12/09/2019

La défiscalisation

La défiscalisation - image

Le terme défiscalisation englobe toutes les dispositions qui permettent à un contribuable ou une société de réduire leurs impôts tout en respectant la loi. La défiscalisation touche plusieurs secteurs. On peut notamment en bénéficier lors d’un achat immobilier, de travaux d’amélioration sur l’habitat ou encore à la souscription d’un contrat d’assurance-vie.

La défiscalisation se base sur un dispositif de bonus fiscal. Si dans la plupart du temps, elle est utilisée pour faire  baisser le montant de ses impôts, elle peut être toutefois exécutée pour d’autres motifs :

  • Lorsqu’on souhaite devenir propriétaire,
  • Pour préparer sa retraite
  • Investir dans l’épargne

La défiscalisation s’effectue par une déduction en soustrayant une somme bien précise de ses revenus imposables ou bien par une réduction où l’on enlève directement de ses impôts un montant bien déterminé.

Il faut savoir que, chaque disposition est établie selon un but précis, ainsi pour être éligible à celui qui rapporte le mieux, il est impératif de déterminer en amont ses objectifs. Il faudra notamment prendre en considération l’âge du demandeur, ses revenus, sa situation familiale lors du choix.

En quoi consiste la défiscalisation ?

La défiscalisation a comme but premier d’inciter les personnes à réaliser des investissements dans des secteurs bien définis.La majorité des défiscalisations concerne le domaine immobilier.

En effet, c’est un bon moyen pour les pouvoirs publics d’appliquer leur politique en matière d’immobiliers et de logement et permettre ainsi à des propriétaires de faire louer leur bien immobilier ou bien donner la possibilité à des sociétés de construire des logements neufs respectant les normes environnementales en vigueur.

Réduire l’impôt sur le revenu

Pour réduire ses impôts à partir d’une défiscalisation, un contribuable peut avoir recours à plusieurs options :

  • Il peut notamment bénéficier d’un abattement. Ce dernier s’applique directement sur ses revenus (salaire, épargne, dividende, etc…). Selon sa situation, il peut soit réaliser un abattement forfaitaire de 10% sur ses frais professionnels soit sur ses frais réels.
  • Il peut également opter pour une déduction de revenu. Cela lui permet entre autre d’enlever une dépense ou des charges sur ses revenus.
  • Enfin à partir de la défiscalisation 2019, le contribuable réduit son impôt dû (pas d’application du Taux Marginal d’Imposition du foyer fiscal).

Réduire l’impôt sur la fortune

L’impôt sur la fortune immobilière, est entré en vigueur le 1er janvier 2018.

Il a pour vocation de taxer les biens immobiliers d’un montant supérieur à 1,3 millions d’euros. Tout comme l’ISF (l’impôt sur la fortune), l’IFI est un impôt à taux progressif échelonné de 0,50 % à 1,50 %.

C’est notamment un impôt redevable chaque année et qui prend siège sur la valeur du patrimoine immobilier (immobilier en direct, SCI, SCPI, OPCI) d’un foyer fiscal au 31 décembre de l’année.

Pour défiscaliser son IFI, on peut passer par un dispositif visant à réduire ses actifs (démembrement de propriété) ou bien en augmentant ses passifs (augmenter ses dettes).

Les solutions défiscalisantes

C’est à partir d’une souscription à un produit d’investissement que s’opère une défiscalisation. En effet divers placements s’offrent au particulier qui souhaite y être assujetti, il peut soit opter pour des investissements dans des actifs immobiliers ou bien des actifs financiers.

Les produits d’épargnes grâce à leur rendement permettent également de bénéficier d’une défiscalisation.
Il est bien de rappeler qu’à partir du moment où l’on investit dans un produit financier ou un produit d’épargne, on devient automatiquement libéré de l’impôt sur la fortune immobilière qui lui ne concerne que les investissements sur produits immobiliers.

L’assurance-vie

L’assurance-vie - image

Le cadre juridique et fiscal qui entoure l’assurance-vie fait de ce produit une enveloppe idéale pour jouir d’une défiscalisation. Ses spécificités lui ont d’ailleurs valu d’être le placement préféré des français en matière de produits d’épargne.

