Les effets du projet de loi de finances 2019 sur la fiscalité du patrimoine

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Il est indiscutable que le projet de loi de finances 2019 aura un impact négatif sur le patrimoine immobilier de certains contribuables français. En tout cas, à compter du début de l’année prochaine, le barème progressif de l’IR (impôt sur le revenu) sera actualisé, le prélèvement à la source sera aménagé, la taxe d’habitation va diminuer (2e volet de sa suppression sur 3 ans) et de nouvelles mesures en faveur de la fiscalité écologique seront instaurées.

Impôt sur le revenu : son barème progressif ne sera plus le même dès le 1er janvier 2019

Le « Flat Tax » ou prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % est en vigueur depuis le début de cette année et l’ISF (impôt de solidarité sur la fortune) a été remplacé par l’IFI (ou impôt sur la fortune immobilière). En ce qui concerne le barème progressif de l’impôt sur le revenu, le gouvernement Macron prévoit une réévaluation de 1,6 % du barème de l’IR (sur les revenus perçus en 2018) pour 2019 dans l’objectif de tenir compte de l’inflation. Bien entendu, cela aura une conséquence notable sur le patrimoine immobilier des Français, soit une hausse de 157 € du seuil de non-imposition. Dans l’hypothèse où le revenu net imposable du contribuable était inférieur ou égal à 9 964 €, son taux d’imposition sera fixé à 0 %. En revanche, si la recette nette taxable du redevable était comprise entre 9 964 € et 27 519 €, le taux s’élèvera à 14 % (30 % pour les revenus imposables situés entre 27 519 € à 73 779 €, 41 % pour les revenus imposables de 73 779 € à 156 244 € et 45 % pour les revenus imposables supérieur à 156 244 €). Malheureusement, une revalorisation du quotient familial sera inévitable à compter du 1er janvier 2019. La réduction d’impôt procurée par demi-part passerait, en effet, à 1 551 € pour les premiers et deuxièmes enfants.

Le prélèvement à la source sera appliqué en 2019

Le prélèvement à la source entrera en vigueur dès le début de l’année 2019, en vertu du projet de loi de finances pour 2019. Certains contribuables bénéficieront d’ailleurs des mesures d’accompagnement prises par le gouvernement afin qu’ils puissent gérer leur trésorerie plus facilement. Une avance de réduction et de crédits d’impôt est prévue au 15 janvier 2019. Les contribuables concernés par ce dispositif pourraient également bénéficier d’une avance portée à plus de 50 % du montant des avantages perçus cette année au titre de l’année dernière. Quoi qu’il en soit, les crédits et réductions d’impôt ne concernent que les dépenses « récurrentes ». Il s’agit notamment des crédits d’impôt tels que le crédit d’impôt lié à l’emploi d’un salarié à domicile (travailleur indépendant), les crédits et réductions d’impôt en faveur des dons aux œuvres et des personnes en difficulté ainsi que le crédit d’impôt obtenu au titre des cotisations syndicales.

Projet de loi de finances 2019 : La réduction de la taxe d’habitation va continuer

Le projet de loi de finances pour 2019 prévoit également de poursuivre la suppression de la taxe d’habitation sur 3 ans. La bonne nouvelle c’est que 80 % des contribuables français (propriétaires de bien immobilier situés en France) vont pouvoir bénéficier de cette disposition. Une baisse de 65 % (contre 30 % en octobre 2018) de la taxe d’habitation sera au rendez-vous pour l’année 2019. Normalement, celle-ci devrait être supprimée en 2020. Il est par ailleurs possible de savoir si un contribuable est éligible à la réforme de la taxe d’habitation grâce au simulateur en ligne développé par Bercy. Pour ce faire, il faut se rendre sur le site impots.gouv.fr et accéder à l’espace réservé aux particuliers.

Le gouvernement prévoit d’instaurer des mesures en faveur de la fiscalité écologique

Cela a pour but d’aider les contribuables réalisant des travaux d’amélioration au sein de leurs habitations. Le CITE (crédit d’impôt pour la transaction énergétique) pourrait être prolongé (après l’échéance du 31 décembre 2018) jusqu’à la fin de l’année 2019 (prorogation d’une année supplémentaire). Ce sera aussi le cas de l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ). Ce dispositif permet en général à un porteur de projet (immobilier) de financer des travaux de performance énergétique. Celui-ci serait reconduit pour trois années supplémentaires, il prendra donc fin en 2021. Il est à noter que la version définitive de la loi de finances 2019 devrait être publiée dans le journal officiel avant la fin de l’année 2018 (avant la fin du mois de décembre prochain).

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