Les démarches à suivre pour la récupération du capital d’une assurance-vie après un décès

Vous avez aimé cet article ? Partagez le sur les réseaux sociaux ! Facebooktwittergoogle_pluslinkedinmail

Il y a quelques étapes à suivre pour débloquer le capital d’une assurance-vie après le décès du souscripteur. En effet, cet événement donne droit au bénéficiaire l’encaissement d’une somme convenue dans le contrat et il convient de bien suivre quelques démarches administratives afin de pouvoir en bénéficier dans le meilleur délai.

Les démarches à suivre pour la récupération du capital d’une assurance-vie après un décès

Comment faire si la personne sait qu’elle est la bénéficiaire de l’assurance-vie ?

Il est évident que c’est le cas le plus courant en matière d’assurance-vie, car généralement, en souscrivant ce type de placement, l’assuré désigne clairement dans le contrat le ou les bénéficiaires qu’il a choisis. De ce fait, il appartient au bénéficiaire de prendre l’initiative d’informer l’assureur du décès de son proche. Le premier document à fournir à la compagnie d’assurance est l’acte de décès. Celui-ci est à retirer à la mairie du lieu de décès ou de résidence du souscripteur. Dès la réception de cet acte par l’assureur, le bénéficiaire remplit un dossier faisant office de pièces justificatives pour entamer la sécurisation du fonds. L’assureur informe le bénéficiaire dans un délai de 15 jours. Les autres dossiers à fournir sont : une copie de la carte d’identité, le RIB du compte du bénéficiaire, une attestation sur l’honneur conforme à l’article 990 I du Code général des impôts, une lettre de demande de versement.

démarches à suivre pour la récupération du capital d’une assurance-vie après un décès

Néanmoins, si le fonds à débloquer est inférieur à 5335 euros, un certificat d’hérédité est nécessaire. Mais si le montant dépasse ce seuil, il faudra faire appel à un notaire afin d’établir un acte de notoriété. La plupart des assureurs réclament également un bulletin d’adhésion pour s’assurer que les dispositions du contrat d’assurance-vie ont été bien respectées. Si le bénéficiaire n’en dispose pas, il doit établir une déclaration de perte. S’il a un peu du mal à rassembler ces dossiers ou s’il n’a pas suffisamment de temps pour le faire, il peut recourir aux services d’un courtier pour l’accélération des procédures. À noter que le versement du capital doit se faire dans un délai d’un mois si toutes ces conditions sont remplies.

Les formalités à suivre si la personne en question ne sait pas qu’elle est la bénéficiaire

Outre les autres facteurs de nature à rendre l’identification du bénéficiaire assez difficile, il peut arriver également que le contenu d’une clause bénéficiaire rende les recherches plus complexes pour l’assureur. Ce cas implique la consultation, par mandat d’un notaire, d’une base de données appelée «Ficovie». Une autre piste est également possible, notamment via les fichiers centralisés de l’Agira (Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance) surtout pour les assureurs dont le décès s’est produit depuis moins de 10 ans. Cette association dispose des données relatives aux clients de la quasi-totalité des enseignes du secteur des assurances-vie françaises. Tout éventuel bénéficiaire peut demander gratuitement à Agira cette information, mais à condition de lui transmettre un acte de décès. La réponse émanant des assureurs est obtenue généralement sous quinzaine après la transmission de la demande.

Les formalités à suivre

Quand le bénéficiaire est identifié, les conditions de déblocage du fonds sont les mêmes que celles évoquées plus haut. Les lois et les règlements obligent les assureurs à s’informer annuellement de l’éventuel décès de leurs clients. Cela requiert une comparaison de leurs données avec celles du répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP) mises à jour par l’INSEE. Les dispositions légales interdisent également la désignation d’une personne âgée de moins de 12 ans ainsi que des personnes majeures qui souffrent d’un problème psychologique grave.

Que faire pour les contrats d’assurance-vie soumis à un testament ?

Parfois, le souscripteur a lié son contrat d’assurance-vie à un testament, ce qui nécessite l’intervention d’un notaire. Dans ce cas de figure, le ou les éventuels bénéficiaires ne peuvent prétendre à l’encaissement du capital qu’après l’ouverture de ce pli. Une fois le testament ouvert, il appartient donc au notaire d’informer l’assureur de l’identité du bénéficiaire. Ensuite, la compagnie d’assurance contacte le bénéficiaire désigné dans le plus bref délai afin que celui-ci puisse prendre connaissance des formalités à suivre. Il importe de remarquer que les contrats dont le capital n’a pas fait l’objet d’un encaissement depuis plus de 10 ans sont transférés à la CDC (Caisse des dépôts et consignations).

Vous avez aimé cet article ? Suivez nous sur les réseaux sociaux ! Facebooktwitterrss