En effet, en plus de la sécurité financière qu’elle permet d’acquérir en cas de retraite ou de décès, elle bénéficie d’une fiscalité avantageuse et d’abattements d’impôts (selon certains critères). Enfin, en termes de transmission, ses dispositifs sont simples et accessibles.

Qu’est-ce qu’une assurance vie

L’assurance vie est un contrat à capital variable ou à prime unique régi par le Code des Assurances et soumis au régime fiscal spécifique. Elle permet à un particulier de se constituer un capital en effectuant des versements libres ou réguliers.

On distingue deux sortes d’assurances-vie, l’assurance en cas de vie et l’assurance en cas de décès, qui garantissent toutes les deux, le versement d’un capital ou d’une rente au bénéficiaire désigné lorsque le contrat arrive à son terme (au décès de l’assuré pour l’assurance en cas de décès).

L’assurance en cas de décès permet aux proches de l’assuré d’accéder à un capital au décès du titulaire du contrat tandis que l’assurance en cas de vie permet d’avoir un support de placement (l’assuré être lui-même peut être le bénéficiaire du contrat).

Fiscalité de l’assurance vie

La fiscalité de l’assurance-vie est intéressante car elle permet sous certaines conditions de bénéficier d’une exonération d’impôt.

On peut répartir la fiscalité de l’assurance vie en 4 points distincts :

  • Le retrait de l’assurance avant 4 ans : soumis à une imposition de 35%
  • Le retrait de l’assurance entre 4 et 8 ans de vie : soumis à une imposition de 15%
  • Le retrait de l’assurance après 8 ans : 7.5 % après application d’un abattement annuel de 4 600 € pour une personne seule, 9 200 € pour un couple marié.
  • En cas de décès, pour un contrat souscrit avant le 20 novembre 1991, le contrat est exonéré sur le capital issu de versements effectués avant le 13 octobre 1998 (abattement de 152 500 euros pour chaque bénéficiaire pour les primes ultérieurs).

Pour un contrat établis entre le 20 novembre 1991 et le 12 octobre 1998, les primes versées avant les 70 ans de l’épargnant est exonéré de taxe sur le capital constitué à partir des versements réalisés avant le13 octobre 1998 (abattement de 152500 euros pour chaque bénéficiaire ensuite taxé à 20% pour les primes ultérieurs).

Si primes après les 70 ans de l’assuré, on réalise un abattement de 30500 euros sur les versements puis on applique les taxes relatives aux droits de succession selon le degré de parenté entre le bénéficiaire et l’assuré. Les contrats souscrits après 3 octobre 1998 bénéficient quant à eux d’un abattement de 152500 euros pour les primes versées avant les 70 ans de l’assuré avant d’être ensuite taxé à 20%.

Abattement de 30 500 euros sur les versements après les 70 ans de l’assuré avant d’être taxés aux droits de succession selon le degré de parenté entre le bénéficiaire et l’assuré.

Meilleures assurances-vie

Assurance-vie
Assureur
performance 2017
performance 2018
LINXEA AVENIRsuravenir2,80%

2,80%

LINXEA SPIRIT spirica3%2,90%
BINCK VIEGenerali2,10% Netissima/ 1,77% eurossima1.65% eurossima, 2.25% Netissima
SOCIÉTÉ GENERALE ERABLE ESSENTIELSOGECAPEntre 1,33% à 1,79%Entre 1,33% à 1,79%

Fonctionnement de l’assurance-vie

L’assurance vie est un produit d’épargne qui peut être souscrit auprès d’un établissement agréé en commercialisation d’assurance.

On peut distinguer deux grandes catégories de supports de placement :

  • Les supports en fonds en euros
  • Les supports en unités de compte

Il peut être soit souscrit en monosupport qui n’inclut que le support en euro ou bien en contrat multisupport qui combine les deux.

Le fonds euro est un placement composé majoritairement d’obligations d’Etats (il est possible de retrouver des investissements en actions ou immobiliers). C’est le support qui garantit à coup sur un retour sur investissement.
Les unités de compte par contre sont des supports qui permettent de dynamiser le contrat en investissant dans des fonds actions, des obligations ou encore dans l’immobilier. Elles présentent plus de risque mais permet d’avoir un meilleur rendement sur le long terme.

