16/09/2019

La Loi Madelin

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La loi Madelin est un dispositif régit par la loi n° 94-126 du 11 février 1994 et qui permet aux travailleurs non-salariés (TNS) de souscrire un contrat d’épargne en complément de leur régime obligatoire de protection sociale. En effet, les TNS contrairement aux salariés étant dans la plupart des cas mal protégés en cas d’arrêt de travail, d’invalidité ou de décès et également au départ à la retraite, le contrat Madelin permet de pallier cette manque tout en bénéficiant d’une réduction sur ses revenus imposables (Défiscalisation).

Un contrat Madelin peut ainsi prendre la forme d’un contrat retraite, un contrat de prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès), une  mutuelle santé ou encore une  garantie chômage. A savoir que chaque garantie offerte est propre à chaque contrat Madelin, il est possible pour le TNS de souscrire à autant de contrats Madelin qu’il le souhaite. Mis à part  l’épargne retraite, les contrats Madelin peuvent inclure des garanties optionnelles en cas de décès, d’invalidité ou de perte d’emploi de son titulaire.

Qui peut souscrire un contrat Madelin ?

Les contrats d’assurance Madelin peuvent être souscrit par toutes personnes dont les revenus sont soumis au régime d’imposition des revenus dans la classe des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) incluant entre autres les commerçants, les artisans ou bien celle des bénéfices non commerciaux (BNC) dont font parties les professions libérales ainsi qu’à leurs conjoints collaborateurs non rémunérés.

Les associés et gérants non-salariés d’une société de personnes ainsi que les associés unique ou gérant majoritaire d’une entreprise à responsabilité limités (EURL, SARL, SELARL) peuvent également adhérer à un contrat Madelin.

Les contrats de retraite Madelincontrat retraite

Les contrats de retraite de la loi Madelin permettent à ses souscripteurs, en plus de bénéficier d’une déduction fiscale sur les primes versées, de se constituer une retraite complémentaire. A la prise de la retraite, le capital constitué sera transformé en rente qu’ils pourront percevoir en parallèle de leurs retraites obligatoires.

On peut distinguer trois types de contrat retraite Madelin :

  • Le contrat Madelin monosupport : investissement en fond euros (la rémunération est assurée, et sera comprise entre 2,5 et 3,5 % par an)
  • Le contrat retraite Madelin multisupport : investissement sur fond euro et d’autres fonds à risques composé d’actions (c’est un investissement qui présente des risques mais qui peut permettre de gagner des gains plus intéressants sur le long terme)
  • Le contrat retraite Madelin en points : on transforme les cotisations versées en point retraite. 

Les contrats de prévoyance Madelin prévoyance

Les contrats de prévoyance Madelin s’adressent aux travailleurs non-salariés qui souhaite s’assurer d’un maintien de revenu en cas d’arrêt de travail ou d’invalidité, et de protéger leurs familles en cas de décès. A cet effet, ils permettent de souscrire à :

  • Une garantie arrêt de travail, incapacité temporaire de travail Madelin : permet de percevoir le versement d’une indemnité journalière en cas d’incapacité d’exercer son activité professionnelle à la suite d’une maladie ou d’un accident
  • Une garantie invalidité Madelin: garanti un maintien de revenu en cas d’arrêt de travail définitif ou invalidité permanente.
  • Une garantie décès Madelin : En cas décès, le ou les bénéficiaires désignés percevront une rente établie en fonction du capital constitué par l’assuré.
  • Rente éducation Madelin : Versée aux enfants à charges de l’assuré sous forme de rente en cas de décès ou d’invalidité de l’assuré.
  • Rente conjoint Madelin : Versée au conjoint de l’assuré (il peut également s’agir du concubin, du partenaire de PACS) en cas de décès ou d’invalidité de l’assuré. 

Les contrats de mutuelle Madelin Les contrats de mutuelle Madelin

Le contrat de mutuelle Madelin s’adresse aux TNS  pour  leur permettre de compléter les remboursements de l’assurance maladie, tout ou partie à concurrence des frais réels engagés, et selon le niveau de couverture retenue.

On distingue différentes types de contrat de mutuelle Madelin :

  • Les contrats santé Madelin individuels : permettent d’assurer le travailleur non salarié et éventuellement ses ayants-droits soumis au régime de l’assurance maladie des travailleurs indépendants
  • Les contrats de mutuelle Madelin de groupe : qui se catégorisent en contrat individuel ou familial proposé au gérant majoritaire. 

