16/09/2019

Plan d’épargne retraite PER

Plan d’épargne retraite PER

En France, le système de répartition des retraites a connu plusieurs réformes. Depuis une trentaine années, plusieurs modifications ont été effectuées pour tenter de résoudre les incohérences. Aujourd’hui, la majorité des français sont favorable quant à une nouvelle réforme des retraites et pensent qu’il nécessaire d’établir une réelle transformation du système. En date du 11 avril 2019, le gouvernement français à élaboré la loi Pacte relative à la croissance et la transformation des entreprises. Celle-ci vient apporter de nouvelles modifications notamment l’introduction du Plan d’épargne retraite PER.

En effet, au travers le chapitre IV de la loi Pacte, le gouvernement français a introduit un nouveau plan d’épargne retraite destiné aux particuliers et aux entreprises.

Pour rappel, la loi pacte ou le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises vise à apporter du renouveau, de l’innovation pour les entreprises en vue de créer des richesses et de l’emploi.

Définition du nouveau plan épargne retraite

Le nouveau plan épargne retraite est un dispositif qui vise regrouper les produits d’épargne actuels à savoir : le Perp, Madelin, Article 83, Perco et Prefon.

En effet, le chapitre IV de la Pacte portant sur les plans d’épargne retraite prévoit trois produits PER (Plan épargne retraite), il s’agit de :

  • PER D’entreprise (collectif) regroupe le dispositif actuel Perco
  • PER D’entreprise (catégoriel) : regroupe le dispositif actuel PERE (Ex article 83) ;
  • PER destiné aux épargnants (individuels) : Regroupe le dispositif actuel Perp et Madelin. 

Ces trois produits d’épargne retraite seront introduits dès le 01 octobre 2019.

Produits d’épargne retraite Avant / Après la loi Pacte (Schématisation)

Qu’est-ce que la loi PACTE

La loi pacte est un projet de loi français qui vise à apporter une contribution aux entreprises françaises pour les aider à innover, à s’accroître en vue de la création des richesses et de l’emploi. La loi pacte vient aussi apporter des solutions à de nombreuses faiblesses du régime notamment le chômage, le déficit commercial, l’épargne faiblement investie dans les entreprises. La loi Pacte a pour objectif la transformation et la croissance des entreprises. Elle a été établie en date du 11 Avril 2019 et rendue officielle en date du 22 mai 2019.

Objectifs de la réforme épargne retraite

Le nouveau plan épargne retraite s’introduit en vue de retracer une nouvelle représentation pour l’épargne retraite. Celle-ci sera plus attractive, plus mobile et profitable à bien d’autres égards pour les entreprises et pour l’économie du pays. Ainsi, l’ancien dispositif Perco destiné aux entreprises sera remplacé par le Per d’entreprise collectif, tandis que le produits PERE ou l’ex article 83, il sera remplacé par le PER d’entreprise catégoriel. Enfin, les dispositifs actuels Perp et Madelin seront regroupés en un seul produit Per Individuel destiné aux épargnants. De plus, il est à noter que ses dispositifs accompagneront les épargnants tout au long de leur parcours professionnel et même en cas de changement d’employeur ou de métier. 

Les anciens produits d’épargne retraite

  • PERP, plan épargne retraite populaire

Le PERP, plan épargne retraite populaire est un produit d’épargne retraite qui à été introduit par la loi Fillon en date du 21 Août 2003. Ce produit d’épargne a un double avantage puisqu’il permet aux épargnants de réaliser des suppléments de retraite (revenu complémentaire) et de profiter des avantages défiscalisants et de payer moins d’impôts au courant de leur vie active.

  • Epargne retraite Madelin

Le contrat Madelin est un produit d’épargne retraite. Il a été crée en 1994 par la loi Madelin et modifié en 2003 par la loi Fillon. Le contrat Madelin est destiné à une catégorie spécifique, il s’agit des non-salariés. Le contrat Madelin a été conçu en vue de permettre à cette catégorie de se constituer des suppléments de retraite par capitalisation et de bénéficier d’exonération fiscales sur les versements.

  • Epargne retraite PREFON

Le contrat Prefo-retraite est un produit d’épargne retraite optionnel destiné aux fonctionnaires de la fonction publique. Créé par la caisse national de prévoyance de la fonction publique, ce contrat permet aux fonctionnaires de préparer leur retraite en se constituant un revenu complémentaire par capitalisation. Ce revenu est versé dès l’âge de 55 ans jusqu’au décès du bénéficiaire. De plus, le contrat Préfon-retraite prévoit la possibilité de faire des versements supplémentaires et/ou de les suspendre. Le contrat Préfon propose une fiscalité attrayante, l’épargnant pourra ainsi bénéficier d’une déduction fiscale.

  • Complémentaire Retraite Mutualiste : COREM

Le contrat Corem est un produit d’épargne retraite destiné aux fonctionnaires. Il a pour objet la préparation de la retraite par le biais de versements immobilisés jusqu’à la retraite.