Notre avis sur l’assurance vie

L’assurance-vie est un produit d’épargne qui se place parmi les favoris des Français, notamment ceux qui sont dotés d’un patrimoine « confortable ». Elle attire grâce à sa fiscalité attractive sur les revenus et les successions en cas de décès, mais également par son offre financière très large.

En effet le support de fonds en euros garanti un capital et continue de ce fait à recueillir une part importante des placements. Cependant sous ses airs assez simples, l’assurance-vie est un produit qui peut être complexe et nécessite donc d’être maitrisé avant tout investissement. Enfin pour bénéficier de tous ses avantages, il est conseillé de le faire fructifier au-delà de 08 ans.

Le contrat Madelin

Le contrat Madelin - image

Créés en 1994 par la loi du même nom « Madelin » puis modifiés en 2003 par la loi « Fillon », les contrats Madelin permettent aux travailleurs non-salariés de se constituer un complément de retraite par capitalisation, tout en jouissant d’exonérations fiscales sur les versements (plafonnés).

Contrat Madelin : définition

Le contrat Madelin est un produit d’épargne de retraite individuelle que les travailleurs indépendants et les professions libérales peuvent souscrire. Les versements effectués dans le cadre de l’épargne sont soumis à une fiscalité et peuvent être exonérés d’impôts sous certaines conditions. Lorsque l’épargnant prend sa retraite, le capital constitué est transformé en rente, qui vient s’ajouter à ses pensions de retraite.

On distingue 3 sortes de contrats de Madelin :

  • Les contrats en fond euros, qui équivaut à ceux présentés dans les contrats de l’assurance vie: garanti sur le capital investi.
  • Les contrats multisupports qui contiennent à la fois un support en euros et des supports en unités de compte (UC) : le fond placé sur les fonds en UC investi en valeurs mobilières ou immobilières n’est pas garanti.
  • Les contrats à points qui permettent de transformer les points cumulés en rente arrivé à la retraite de l’épargnant.

Fiscalité du contrat Madelin

Le contrat Madelin permet de bénéficier d’avantages fiscaux, et c’est d’ailleurs ce point qui le rend attractif.
En effet, afin d’encourager les travailleurs indépendants à se constituer une retraite complémentaire par capitalisation, la loi leur donne la possibilité de déduire de leur revenu professionnel imposable les cotisations versées sur leur contrat d’épargne.

Cependant, depuis la loi Fillon, cette déduction est plafonnée de la façon suivante:

  • 10% du part du bénéfice imposable dans la limite de huit fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (Pass). On ajoute à cela 15% supplémentaires sur la partie de ce bénéfice comprise entre une fois et huit fois le Pass ;
  • 10% du montant du Pass.

Fonctionnement du contrat Madelin

Le contrat doit être alimenté à partir de cotisation que l’on effectue régulièrement. Le montant des versements est directement établi au moment de la souscription. Il pourra ensuite varier d’une année à une autre dans la limite d’un montant minimum déterminé à la souscription également. Les versements doivent être effectués jusqu’à l’âge de la retraite afin d’en tirer tous les avantages fiscaux liés au contrat.

Quels sont les frais liés au contrat Madelin ?

3 types de frais peuvent être afférés au contrat Madelin:

  • Les frais d’entrée allant jusqu’à 5 % (négociables)
  • Les frais de gestion (entre 0,40 % et 1 %)
  • Les frais d’arbitrages pour les contrats en UC et les frais de transfert (jusqu’à 5 %)

Notre avis sur le contrat Madelin

Le grand point fort des contrats Madelin, par rapport à d’autres dispositifs de retraite par capitalisation, est son plafond élevé de déductions fiscales. Afin de bénéficier de cet avantage, le travailleur indépendant doit avoir de revenus substantiels et être soumis à un taux marginal d’imposition de 30%, 41% ou 45%. En dessous, il est plutôt conseiller d’opter pour l’assurance vie qui offre plus de souplesse.

