Loi Pacte : le projet dévoilé

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La loi Pacte (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) a été présentée en Conseil des ministres le 18 juin dernier. Les investisseurs devront encore attendre quelques mois avant de connaître les grandes lignes de ce projet ambitieux. En effet, ce texte défendu par Bruno Le Maire sera transmis à la Commission des affaires économiques de l’Assemblée Nationale en septembre 2018. En tout cas, le projet de loi Pacte de Bruno Le Maire comporte plusieurs mesures.

Loi Pacte le projet dévoilé

Portabilité de tous les dispositifs d’épargne retraite

Grâce au projet de loi Pacte, les salariés français pourront transférer leurs économies d’un produit d’épargne retraite à un autre. En d’autres termes, ils pourront conserver leurs placements même s’ils quittent leurs entreprises. C’est d’ailleurs l’une des ambitions du gouvernement dirigé par Édouard Philippe d’apporter des changements notables aux différents dispositifs d’épargne retraite actuels.

Bruno Le Maire, le ministre de l’Économie et des Finances veut faire de l’épargne retraite un produit phare de l’épargne français. Si ce projet est voté, les dispositifs d’épargne retraite gagneront du terrain, affirme le ministre de l’Économie et des Finances. Pour l’instant, l’encours des produits existants reste inférieur à 200 Md€ contre 2 100 Md€ pour l’assurance-vie et le Livret A.

Quoi qu’il en soit, une étude publiée par OpinionWay pour Lyxor AM montre que les épargnants français rêvent tous de devenir rentier (vivre de ses rentes) afin d’autofinancer leurs vieux jours. C’est pourquoi, il est important de souscrire un contrat Madelin, PERP, PERCO ou article 83 pour bien préparer sa retraite. Les épargnants pourront d’ailleurs continuer de placer leurs économies dans ces supports après avoir changé d’entreprise avec l’entrée en vigueur de la loi Pacte. Il sera également possible de demander une sortie en capital ou une sortie en rente viagère sur les différents dispositifs d’épargne retraite. Bien entendu, la sortie en rentes reste la meilleure solution pour ceux qui souhaitent bénéficier d’une fiscalité avantageuse.

Portabilité de tous les dispositifs d’épargne retraite

Renforcement des PEA-PME grâce au Crowdfunding

Le projet de loi Pacte vise à élargir le PEA-PME grâce au Crowdfunding ou le financement participatif. Autrement dit, il sera plus facile d’accéder à des financements diversifiés (ICO, entrée en bourse, capital-investissement) une fois que le projet sera validé. Ainsi, les entreprises tricolores pourront se développer et créer plus d’emplois en France. Le plafond d’investissement des projets peut aller jusqu’à 5 millions d’euros si les conseillers en financement participatif le souhaitent.

Avec la loi Pacte, il sera possible de bénéficier d’une fiscalité avantageuse. En effet, l’exonération fiscale s’applique aux revenus et aux plus-values, car le dispositif de PEA-PME est éligible aux titres d’investissements issus de levées de fonds en Crowdfunding. C’est sans aucun doute une bonne nouvelle pour les investisseurs particuliers domiciliés en France. Bien entendu, les titres doivent être conservés pendant plus de 5 ans pour bénéficier de cette exonération fiscale. Le ministre de l’Économie et de la Finance a d’ailleurs affirmé le 28 mars dernier que la France a toujours été à la pointe en matière de financement participatif (crowdfunfing) et veut le rester.

Encadrement des ICOs

D’après les indicateurs avancés, les ICOs ou « Initial Coin Offering » ont réussi à battre les records de l’année dernière. Les ICOs ont en effet levé deux fois plus de fonds qu’en 2017 et les entreprises tricolores sont de plus en plus nombreuses à s’intéresser à ce nouveau mode de financement. C’est pourquoi le gouvernement Macron projette d’encadrer ce type de levée de fonds avec l’aide de l’AMF (autorité des marchés financiers).

Bien évidemment, il faudra attendre l’entrée en vigueur de la Loi Pacte de Bruno Le Maire avant d’arriver à ce stade. En tout cas, les investisseurs français sont convaincus que les ICOs restent le moyen de financement le plus innovant pour les firmes tricolores. Quoi qu’il en soit, les pays étrangers tels que les États-Unis ne partagent pas cet avis. Grâce à la loi Pacte, les épargnants pourront lever des millions d’euros plus rapidement avec les ICOs sans rencontrer de difficulté. L’AMF a pour mission d’identifier les entreprises éligibles dans le but de protéger les investisseurs et de prévenir toute tentative de fraude.

Initial Coin Offering

Pour simplifier la tâche, le gendarme des marchés procèdera à la publication d’une liste blanche des firmes qui remplissent toutes les conditions établies par celui-ci. Il y aura également des mises à jour régulières. Quoi qu’il en soit, la Loi Pacte ne prévoit pas de fiscaliser les cryptomonnaies, l’une des raisons qui a poussée les investisseurs et les entreprises françaises à quitter le pays et à s’installer à l’étranger en quête d’un paradis fiscal.

Des privatisations à venir

Les nouvelles mesures de la Loi Pacte visent à encourager l’entrepreneuriat en France, mais ce que certaines personnes ne savent pas encore c’est que celles-ci prévoient aussi une importante vague de privatisation publique de l’ordre de 10 Mds €. Si la loi Pacte est voté, L’État sera dans l’obligation de céder la majorité des parts d’Aéroport de Paris (ADP), de la Française des jeux (FDJ) et de détenir le tiers du capital ou des droits de vote d’Engie.

En tout cas, la cession des actifs dans ces trois entreprises marque le commencement d’une vague de privatisation. La présidente du FN-Rassemblement national Marine fait partie des personnes qui n’approuvent pas la privatisation de l’ADP. Pourtant, l’Agence des Participations de l’État envisage de lever des fonds pour le Fonds pour l’innovation grâce à ce projet.

L’APE est prêt à procéder à des cessions d’actifs, mais celle-ci souhaite rester dans des secteurs stratégiques (défense, nucléaire civil), dans de grandes entreprises de public national (La Poste, RATP, SNCF, etc.) et dans des firmes présentant un risque systématique. Il est vrai que privatiser la première frontière de l’Hexagone (ADP) peut être une erreur impardonnable surtout pour les intérêts de l’État, mais la cession des actifs devrait être bénéfique à l’entreprise dénonce Bercy à condition de bien identifier le repreneur.

Loi Macron II et assurance-vie

La loi Pacte de Bruno Le Maire est souvent présentée comme une « loi Macron » à cause des différentes mesures qu’elle prévoit. En tout cas, elle vise l’amélioration des performances des TPE (très petites entreprises) et des PME (petites et moyennes entreprises) tricolores. Celle-ci permettra aussi aux investisseurs de faire de grosses levées de fonds de manière simplifiée en encadrant les ICOs, l’un des financements participatifs (crowdfunding) préférés des Français. D’ailleurs, le projet de loi Pacte prévoit de relancer le fonds eurocroissance des contrats d’assurance-vie.

loi Macron

Autrement dit, le ministre de l’Économie veut donner une seconde chance à ce fonds qui n’a jamais su attirer son public dans le passé (lancé en 2014). Certes, il y a une durée de blocage, mais celui-ci s’avère plus rentable que le fonds euros classiques. D’ailleurs, les sommes investies sur les fonds eurocroissance sont toujours garanties. Il est à noter que l’encours de ce fonds ne dépasse pas les 2,3 Md€. Pourtant, le gouvernement Macron souhaite augmenter son encours qui passera de 2 à 200 Md€.

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