Par la suite l’épargnant bénéficie d’une rente viagère en plus d’une déduction des sommes capitalisées des revenus imposables. D’une manière globale, le contrat d’épargne retraite Corem est similaire au Perp, Plan épargne retraite populaire.

  • Le complément de retraite des hospitaliers : CRH

Le contrat d’épargne retraite CRH est un produit d’épargne retraite optionnel destiné à l’ensemble du personnel hospitalier ainsi que leur conjoint. Il leur permet de se constituer un complément de retraite par capitalisation. Par la suite, chaque épargnant reçoit son complément de retraite sous forme d’une rente viagère.

  • PERCO

Le plan épargne pour la retraite collectif, est un produit d’épargne retraite destiné aux salariés. Ce produit d’épargne retraite d’entreprise est conçu pour les salariés cumulant 3 années d’expérience dans n’importe quelle entreprise. Durant la période active, chaque salarié se constitue son épargne-retraite. Celle-ci peut être complétée et ce grâce aux contributions de l’entreprise.  Par la suite, chaque épargnant bénéficie d’un complément de retraite sous forme d’un revenu régulier ou d’un capital.

  • PERE (Article 83)

Le contrat épargne retraite entreprise, PERE (ex Article 83) est un contrat d’épargne retraite collectif. Chaque entreprise souscrit à un produit d’épargne retraite collectif en faveur de ses salariés. Ce produit sera versé aux salariés sous forme de rentre viagère. La période de jouissance étant le jour du départ à la retraite. 

Le nouveau plan d’épargne retraiteépargne retraite

Une nouvelle opportunité s’annonce pour les épargnants français et les entreprises souhaitant bénéficier d’un financement stable à long terme, le lancement du nouveau plan épargne retraite.  En effet, les compagnies d’assurance et les sociétés de gestion se préparent à la mise en place du nouveau plan d’épargne retraite et ce dès le 01 octobre prochain, suivant l’ordonnance  n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant sur la  réforme de l’épargne retraite. Ce nouveau plan d’épargne retraite vient pour encourager les français à épargner davantage en vue de préparer leur retraite, d’encourager l’investissement à long terme, de participer au financement des entreprises souhaitant investir dans l’innovation et participer à la création des richesse et de l’emploi.

Le produit d’épargne retraite a toujours été le produit préféré des français. Ce nouveau plan d’épargne retraite vient apporter plus d’attractivité, de flexibilité et d’avantages défiscalisants.

Le chapitre IV de la loi Pacte présente trois produits d’épargne retraite, il s’agit principalement du :

  • Plan d’épargne retraite PER d’entreprise de type collectif regroupant le dispositif actuel Perco
  • Plan d’épargne retraite PER d’entreprise de type catégoriel regroupant le dispositif actuel PERE (Ex article 83)
  • Plan d’épargne retraite PER destiné aux épargnants individuels regroupant le dispositif actuel Perp et Madelin 

Avec l’application de la nouvelle loi Pacte relative à l’épargne retraite, il est possible de se constituer une épargne à titre individuel ou en entreprise.

  • PER D’entreprise (collectif)

Le plan d’épargne retraite collectif et optionnel destiné aux salariés souhaitant se constituer une nouvelle épargne retraite. Ce produit vient remplacer à le produit d’épargne Perco.

  • PER D’entreprise (catégoriel)

Le plan d’épargne retraite catégoriel vient remplacer le produit actuel PERE ou ex article 83. C’est un produit d’épargne obligatoire réservé à certaine catégories de salariés.

  • PER Individuel (individuel)

Le plan d’épargne retraite individuel qui vient succéder le contrat d’épargne retraite PERP et Madelin. Ce produit sera proposé en deux formules soit en assurance vie ou d’un compte Titre. 

La loi Pacte relative au nouveau PER prévoit la possibilité d’effectuer le transfert des produits d’épargne actuels ( Perco,PERE (article 83), Madelin, PERP) vers les nouveaux plans Per. 

Fiscalité du plan d’épargne retraite PER

Les règles fiscales appliquées aux produits d’épargne actuels (Perp, PERE, Madelin, Perco) restent inchangées. Nous vous proposons de découvrir le régime fiscal appliqué aux bénéficiaires de produits d’épargne PERE, Perco, PERP, PREFON, CRH, COREM et Madelin lors de la constitution de l’épargne (à l’entrée) et à la sortieFiscalité du nouveau Per, plan d’épargne retraite