L’investissement en PME

investissement en PME - image

L’investissement PME également dénommé IR-PME permet aux contribuables de bénéficier d’un avantage fiscal même s’il est assez méconnu de tous. Mis en place pour encourager les particuliers à investir au capital d’une société non cotée dans le cadre d’une création ou d’une augmentation de capital, l’investissement PME permet de favoriser la création et le développement des PME. En échange de l’investissement, le contribuable bénéficiera d’une réduction d’impôts sur le revenu.

Qu’est-ce qu’un investissement en PME

On distingue 04 sortes d’entreprises en France: les TPE (micro entreprises), les PME (petites et moyennes entreprises), les ETI (entreprises de taille intermédiaire) et les GE (grandes entreprises).

Les PME sont les entreprises qui ont moins de 249 salariés et ayant un CA annuel inférieur à 50 millions d’euros. Afin de rendre plus dynamique ce secteur et aider la croissance économique et de l’emploi, l’Etat permet aux contribuables d’investir dans ces entreprises. Plus simplement, au lieu de choisir l’épargne comme support de placement, l’Etat encourage les particuliers à plutôt investir dans les PME.

Fiscalité de l’investissement en PME

L’investissement en PME permet de bénéficier d’une réduction d’impôt. Le capital investi soumis à cet allègement ne doit pas toutefois dépassé 50.000 euros pour un célibataire et de 100.000 euros pour un couple, et les titres doivent être au moins conservés 5 ans. Le taux appliqué est de 18%. Ce qui conduit à une réduction respective de 9,000 € et 18,000 €.

En plus de cette réduction, l’IR PME est également soumis au plafonnement des niches fiscales qui est de 10000 euros. Pour les personnes concernées par l’ISF (Impôt sur la fortune), elles peuvent également bénéficier du dispositif TEPA ISF qui leur permet d’acquérir une réduction maximale de 45,000 €.

Meilleur investissement en PME

Il existe plusieurs façons d’investir dans les PME. L’investisseur peut opter pour:

  • Le love money : investir dans l’entreprise d’une connaissance (parent, enfant, etc…)
  • Les business angels à hauteur de 50000 euros (investissement minimum 5000 euro)
  • Le crowdfunding (financement participatif)
  • Les fonds d’investissement : FIP et FCPI
  • La bourse

Investissement en PME : fonctionnement

On peut choisir d’investir comme mentionné ci-dessus de façons directes ou bien indirectes dans les petites et moyennes entreprises en France. L’investissement ne doit pas cependant 225000 euros et peut rapporter selon l’Afic 8.7% de bénéfice annuel.

Notre avis l’investissement en PME

Les investissements dans les PME peuvent se conduire à des rendements beaucoup plus attractifs que les livrets défiscalisés ou le placement dans l’immobilier, mais ils sont cependant plus risqués. Ils ne sont pas conseillés à tous les portefeuilles. Pour les particuliers qui ont un patrimoine modeste, il est préférable de jouer la sécurité et effectuer un placement sur un livret A par exemple ou un contrat d’assurance vie en fonds monosupport.

Pour ceux qui peuvent se permettre d’effectuer un investissement, il est conseillé d’effectuer plusieurs investissements dans différents supports et mettre pas plus de 10% de son portefeuille dans l’investissement en PME même s’il présente des avantages fiscaux à ne pas négliger. Enfin pour bénéficier de tous ses avantages, l’investissement en PME devrait au moins se réaliser sur 8 à 10 ans.

Les FCPI

FCPI - image

A l’instar des fonds d’investissement de proximité (FIP), le FCPI fait partie de fonds commun de placement à risque (FCPR) dont l’objectif est d’investir les fonds collectés dans des sociétés non cotées comme les petites ou moyennes entreprises (PME). En échange et sous réserve d’un engagement de conservation des parts durant une durée d’au moins 5 ans à partir de la souscription, les dividendes et plus-values de cession de parts sont exonérés d’impôt sur le revenu.

Un FCPI doit être constitué de 70% à 100% de titres non cotés de PME européennes dont le solde pouvant être investi sur d’autres supports comme les obligations ou les actions.

Qu’est-ce qu’un Fond commun de placement dans l’innovation

Le fonds commun de placement dans l’innovation (FCPI) est un produit de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) agréé par l’Autorité des marchés financiers (AMF). Il a entre autre comme vocation de renforcer des fonds propres des PME dites innovantes. En effet, seules ces sociétés peuvent faire appel aux FCPI.

