Abondement sur le Plan d'Epargne Entreprise peut-il être géré au cas par cas pour les salariés

Abondement sur le Plan d’Epargne Entreprise : peut-il être géré au cas par cas pour les salariés ?

Une fois par an, il est possible pour les entreprises d’abonder le plan épargne retraite de leurs salariés. Afin de mieux y procéder, elles ont l’obligation de suivre une procédure stricte ayant pour but de bien respecter l’égalité de traitement entre tous les collaborateurs.

Les abondements au plan épargne retraite : les essentiels à savoir les concernant

Les entreprises ont la possibilité d’abonder une fois par an le plan épargne pour la retraite collectif ou Perco de leurs salariés. Le perco est une réserve financière qu’un salarié peut toucher au moment de la retraite. Il est essentiel de préciser que depuis le mois d’octobre 2020, il n’est plus possible d’ouvrir de Perco.

Ceux qui en ont déjà un peuvent néanmoins continuer à réaliser des versements. Mais il leur est également possible de transférer leur épargne vers un nouveau plan d’épargne retraite ou PER. Le principe du Perco est basé sur une double contribution : le salarié verse régulièrement une partie de son salaire sur son Perco, et l’employeur peut compléter ces versements en y contribuant également.

Ce qu’il faut comprendre autour du principe d’égalité entre salariés

Afin d’éliminer toute forme d’inégalité, cet abondement, qui complète les versements effectués par les salariés eux-mêmes, est soumis à certaines règles strictes. Il est également essentiel de préciser que cet abondement est géré de manière uniforme pour tous les salariés. Néanmoins, l’employeur a la possibilité de moduler le niveau de l’abondement.

Mais dans ce dernier cas, il doit être justifié par des critères objectifs et ne peut pas être discriminatoire. Il est donc essentiel pour l’employeur de définir clairement les règles d’abondement et de veiller à leur respect pour garantir un traitement équitable pour tous les salariés. Il faut savoir aussi que l’abondement ne peut excéder de trois fois le montant déposé par le salarié et ne doit pas excéder un certain plafond.

Une décision de la Cour de cassation en faveur de l’égalité des abondements

Un exemple récent met en lumière les conséquences d’un abondement différencié au Perco. Une entreprise a été redressée par l’URSSAF en raison de la réintégration de ses abondements dans l’assiette de ses cotisations.

En effet, l’employeur avait mis en place un taux d’abondement cinq fois supérieur pour les salariés gagnant plus de 4 000 euros par mois, ce qui désavantageait les salariés moins bien rémunérés.
Face à ce genre de situation, la Cour de cassation rappelle qu’il est interdit de verser des abondements plus importants aux salariés les mieux payés.

Cette décision s’inscrit dans une volonté de maintenir l’équité au sein de l’entreprise. Mais il s’agit aussi d’un élément essentiel pour éviter les discriminations salariales liées aux avantages sociaux. En d’autres termes, les abondements doivent être distribués de manière juste et ne doit pas perdre leur caractère collectif.

À ne pas rater !

Ne ratez plus aucune opportunité et recevez les meilleures actualités par email.

Adresse e-mail non valide
justin malraux
Justin Malraux