Épargne retraite
Versement à l’entrée
À la sortie
Produit
SalariéEmployeurCapital à l’échéance
Capital (échéance anticipée)
Rente
Impôt sur le revenuPSImpôt sur le revenuPSImpôt sur le revenuPrélèvements Sociaux
Article 83Déduction plafonnéeNon imposablesBarème (pensions) ou forfait (7,5%)Pensions de retraiteExonérationPensions de retraiteBarème (pensions)Pensions de retraite
PERCONon déductiblesExonérationExonérationProduits de placementExonérationProduits de placementRentes viagères à titre onéreuxRevenus du patrimoine
PERPDéduction plafonnéeSans objetBarème (pensions) ou forfait (7,5%)Pensions de retraiteExonérationPensions de retraiteBarème (pensions)Pensions de retraite
PREFONDéduction plafonnéeSans objetBarème (pensions) ou forfait (7,5%)Pensions de retraiteExonérationPensions de retraiteBarème (pensions)Pensions de retraite
CRHDéduction plafonnéeSans objetBarème (pensions) ou forfait (7,5%)Pensions de retraiteExonérationPensions de retraiteBarème (pensions)Pensions de retraite
COREMDéduction plafonnéeSans objetSans objetSans objetSans objetSans objetBarème (pensions)Pensions de retraite
MadelinDéduction plafonnéeSans objetBarème (pensions) ou forfait (7,5%)Pensions de retraiteExonérationPensions de retraiteBarème (pensions)Pensions de retraite

Les mêmes règles fiscales citées précédemment  seront appliquées au nouveau plan d’épargne retraite. Néanmoins, ce dernier permet aussi de déduire les versements effectués par les épargnants du revenu imposable suivant les plafonds fixés. Cette déduction est appliquée à l’ensemble des produits d’épargne.

Fiscalité du Per à l’entrée

Versement Volontaire
Per individuel – Per collectif
Épargne salariale
Per Collectif
Versement obligatoire
Per catégoriel
Fiscalité à l’entréeLes versements sont déduits de l’assiette imposable sur le revenu suivant le plafond prévuLes versements effectués par l’employeur sont exonérés d’impôt dans la limite prévue par la loiLes versements effectués par l’employeur sont exonérés d’impôt dans la limite prévue par la loi
Les versements ne sont déduits de l’assiette imposable.Les versements effectués par l’employeur sont exonérés d’impôt dans la limite prévue par la loiLes versements effectués par l’employeur sont exonérés d’impôt dans la limite prévue par la loi

Fiscalité du Per à la sortie

Versement Volontaire
Per individuel – Per collectif
Épargne salariale
Per Collectif
Versement obligatoire
Per catégoriel
Fiscalité à la sortie en renteEn cas de déduction à l’entrée: régime des rentes viagères à titre gratuitrégime des rentes viagères à titre onéreuxrégime des rentes viagères à titre gratuit
régime des rentes viagères à titre onéreuxrégime des rentes viagères à titre onéreuxrégime des rentes viagères à titre gratuit
Fiscalité à la sortie en CapitalEn cas de non déduction à l’entrée :
-les versements sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu
-Les Produits du capital sont soumis à la Flat Tax
le capital est exonéré d’impôt, le produit du capita est soumis aux PSSortie en capital impossible
En cas de non déduction à l’entrée :
-Les Produits du capital sont soumis à la Flat Tax
le capital est exonéré d’impôt, le produit du capita est soumis aux PSSortie en capital impossible
Fiscalité à la sortie anticipée-Motif : acquisition de la résidence principale (application de la fiscalité à la sortie en capital)
-Autre Motif : le capital est exonéré d’impôt, le produit du capita est soumis aux PS
le capital est exonéré d’impôt, le produit du capita est soumis aux PSle capital est exonéré d’impôt, le produit du capita est soumis aux PS

Plan d’épargne retraite PER : une nouvelle mesure, un nouvel avantage fiscal

La loi pacte prévoit une nouvelle mesure, il s’agit de l’incitation des épargnants à effectuer un transfert de l’épargne en assurance vie vers l’épargne retraite Per. Ainsi, en cas de rachat d’un contrat d’assurance vie de plus de 8 ans, l’épargnant bénéficie d’un abattement fiscal doublé par rapport aux procédures courantes

Plan d’épargne retraite PER : les apports de la réforme de l’épargne retraite :

Actuellement, pour mieux préparer la retraite, plusieurs produits d’investissement à long terme sont disponible à savoir le PERP, MADELIN, PERE, Perco…etc. Les règles de fonctionnement et les régimes d’imposition diffèrent d’un produit un autre d’où la difficulté d’effectuer un transfert. 

La nouvelle réforme de l’épargne retraite apporte des points positifs sur le plan d’application et même de transfert. En effet, le nouveau plan de l’épargne retraite PER propose trois types de produit : un plan d’épargne retraite abondé par l’épargnant, un plan de l’épargne retraite d’entreprise collectif contenant l’épargne salariale (intéressement et participation) et  un produit de l’épargne retraite d’entreprise catégoriel et obligatoire. La nouvelle réforme prévoit également la possibilité d’effectuer un transfert entre les dispositifs de l’épargne retraite ce qui permet aux épargnants d’utiliser leur retraite avec une plus grande liberté. 

Du point de vue fiscal, la réforme épargne retraite apporte plus de souplesse et d’avantages défiscalisants. À l’entrée ou au moment de la constitution de l’épargne retraite, les versements effectués par l’épargnant sont déductibles dans la limite prévu par la loi.  De même pour les versements effectués par l’employeur, ces derniers sont exonérés d’impôt dans la limite prévue par la loi.