Une PME est considérée comme innovante lorsqu’elle consacre au moins 15% des charges en dépenses de R&D ou par OSEO selon les conditions suivantes:

  • Elle a moins de 2.000 salariés (sous certaines détentions de capital)
  • Son siège social est situé dans l’espace économique européen
  • Elle a un capital non détenu majoritairement par une personne morale
  • Elle est soumise à l’impôt sur les sociétés

Fiscalité des FCPI

La souscription de parts de FCPI permet d’avoir une réduction d’impôt sur le revenu à condition de détenir les parts pendant au moins 5 ans (au 31/12 de la 5ème année suivant celle de la souscription). La réduction est égale à 18 % du capital versé dans la limite annuelle de 12 000 € pour une personne seule et 24 000 € pour un couple.

Lorsqu’on sort du FCPI, les revenus et les plus-values générées sont exonérées d’impôt sur les revenus (elles restent toutefois soumises aux prélèvements sociaux) à condition de les avoir conservé au moins 5 ans à partir de l’adhésion.

Meilleurs Fcpi en 2019

FCPI
Gestionnaire
Réduction d'impôt (Avantage fiscal proposé)
FCPI 123 HORIZON PME 2018 - la santé123 Investment Managers18 %
FCPI LINKSPORT - le sport123 Investment Managers18 %
FIP APICAP CORSE CROISSANCE N°5 Apicap38%
FCPI 123 Multinova VI123 Investment Managers35% réduction d'ISF-IFI sur le montant de souscription ou 18% réduction d'IR sur le montant de souscription.
FPCI APICAP ImmoApicap hors du champ de l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI)

Fonctionnement des FCPI

Les FCPI doivent être ouverts pour une durée limitée à définir dès la souscription. Les durées d’adhésion sont ainsi propres à chaque FCPI. Le terme du placement FCPI stoppe tout investissement dans un fonds commun de placement dans l’innovation.

Les FCPI ont comme particularité de définir deux catégories de parts. La première est accordée aux investisseurs particuliers et la seconde quant à elle (parts de carried interest) est réservée uniquement à une société de gestion et à ses salariés.

Les parts émises par les FCPI donnent la possibilité à l’investisseur de jouir des réductions d’impôt. Il faut toutefois effectuer son investissement avant le 31 décembre de l’année précédente afin de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu de l’année en cours.

Notre avis sur les FCPI

Le fonds commun de placement dans l’innovation (FCPI) est un produit plutôt risqué qui se destine de ce fait pour les contribuables qui sont fortement imposés. En effet, même s’il permet de bénéficier d’avantages fiscaux, les parts de FCPI sont détenues au moins pour une durée de 5 ans (il est conseillé de le garder 8 ans) et le placement engendre des frais relativement élevés (frais d’entrée entre 4 à 5%, frais annuel de gestion en 3 à 4%, plus les frais commissions de mouvement, de surperformance, et de sortie).

Les SOFICA

Les SOFICA - image

Qu’est ce qu’une Sofica ?

Les Sofica (Sociétés de financement de l’industrie cinématographique et de l’audiovisuel) sont une autre catégorie de placements défiscalisant créées par les professionnels du cinéma ou par les opérateurs du secteur financier dont l’objectif est de collecter des fonds auprès des particuliers pour financer une production cinématographique et audiovisuelle.

En échange de l’investissement, les particuliers pourront jouir d’une réduction d’impôt substantielle n’entrant pas dans le cadre du plafond global des niches fiscales de 10000 euros (18000 euros en outre-mer).

Fiscalité des SOFICA

La fiscalité liée aux Sofica est le point fort de ce placement, dont la performance est incertaine car elle est confrontée au même sort que toutes les productions audiovisuelles. Les Sofica permettent de bénéficier d’une réduction d’impôt.

