Les mesures de la loi PACTE : à quoi s’attendre ?

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Les nouvelles mesures apportées par la loi PACTE ou Plan d’Action pour la Croissance et la Transaction des Entreprises entreront en vigueur en 2020. Mais cela n’empêche pas les contribuables français de s’interroger sur les répercussions que celles-ci pourraient entraîner si ce projet est voté par les députés de l’Assemblée Nationale.

Les mesures de la loi PACTE : à quoi s’attendre ?

Assouplissement de l’épargne retraite

Bruno Le Maire, ministre de l’Économie et de Finances, a fait savoir que la différence entre l’encours de l’épargne retraite (à peine 200 Md€) et celui de l’assurance-vie (1 700 Md d’€) est notable. C’est pourquoi le gouvernement ambitionne de changer le cours de l’histoire en drainant 100 Mdd’€ d’encours supplémentaires d’ici 2022. Bien entendu, le Sénat procédera d’abord à l’examen du projet au début de l’année 2019 avant que celui-ci soit adopté définitivement au printemps prochain. La bonne nouvelle c’est que la loi Pacte apportera des changements au niveau du fonctionnement de l’épargne retraite. Quels sont-ils ?

Les produits d’épargne pourraient être regroupés dans une seule enveloppe

Le projet de Loi PACTE prévoit de regrouper les produits d’épargne sous une seule enveloppe baptisée PER (plan d’épargne retraite). Celle-ci contiendrait alors trois compartiments pour accueillir les produits d’épargne individuels (Perp, Madelin, etc.), les plans d’épargne retraite collectifs (Perco) ainsi que les plans d’épargne retraite d’entreprise (voir à cet effet les articles 39 et 83).

La transférabilité des produits d’épargne devrait être rendue possible

Afin d’aider les Français à trouver la meilleure solution d’épargne adaptée à leurs situations, le gouvernement a décidé de rendre possibles la transférabilité et la portabilité des produits d’épargne (Perp, Perco, Article 83, Article 39, etc.) jusqu’à la fin de leurs carrières professionnelles. La démarche vise aussi à attiser la concurrence entre les acteurs du contrat d’épargne retraite. Cerise sur le gâteau, les frais de transfert des produits d’épargne retraite de moins de 5 ans seront fixés à 1 %. Normalement, le transfert d’un contrat (d’au moins 5 ans) d’un organisme à un autre devrait être gratuit.

Plus de souplesse pour l’épargne retraite

Après l’entrée en vigueur de la loi de PACTE (en janvier 2020), les produits d’épargne retraite pourraient devenir plus souples. En clair, les versements volontaires réalisés sur un contrat d’épargne retraite ouvrent droit à une sortie en capital. Cela devrait aussi être le cas des encours constitués à l’issue de l’épargne salariale (Perp, Madelin, Prefon). Les versements individuels facultatifs effectués sur un Plan d’épargne retraite entreprise (PERE) ou sur un contrat retraite Article 83 sont également concernés par cette disposition.

Par ailleurs, le projet de loi PACTE prévoit d’harmoniser les conditions de sorties anticipées des contrats d’épargne retraite. De ce fait, l’acquisition d’une résidence principale ainsi que les accidents de la vie (décès du conjoint, invalidité, chômage, etc.) pourraient entraîner le déblocage anticipé du produit d’épargne.

Le PEA et le PEA-PME pourraient devenir plus souples

La loi PACTE propose d’accroître l’attrait du PEA (plan d’épargne en actions) et du PEA-PME (plan d’épargne en actions destiné au financement des PME et des ETI). Une excellente nouvelle pour les épargnants, en tout cas.

Assouplissement du PEA

Si les députés de l’Assemblée Nationale ont décidé de voter pour le projet de Loi PACTE, c’est parce qu’ils souhaitent rendre le PEA plus souple. Car, grâce à ce dispositif, tout épargnant aurait la possibilité d’effectuer un retrait sur un PEA sans que celui-ci entraîne la clôture du contrat au bout de 5 ans (contre 8 ans auparavant). En revanche, il ne pourra plus réaliser de nouveaux versements sur son contrat.Il pourra également continuer à alimenter son contraten cas de retrait après 8 ans s’il le souhaite. C’est aussi le cas du PEA-PME.

Un PEA jeune devrait être créé

Le gouvernement propose de créer un PEA jeune pour permettre aux 18-25 ans rattachés au foyer fiscal de leurs parents d’ouvrir un Plan d’Épargne en Action. Le plafond de versement sera alors fixé à 25 000 € et viendra s’imputer sur celui du foyer fiscal qui est à 150 000 € pour une seule personne contre 500 000 € pour un couple marié ou pacsé. Bien entendu, les avantages fiscaux du PEA classique seront préservés. Une fois que le titulaire du « PEA jeune » atteint son 25e anniversaire, le contrat se transforme automatiquement en PEA classique.

La palette de placements éligibles au PEA-PME devrait être élargie

La mise en place de la loi PACTE devrait permettre l’élargissement de la palette de placement éligible au PEA-PME aux titres participatifs, obligations à taux fixe ainsi qu’aux bons de caisse conçus pour le financement participatif, aussi appelé minibons.

L’Euro-croissance devrait être relancée

En initiant le projet de loi PACTE, le gouvernement souhaite relancer le fonds Euro-croissance. Le grand argentier a d’ailleurs affirmé que ces types de contrats offrent plus de lisibilité sur la performance et la rémunération du produit chaque année. De quoi dégager un rendement unifié pour tous les épargnants et améliorer la rémunération du contrat d’épargne grâce à des engagements d’investissement à long terme. Bien sûr, la garantie en capital à l’issue du contrat sera conservée.

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