16/09/2019

Le contrat d’épargne retraite Madelin

contrat d'épargne retraite Madelin

La loi Madelin

La loi Madelin a été votée en date du 11 février 1994. Elle est établie en vu de permettre aux  travailleurs non salariés (TNS) de se constituer un épargne retraite via des cotisations déductibles du revenu professionnel imposable dans la limite prévue par la loi. Il s’agit d’une épargne optionnelle qui permet aux travailleurs non salariés (TNS ) de mieux préparer leur retraite via le contrat d’épargne retraite Madelin, leur prévoyance  et la perte d’emploi subie et ce en assurant un complément de retraite par capitalisation et en bénéficiant d’exonération fiscale sur les versements effectués. La loi Madelin a été revue par la loi Fillon en 2003, elle a apporté des modifications sur le plafond de déductibilité des cotisations.

Le contrat d’épargne retraite Madelin

Le contrat d’épargne retraite Madelin est régit par la loi Madelin qui est votée en 1994 et modifiée en 2003 suivant à la réforme de la retraite de la loi Fillon.
Cette loi permet aux travailleurs non salariés de se constituer un complément de salaire pour préparer leur retraite et ce via contrat d’épargne retraite Madelin. Les souscripteurs au contrat Madelin bénéficient d’une exonération d’impôts sur les versements.

La Loi pacte du Avril 2019 a apporté une nouvelle réforme à l’épargne retraite, le contrat d’épargne retraite Madelin sera donc remplacé par le nouveau plan d’épargne retraite PER destiné aux épargnants (individuels) qui sera lancé dès octobre 2019.

Qui est concerné par les contrats Madelin ?Qui est concerné par les contrats Madelin ?

Le contrat d’épargne retraite Madelin est un contrat volontaire qui concerne une catégorie de personnes imposée au régime fiscal BIC (Bénéfice industriel et commercial) et BNC (Bénéfice non commercial). Il s’agit essentiellement :

  • Des professions libérales : avocats, médecins, architectes, notaires, huissiers ;
  • Les gérants des entreprises ;
  • Des artisans et commerçants  individuels ;
  • les conjoints collaborateurs des travailleurs non salariés …etc
  • Il existe aussi un Madelin agricole réservé exclusivement aux artisans agricoles non salariés. 

Fonctionnement du contrat Madelin

Le contrat Madelin est un produit d’épargne qui permet aux travailleurs non salariés de préparer leur retraite. La souscription au contrat d’épargne Madelin concerne la catégorie de personnes imposée au BIC et BNC citée précédemment. Le souscripteur effectue des versements réguliers tout en respectant le minimum de versement annuel fixé par le PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale). Il bénéficie en contre partie d’une économie d’impôt puisqu’ils seront déduits de l’assiette imposable. Le but étant de préparer la retraite pour avoir une bonne pension garce à ce complément de retraite. Pour percevoir la rente viagère du Madelin doit atteindre l’âge du départ à la retraite légal (62 ans).

Toute de même, le souscripteur peut anticiper la perception de la rente en cas de force majeure comme le décès du conjoint ou autre. Le contrat d’épargne retraite Madelin prévoit aussi des dispositions en vue de protéger les proches en cas de décès du souscripteur.

Type de contrat

On retrouve quatre sortes de contrats d’assurance qui rentre dans le cadre fiscal de la loi Madelin :

  • Les contrats de retraite Madelin
  • Les contrats de prévoyance Madelin
  • Les contrats de Mutuelle Madelin (complémentaire santé)
  • Les contrats de garantie chômage TNS (travailleurs non salariés ) ou de perte d’emploi Madelin 

Objectif du contrat de retraite Madelin

Le contrat d’épargne retraite Madelin a pour but d’ouvrir la souscription aux travailleurs non salariés pour se constituer épargne. Celle-ci leur permet a la fois de  réaliser un complément de retraite et de bénéficier d’une économie d’impôt sur les versements. A partir d’octobre prochain se contrat sera remplacé par le nouveau plan d’épargne retraite individuel PER.

Fiscalité du contrat d’épargne retraite MadelinFiscalité

Pour profiter des avantages fiscaux qu’offre la loi Madelin, les souscripteurs ou les travailleurs non salariés doivent être à jour de leurs déclarations fiscales. Les versements effectués par les souscripteurs sont déductibles de l’assiette imposable dans la limite prévue par la loi. Néanmoins, l’imposition du contrat de retraite Madelin diffère des autres contrats Madelin à savoir : le contrat de prévoyance Madelin, le contrat de Mutuelle Madelin et le contrat de garantie chômage TNS ou de perte d’emploi Madelin.

Le régime fiscal appliqué à l’épargne retraite Madelin est régit par l’article 82 du Code Général des Impôts. Ce dernier prévoit une déduction d’impôt  du revenu professionnel imposable, les cotisations d’un contrat de retraite Madelin à hauteur de leur plafond fiscal. Ce dernier est déterminé à partir du PASS ((le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale) et de leur revenu, BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) ou BNC (Bénéfice Non Commercial), ou rémunération de gérance.

Pour 2019 et pour tous les revenus professionnels,  il  peut être calculé à partir d’un forfait de 10% du PASS ou 10 % du revenu professionnel limité à 8 PASS augmenté de 15 % du revenu compris entre 1 et 8 PASS. A savoir que le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale de 2019 est de 40.524 €.

Lorsque le contrat arrive à son terme, le capital est transformé en rente. Cette dernière est également imposable par barème progressif de l’impôt sur le revenu, bénéficie d’un abattement de 10% supérieur égal à 383% et redevable de prélèvements sociaux à taux de 8.3 % au titre de la CSG, 0.5 % au titre de la CRDS, 1 % au titre de la cotisation de l’Assurance Maladie de la Sécurité Sociale, 0.3 % au titre de la CASA, soit un total de 10.10 %.

Notre avis sur le contrat d’épargne retraite Madelin

Le produit d’épargne Madelin est une solution à privilégier pour tout travailleur non salarié qui souhaite se constituer un complément de retraite. En plus d’une rente viagère régulière, le contrat d’épargne Madelin prévoit une fiscalité avantageuse (défiscalisation ) puisqu’il possible de déduire les cotisations versées de l’assiette imposable et de réaliser une économie d’impôt. Il prévoit aussi la possibilité de faire un rachat en cas d’événements exceptionnels tels que : le décès du conjoint, le surendettement, décision judiciaire empêchant le travailleur d’exercer son activité…etc. Le contrat d’épargne Madelin prévoit également des dispositions exceptionnelles qui permettent de protéger les proches en cas de décès du souscripteur.