Le taux applicable est :

  • de 30 % des sommes versées au cours de l’année d’imposition ;
  • de 36% des sommes investies si la société s’engage à effectuer au moins 10% de ses investissements directement dans le capital de sociétés de production avant le 31 décembre suivant l’année de souscription ;
  • de 48 % pour les souscriptions effectuées depuis le 1er janvier 2017 lorsque la SOFICA s’engage à consacrer au moins 10% de ses investissements
  • soit à des dépenses de développement d’œuvres audiovisuelles de fiction, de documentaire et d’animation sous forme de séries
  • soit à des versements en numéraire effectués par contrats d’association à la production, en échange de l’acquisition de droits portant exclusivement sur les recettes d’exploitation des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles à l’étranger.

Pour bénéficier de ces réductions, le souscripteur en SOFICA doit s’engager à garder ses titres jusqu’au 31 décembre de la 5ème année suivant celle du versement (la sortie avant terme entraine la perte des avantages).

Meilleures Sofica

SOFICA
gestionnaire
Prix de la part
Souscription minimum
La réduction d'impôt
SOFICA CINÉCAP 3Cinécapital1 000 €5 actions soit 5 000 €48 %
SOFICA CINÉMAGE 14Cinémage1 000 €5 actions soit 5 000 €48 %
SOFICA CINÉVENTURE 5OCP FINANCE100 €50 actions soit 5 000 €48 %
SOFICA INDÉFILMS 8Indéfilms100 €50 actions soit 5 000 €48 %
SOFICA MANON 10Lucy Finance1 000 €5 actions soit 5 000 €48 %

Fonctionnement des SOFICA

On peut distinguer deux types de SOFICA : les SOFICA à valeur de rachat garantie et les SOFICA sans garantie. Mais cependant depuis 2010, les SOFICA non garanties sont les seuls à être agréés. Son fonctionnement est plutôt à simple, les investisseurs effectuent un investissement à un groupe d’audiovisuel de 50% de parts.

A savoir que les investissements dans les SOFICA ne garantissent pas le remboursement du capital investi même si c’est une enveloppe qui permet de bénéficier d’avantages fiscaux.

Notre avis sur les SOFICA

Le principal avantage d’un investissement dans les SOFICA est la réduction d’impôts immédiate qu’elles offrent. D’autant plus que si l’investisseur réalise des moins-values celles-ci sont directement déduites des plus-values qui ont pu être réalisées à partir d’autres valeurs mobilières.

Ainsi donc, avant d’investir dans des SOFICA, il faut bien prendre connaissance de ses avantages mais également de ses inconvénients. A savoir qu’il est tout à fait possible de perdre son investissement et que les SOFICA sont rémunérées à hauteur de son investissement et pas plus.

La loi GIRARDIN

La loi GIRARDIN - image

La loi Girardin remplace la Loi Pons et la loi Paul. Elle donne l’accès à une réduction d’impôts aux investisseurs qui effectuent des investissements dans un logement neuf en outre-mer. Son plafond s’élève à 30.600 € ou 11 % des revenus annuels pour les investissements réalisés en 2017.

Ainsi les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France métropolitaine ou en outre-mer peuvent obtenir une réduction d’impôt allant de 18 % à 48 % pour l’acquisition d’un bien immobilier neuf Outre-Mer.

Définition de la loi GIRARDIN

La loi Girardin est un dispositif qui permet aux particuliers de réduire leur impôt grâce à un investissement dans l’immobilier en outre-mer. Si elle permet d’optimiser sa fiscalité, l’investissement n’est toutefois pas sans risque.

La fiscalité de la loi Girardin

La loi Girardin est un dispositif mis en place par l’Etat pour les particuliers qui souhaitent investir dans les DOM-TOM dans un logement neuf et qui s’engagent à louer ce dernier non meublé et neuf. A cet effet, elle permet au contribuable de jouir d’une réduction sur ses impôts jusqu’à 48% de la valeur du bien acquis sous certaines conditions. Il faut savoir que le calcul de cette déduction fiscale se fait en fonction de la surface du bien et non du prix comme avec la loi Scellier.

Elle exclu également le plafond des niches fiscales à 10 000 € en métropole et permet ainsi de bénéficier d’un plafonnement à 18 000 €. Le prix du M² est plafonné à 2 498 €/ M² en 2018. Le contribuable aura en plus l’opportunité de défiscaliser l’année de l’achat du bien immobilier, pendant 6 ans à hauteur de 26%.

