Le projet de loi Pacte 2018 apporte des changements notables

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La présentation du projet de loi Pacte devant le Conseil des ministres a eu lieu le 18 juin 2018, mais rien n’est encore décidé à l’heure actuelle. Le Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises (PACTE) sera discuté à l’Assemblée nationale en septembre prochain.

En tout cas, le gouvernement d’Édouard Philippe ambitionne d’apporter des changements importants à l’assurance chômage, à la formation professionnelle, à l’apprentissage, à l’assurance-vie, à l’épargne retraite et au plan d’épargne en action dédiée aux PEA-PME. Bruno Le Maire, le ministre de l’Économie et des Finances a d’ailleurs présenté son projet de loi au cours d’un repas avec les députés de la majorité le mercredi 20 juin 2018.

Le projet de loi Pacte 2018 apporte des changements notables

Des changements majeurs au niveau de l’épargne retraite

Le ministre de l’Économie et des Finances trouve que les 220 M€ d’encours des contrats d’épargne retraite ne sont pas suffisants. Bruno Le Maire ambitionne d’améliorer l’épargne retraite des Français en simplifiant les offres existantes. Il est convaincu que les épargnants seront plus enthousiastes si les contrats étaient plus flexibles.

Pour cela, un produit d’épargne individuel sera disponible pour remplacer le Perp/Madelin ainsi que deux dispositifs collectifs (un produit universel identique au Perco et un autre semblable à l’article 83). Avec l’entrée en vigueur de la loi Pacte de Bruno Le Maire, la portabilité de l’ensemble des produits d’épargne retraite deviendra réalité. Autrement dit, le compte d’épargne du salarié l’accompagne même s’il décide de changer de boîte (entreprise). En clair, l’argent épargné peut être transférable à tout moment d’un dispositif (nouveau produit) à un autre permettant ainsi de favoriser la concurrence entre les prestataires. La bonne nouvelle c’est que le transfert sera sans frais pour un produit de plus de 5 ans. Sinon, les frais de transfert ne dépasseront pas les 3 % de l’encours.

Quoi qu’il en soit, le salarié ne pourra pas conserver plusieurs produits d’épargne. Outre la transférabilité de tous les contrats d’épargne retraite, le projet de loi Pacte accordera également des avantages fiscaux aux épargnants qui feraient le choix d’une sortie en rente viagère. Dans tous les cas, ils sont libres de choisir entre la sortie en capital ou la sortie en rente viagère. En ce qui concerne le déblocage anticipé des produits d’épargne retraite, il faut respecter certaines conditions pour en bénéficier (achat de la résidence principale, accidents de la vie tels que le décès du conjoint ou chômage…).

Lors de son interview le 3 mai 2018, Bruno Le Maire a annoncé que le souscripteur pourra bénéficier d’une déduction fiscale sur le revenu pour chaque versement volontaire. Cela signifie que la loi Pacte proposera une fiscalité harmonieuse similaire à celle du Perp (Plan d’Épargne Retraite Populaire) ou du Madelin. Grâce à elle, les épargnants auront la possibilité de se tourner vers une « gestion dite pilotée » qui leur permettra de miser sur des actifs plus risqués en début de carrière professionnelle. Ils pourront ensuite sécuriser leur placement au fur et à mesure que la date de départ en retraite se rapproche.

Assurance-vie  un nouveau dynamisme aux fonds Eurocroissance

Assurance-vie : un nouveau dynamisme aux fonds Eurocroissance

Le gouvernement Macron souhaite donner une seconde chance aux fonds Eurocroissance et c’est la raison pour laquelle Bruno Le Maire a présenté le projet de loi Pacte en Conseil des ministres le 18 juin dernier. Pour rappel, le fonds Eurocroissance a pour objectif de délivrer et de garantir un rendement plus élevé par rapport aux fonds en euros classiques.

En tout cas, ce placement a connu un succès limité étant donné que l’encours est de 2,3 milliards d’euros. Pourtant, le gouvernement ambitionne de multiplier son encours par dix et passer de 2 à 20 Md€ d’ici deux ans grâce au projet de loi Pacte de Bruno Le Maire. En clair, le ministre de l’Économie et des Finances a élaboré ce projet ambitieux dans le but de rendre le fonds Eurocroissance plus lisible par l’affichage d’un rendement unifié pour tous les souscripteurs.

Il souhaite aussi la bonification de la rémunération par des engagements d’investissement durables. En relançant le fonds Eurocroissance, la garantie en capital à l’échéance devrait être maintenue.

Relance du contrat dédié aux PEA et ETI

Il est possible d’affirmer que le projet de loi Pacte a été développé pour renforcer les entreprises françaises notamment les PME (petites et moyennes entreprises) et les ETI (entreprises de taille intermédiaires). Les indicateurs avancés démontrent que les entreprises tricolores sont un peu à la traîne par rapport aux entreprises italiennes et allemandes.

L’encours total des PEA-PME reste inférieur à 1,1 Md€, tandis que celui du PEA classique est de 92 Md€. Bruno Le Maire est convaincu qu’il est possible de rattraper l’écart en élargissant la palette de placements éligibles au PEA-PME aux obligations à taux fixe, aux titres participatifs et aux bons de caisse spécialement conçus pour le financement participatif.

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