15/09/2019

La loi Girardin

Loi Girardin - image

La loi Girardin est un dispositif de défiscalisation qui permet aux contribuables de Métropole d’investir dans les secteurs productifs ou immobiliers en Outre-mer et de bénéficier d’un avantage fiscal à la suite de leur investissement.

Ce dispositif de défiscalisation a été introduit en 2003 et codifie la réduction fiscale sur deux types de marché distincts, y figure ainsi:

  • la loi Girardin industriel qui est établie dans le but de promouvoir le financement de matériels d’exploitation pour le compte de PME.
  • la loi Girardin logement social qui se focalise sur le financement de la construction ou de l’acquisition de logements sociaux dans les DOM-TOM.

Le principe de la loi Girardin

Le régime fiscal attractif accordé par la loi Girardin a comme objectif principal d’accorder un avantage fiscal aux contribuables en échange d’un investissement dans les secteurs prioritaires des DOM-TOM et permettre ainsi aux départements et collectivités d’Outre-mer de se développer tant au niveau social, économique mais également énergétique.

A condition d’être résident fiscal français, l’investissement privé encadré par le dispositif Girardin permet de bénéficier d’un avantage fiscal one shot. Si l’investisseur par exemple investit en 2019, il bénéficiera de suite d’une réduction d’impôt dès l’année suivante c’est-à-dire en 2020.

Les avantages

A l’instar des autres lois « défiscalisantes », la loi Girardin permet d’avoir des réductions d’impôt dont le plafond ne cesse d’être pondéré à la hausse.

En effet, les 18 000 € de plafond de base établis par l’état (niche fiscale) ne concernent que 34 % de la défiscalisation totale dans un dossier avec agrément, et 44 % dans un dossier sans agrément. Ce qui fait qu’à partir d’un dossier avec agrément, on peut jouir d’une défiscalisation maximale de : 52 941 € (18000 euros/34%) et 40 909 € (18000 euros/44%) pour les dossiers sans agrément.

Un autre avantage du dispositif est également le rendement sur l’impôt qu’il fournit. L’investisseur bénéficiera toujours d’une réduction d’impôt d’une valeur supérieur que le montant qu’il a investi.

Les conditions de la loi Girardin

condition loi Girardin - image

Afin de favoriser la création de nouveaux logements en outre-mer et relancer l’activité économique des départements, l’investissement immobilier soutenu par la loi Girardin doit impérativement s’effectuer dans les DOM-TOM, c’est d’ailleurs la première condition sine qua non.

Ensuite pour pouvoir être éligible à la réduction d’impôt, l’investisseur doit acquérir un bien immobilier neuf ou en réhabilitation si le bien a plus de 20 ans. A savoir que seuls les contribuables résidents en Métropole peuvent intégrer le régime Girardin, les contribuables d’outre-mer ne sont pas touchés par cette loi.

En ce qui concerne la location du bien, le logement doit être loué nu pendant une durée d’au moins 6 ans (effective 06 mois après son acquisition). Et enfin comme pour la loi Pinel, elle vient avec un plafond du prix des loyers et de revenus des locataires.

Les conditions de mise en location

Ainsi, en fonction des départements, le dispositif Girardin définit un plafond maximum du loyer (calculé en m2 par surface habitable). Si le logement se situe à Mayotte, à St Martin, à St Barthélemy, ce plafond est de 161 € par m2. Il est cependant de 201 € en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna, à St Pierre et Miquelon ainsi que dans les Terres australes et antarctiques françaises. Pour le plafond de revenus des locataires, il se calcule selon la composition d’un foyer et du nombre de personnes à charge.

Composition du foyer du locataire
DOM, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Mayotte
Polynésie française, Nouvelle Calédonie, îles Wallis et Futuna, Terres australes et antarctiques françaises, Saint-Pierre-et-Miquelon
Personne seule30 433 €29 329 €
Couple56 287 €54 243 €
Personne seule ou couple+ une personne à charge59 542 €57 380 €
Personne seule ou couple+ deux personnes à charge62 798 €60 519 €
Personne seule ou couple + trois personnes à charge67 149 €64 709 €
Personne seule ou couple+ quatre personnes à charge71 500 €68 901 €
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième+ 4 568 €+ 4 401 €

Conséquences pratiques

Un investissement fait à partir de la loi Girardin est entièrement d’ordre fiscal sous la forme « one-shot » (la réduction prend effet dès l’année qui suit celle de l’investissement). Si l’investissement se fait sous le dispositif Girardin industriel, le taux de défiscalisation peut aller de 44,12% pour les principaux secteurs économiques et 63,42% dans les énergies renouvelables. Pour le dispositif social, l’investisseur peut se voir attribuer une réduction maximale de 60 000 euros.

Plafonnement

La loi Girardin est un dispositif de défiscalisation qui permet d’acquérir un plafond de niches fiscale de 18 000 € au même titre que la niche fiscale Sofica et contrairement à la plupart des autres niches fiscales qui sont plafonnées à 10 000 €.  La réduction d’impôt octroyée à un contribuable au titre d’un investissement en Loi Girardin Industriel de plein droit est plafonné à 40 909 € en accord avec l’article 199 undecies B du CGI, 52 941€ pour un investissement Girardin industriel avec agrément fiscal selon l’article 199 undecies B du Code Général des Impôts et limitée à 60 000 € en Girardin logement social codifié par l’article 199 undecies C du CGI.

Notre avis sur la loi Girardin

Le dispositif Girardin est une solution de défiscalisation solidaire qui attire les investisseurs car les avantages fiscaux s’obtiennent directement dès l’année suivant celle de l’investissement, c’est ce que l’on entend d’ailleurs par one shot. Cependant, le seul intérêt de l’investissement est au niveau de la fiscalité, en effet au bout de la 5ème année le bâtiment de logements sous Girardin est revendu au bailleur HLM à prix symbolique d’un euro.

Il en est de même pour les matériels que l’investisseur met en location lors d’une revente. Ainsi en fonction de son projet, il faudra se renseigner sur les avantages que l’on souhaite obtenir à partir d’un investissement avant tout engagement et orienter le placement en fonction.