Comment fonctionne-t-elle ?

Ce sont des opérateurs spécialisés qui proposent les financements qui rentrent dans le cadre de la loi Girardin. En contrepartie de l’investissement, le contribuable est récompensé par une déduction d’impôt que l’on appelle « one shot », et prend effet l’année qui suit l’investissement.

Le dispositif de la loi Girardin permet à des investisseurs dans l’immobilier (sociétés et particuliers) de bénéficier de ses avantages. Le dispositif Girardin logement social par exemple encadre la construction ou l’acquisition de logements sociaux neufs loués pour une durée de 5 ans à des ménages éligibles.

Tandis que le dispositif Girardin industriel se destine pour l’acquisition de matériel industriel neuf loué à une société locale pendant 5 ans. Enfin, le Girardin IS est une autre forme de financement qui se focalise sur les activités industrielles et se destine à toute entreprise redevable de l’impôt sur les sociétés (IS).

Notre avis sur la loi Girardin

La loi Girardin réduit les impôts des contribuables qui effectuent un investissement dans les DOM TOM. C’est un dispositif efficace lorsqu’on souhaite bénéficier d’une défiscalisation cependant ce n’est pas sans risques. En effet, la rentabilité de l’investissement est variable. Pour jouir de tous ses avantages et bénéficier d’une défiscalisation élevée, l’idéal est d’investir le plus tôt possible dans l’année.

La loi Pinel

loi pinel - image

Depuis le 1er septembre 2014, le dispositif Pinel permet à tous les particuliers fiscalement domiciliés en métropole de jouir d’une réduction d’impôt à la suite d’un investissement immobilier locatif dans le neuf, puis dans l’ancien.
Il faut rappeler que la loi Pinel a failli être stoppée mais au final reconduite après décision votée par l’assemblée nationale dans le cadre du projet de loi de finance 2019.

Définition de la loi Pinel

La loi Pinel est un dispositif de défiscalisation immobilière mis en place par l’ancienne ministre du logement, Madame Sylvia Pinel en 20014. Elle remplace le dispositif Duflot qui, il faut noter, est très proche, en termes de fonctionnement. Le dispositif Pinel a été lancé dans le but de relancer la construction essentiellement des logements écologiques en France.  Elle permet également d’assurer un logement en location aux ménages ayants des revenus plutôt modestes.

Quelle fiscalité pour la loi Pinel

La loi Pinel permet aux contribuables de bénéficier d’une réduction d’impôt qui s’exprime en % du prix d’achat, et se rapporte à la durée de la mise en location. Plus, le logement est mis en location durant une durée longue (de 6 à 12 ans), mieux le contribuable pourra bénéficier d’une réduction plus intéressante.

Le propriétaire jouira par exemple d’une réduction de 12 % du montant de l’investissement pour une durée de 6 ans, 18% pour 9 ans et enfin 21% pour 12 ans (2% par an pour les 9 premières années puis 1%). Cependant, la réduction d’impôt est plafonnée à 63 000€. En effet, le prix d’achat du bien immobilier ne doit pas être à plus de 300 000 € par personne et par an. Le prix du mètre carré de la surface habitable doit être quant à lui de 5 500 € maximum.

Comment fonctionne-t-elle ?

Le principe du dispositif Pinel est relativement simple. En échange d’un investissement locatif, le contribuable est éligible à une déduction d’impôt qui se calcule sur la durée de la mise en location.
L’investissement est limité à 2 logements par an et permet de bénéficier d’une défiscalisation à hauteur de 63.000€.
Tout contribuable français résidant fiscalement en France peut demander à bénéficier de ce dispositif.

Notre avis sur la loi Pinel

L’investissement dans les logements locatifs neufs permet d’acquérir de multiples avantages. Il permet d’une part d’acquérir une propriété qui respecte les dernières normes énergétiques et ne nécessitera donc pas d’énormes travaux dans les années à venir. Cela permet entre autre de réaliser une plus-value à la revente.
Mais le principal avantage de cet investissement est évidemment la perception de loyers et en même temps d’une réduction fiscale accordée par la loi Pinel.