loi Eckert a introduit des délais stricts pour le règlement des capitaux aux bénéficiaires. Ainsi, dès l’identification de ces derniers, les assureurs disposent de 15 jours pour demander les pièces justificatives nécessaires. Puis, ils doivent effectuer le paiement dans un délai d’un mois après réception de ces documents. En cas de non-respect de ces délais, des pénalités financières sont appliquées aux assureurs.

Cette mesure a pour but d’éviter les retards excessifs qui pouvaient auparavant priver les bénéficiaires de leurs droits pendant de longues périodes. En outre, les assureurs doivent publier chaque année un rapport détaillant les contrats en déshérence, les montants en jeu et les actions entreprises pour identifier les bénéficiaires.

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Tout savoir sur le transfert des sommes à la Caisse des Dépôts

Si les bénéficiaires ne sont pas identifiés ou ne se manifestent pas dans un délai de 10 ans après le décès de l’assuré, les capitaux des contrats en déshérence sont transférés à la CDC ou Caisse des dépôts et consignations. Les bénéficiaires peuvent toujours réclamer ces sommes pendant les 20 années suivantes. Toutefois, si elles ne sont pas réclamées à l’issue de ce délai, elles vont définitivement être transmises à l’État.

Cette disposition a pour principal objectif de centraliser les fonds non réclamés, mais surtout de les rendre plus accessibles aux bénéficiaires potentiels, et cela grâce à une plateforme unique. Pour faciliter la recherche des ayants droit, la CDC s’assure de publier les identités des souscripteurs concernés.

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Justin Malraux