Les contrats de garantie chômage TNS ou de perte d’emploi Madelincontrats de garantie chômage

Les contrats de garantie chômage TNS permettent aux dirigeants d’entreprise (EURL, SARL, SELARL) de s’assurer le maintien d’un revenu fixe en cas de chômage et de perte d’emploi.

Pour pouvoir bénéficier de l’indemnisation, le gérant devra avoir perdu son emploi à la suite :

  • d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire
  • d’une fusion ou absorption suite à une contrainte économique,
  • d’une restructuration profonde suite à une contrainte économique,
  • du remplacement des dirigeants dans le cadre de la loi de sauvegarde 

Quelle Fiscalité pour la loi Madelin ?

Pour bénéficier des avantages fiscaux  qu’offrent la loi Madelin, les travailleurs indépendants doivent être indéniablement à jour de leurs cotisations obligatoires. Les cotisations versées sont déductibles du revenu professionnel imposable à hauteur d’un plafond qui dépend de la nature du contrat. La fiscalité change ainsi selon le type de contrat du TNS. Un contrat retraite Madelin ne sera soumis pas au même régime d’imposition qu’un contrat prévoyance et santé ou encore de perte d’emploi.

  • Fiscalité retraite Madelin  

Les travailleurs non-salariés  ont la possibilité de  déduire de leur revenu professionnel imposable, les cotisations d’un contrat de retraite Madelin à hauteur de leur plafond fiscal. Ce dernier est déterminé à partir du PASS ((le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale) et de leur revenu, BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) ou BNC (Bénéfice Non Commercial), ou rémunération de gérance Art. 62.

Pour 2019 et pour tous les revenus professionnels,  il  peut être calculé à partir d’un forfait de 10% du PASS ou 10 % du revenu professionnel limité à 8 PASS augmenté de 15 % du revenu compris entre 1 et 8 PASS. A savoir que le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale de 2019 est de 40.524 €.

Lorsque le contrat arrive à son terme, le capital est transformé en rente. Cette dernière est également imposable par barème progressif de l’impôt sur le revenu, bénéficie d’un abattement de 10% supérieur égal à 383% et redevable de prélèvements sociaux à taux de 8.3 % au titre de la CSG, 0.5 % au titre de la CRDS, 1 % au titre de la cotisation de l’Assurance Maladie de la Sécurité Sociale, 0.3 % au titre de la CASA, soit un total de 10.10 %.

  • Fiscalité prévoyance et santé Madelin

La fiscalité d’un contrat prévoyance et santé Madelin fonctionne comme un contrat retraite. Ils diffèrent au niveau du plafond. Le plafond déductible de cotisations de prévoyance et de mutuelle Madelin est de3.75 % du revenu professionnel augmenté de 7 % du PASS, le tout limité à 3 % de 8 PASS.

En cas d’arrêt de travail du bénéficiaire, les IJ versées sont à réintégrer dans son revenu professionnel  s’il reprend son activité professionnelle. Elles sont imposées dans la section des BIC, BNC, ou Art. 62, et sont soumises à la CSG et la CRDS au taux de 9.20 % et de 0,50 %. S’il arrête définitivement son activité professionnelle, l’imposition des IJ s’effectuera dans la section des pensions, et elles seront redevables de la  CSG et la CRDS au taux de 9.10 %.

  • Fiscalité perte d’emploi Madelin

Le contrat perte d’emploi Madelin, les cotisations effectuées sont déductibles de son revenu professionnel imposable dans la limite de son plafond. Il peut être à 1.875 % du revenu professionnel plafonnée à 8 PASS ou bien à 2.50 % du PASS. Les indemnités versées lorsque la  perte d’emploi  survient sont imposables dans la section des pensions et rentes viagères et sont soumises au  CSG et  à la CRDS au taux de 9.10 %. 

Notre avis sur la loi Madelin

Un contrat Madelin peut être proposé aux travailleurs non-salariés sous forme de contrat de  retraite, de  prévoyance et de la santé ou encore de perte de l’emploi. Chaque contrat permet de bénéficier d’une rente dans le but de renflouer et compenser une indemnité mieux octroyée à un salarié. Les garanties qu’offrent chaque contrat diffèrent selon leur nature, il est ainsi important d’adapter son contrat Madelin selon sa situation personnelle et professionnelle afin de profiter de tous ses avantages.