La loi de Finance 2018 et l’assurance-vie

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La nouvelle loi de finance 2018 y a apporté quelques changements notables en assurance-vie comme l’instauration du « Flat Tax », le prélèvement forfaitaire unique (PFU), la hausse de 1,7 % de la CSG, l’augmentation des prélèvements sociaux. Quoi qu’il en soit, les avantages fiscaux de l’assurance-vie sont maintenus.

La loi de Finance 2018 et l’assurance-vie

La fiscalité des contrats d’assurance-vie a été modifiée

Le prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % concerne les revenus de tous les contrats d’assurance-vie de moins de 8 ans. Elle s’applique également pour les contrats d’assurance-vie d’une durée de vie de plus de 8 ans dont l’encours dépasse les 150 000 € pour les célibataires et 300 000 € pour un couple marié soumise à une imposition commune.

Autrement dit, les plus-values des UC, les intérêts ainsi que les dividendes sont taxés à hauteur de 30 % (impôt sur le revenu de 12,8 % et prélèvement social de 17,2 %). En tout cas, les contrats de plus de 8 ans de moins de 150 000 € d’encours permettent de profiter d’une fiscalité de 24,7 % (prélèvement forfaitaire libérale de 7,5 % et CSG de 17,2 %). Quoi qu’il en soit, l’épargnant peut bénéficier d’une exonération annuelle de 4 600 € s’il vit seul. Sinon, il peut être exonéré à hauteur de 9 200 € s’il est marié ou a conclu un PACS (Pacte Civil de Solidarité) avec son conjoint.

Depuis l’entrée en vigueur de la « Flat Tax » ou PFU au premier janvier 2018, les contribuables peuvent encore se tourner vers le barème de l’impôt sur le revenu (IR) afin d’échapper au PFU. Bien entendu, son taux d’imposition réel doit être faible pour en bénéficier. En contrepartie, la hausse de la CSG de 17,2 % aura toujours un impact sur son placement.

Dans tous les cas, il doit payer l’IR selon sa tranche marginale d’imposition sur les revenus du capital. L’idéal serait de choisir l’option la mieux adaptée à son profil d’investisseur. Ceux qui sont concernés par la tranche marginale à zéro du barème de l’IR n’hésitent pas à opter pour le barème de l’IR. Le PFU serait un choix judicieux pour tous les contrats d’assurance-vie de moins de 150 0O0 € d’encours. À noter qu’un contrat de moins de 150 000 € d’une durée vit de 4 à 8 ans, bénéficie d’une fiscalité de 30 % contre 55,50 % avant l’instauration du « Flat Tax ».

prélèvement forfaitaire unique

Une hausse des CSG pour les contrats d’assurance-vie

La loi de finance 2018 a modifié définitivement la fiscalité des contrats d’assurance-vie, l’un des placements préférés de français. Depuis le premier janvier 2018, les prélèvements sociaux ont augmenté de 17,2 % contre 15,5 % en 2013, soit une hausse de 1,7 %. Pourtant, la contribution sociale généralisée (CSG) était de 10,0 % en 2001. Il est à noter que tous les contrats sont soumis à la CSG et chaque contribuable résidant en France doivent payer les prélèvements sociaux une fois par an sur les fonds euros.

En juin 2017, Good Value for Money avait annoncé qu’il y a de fortes chances que l’assurance-vie puisse se rapprocher d’un taux moyen servi net de frais et net d’inflation de 0 % en 2017. Son évaluation de 1,48 % pour le taux servi sur les fonds en euros de l’année dernière s’ajoute aux prélèvements sociaux de 17,2 % pour obtenir un niveau intéressant de 1,23 %, en prenant compte de l’hypothèse d’inflation de 1,20 %. Quoi qu’il en soit, cette déclaration ne concerne que les fonds en euros. Ceci dit, il est toujours possible d’investir sur des unités de compte malgré le risque engendré par ceux-ci afin de profiter d’un bon rendement.

Les avantages fiscaux de l’assurance-vie seront maintenus

Les contrats d’assurance-vie n’ont pas encore perdu leurs avantages fiscaux malgré l’entrée en vigueur de la nouvelle Loi de Finances. L’augmentation des prélèvements sociaux et l’instauration du « Flat Tax » sont les principaux changements pour 2018. En tout cas, les abattements annuels (4 600 € pour une personne et 9 200 € pour un couple) sur les intérêts, les plus-values et les dividendes sont maintenus, une bonne nouvelle pour les épargnants.

Concernant la fiscalité des produits d’assurance-vie, elle s’applique au moment d’un rachat total ou partiel, mais les prélèvements sociaux sont toujours retenus chaque année. Dans tous les cas, le souscripteur peut choisir entre le PFU de 30 % et le taux d’imposition du barème progressif de l’IR qui dépend énormément de la tranche marginale d’imposition du contribuable (14 %, 30 %, 0 %, 41 %, 45 %).

En pratique, un contrat de plus de 8 ans avec plus de 150 000 € d’encours est soumis au prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) de 7, 5 % plus CSG de 17,2 % (taux global des cotisations sociales) depuis le 1er janvier 2018, ce qui donne une fiscalité avantageuse de 24,7 %.

Calendrier des changements de la fiscalité de l’assurance-vie

Selon le projet de Budget 2018, le Flat Tax ou le PFU s’applique aux retraits des assurances-vie avec un seuil de versement de 150 000 € pour un contribuable français et 300 000 € pour un couple marié depuis le 27 septembre dernier. En tout cas, la taxation sera moins lourde avant 8 ans avec un taux de 12,8 % pour un contrat de plus de 150 000 € d’encours ou de 7,5 % en dessous de ce seuil de versement.

Si l’épargnant décide de réaliser des versements supplémentaires après le 27 septembre 2017, les gains générés seront taxés à hauteur de 30 % lors du rachat du contrat d’assurance-vie. Quoi qu’il en soit, seuls les rachats effectués après le premier janvier 2018 sont concernés par le prélèvement forfaitaire unique.

Les encours constitués après le mercredi 27 septembre 2017 sont concernés par cette mesure. Cependant, l’abattement de 4 600 € pour un célibataire ou 9 200 € pour un couple ne s’applique pas aux prélèvements sociaux malgré la hausse de 1,7 % de la CSG. Il est à noter que la modification de la fiscalité de l’assurance-vie reste impossible en cas de décès de l’assuré malgré la mise en place de la nouvelle loi de Finances.

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