ISF : Tout savoir sur l’ISF

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Comprendre l’ISF

L’ISF (Impôt de Solidarité sur la Fortune) est un impôt annuel. Pour les personnes physiques domiciliées en France, il est dû par celles qui, au 1er janvier de l’année, sont propriétaires de biens situés en France et hors de France et dont la valeur nette atteint un seuil fixé à 1 300 000€ pour 2015.

Personnes imposables

Au regard de l’ISF, le foyer fiscal peut comporter :

  • Une personne seule (célibataire, veuve, divorcée ou séparée de corps),
  • Deux personnes liées par un PACS,
  • Deux personnes en concubinage notoire,
  • Un couple marié (soumis à certaines exceptions)

Pour être imposable à l’ISF, il faut également avoir son domicile fiscal en France au 1er janvier.

Patrimoine imposable

L’ISF est assis sur l’ensemble des biens, droits et valeurs, situés en France et hors de France, composant, au 1er janvier de l’année d’imposition, le patrimoine de la personne imposable en France. Soit :

  • Biens ou droits immobiliers
  • Placements financiers
  • Contrats d’assurance vie
  • Rentes, indemnité ou sommes allouées à titre de réparation
  • Rente viagère
  • Biens démembrés ou biens grevés d’un droit d’usage ou d’habitation
  • Autres biens

Exonérations

Les cas d’exonération totale :

  • Les rentes viagères assimilables à des pensions de retraites (valeur de capitalisation)
  • Certains biens professionnels
  • Les titres de certaines sociétés de holding
  • Les biens ruraux mis en location à long terme dans le cadre familial et certaines parts de GFA
  • Les titres de certaines PME.

Les cas d’exonération partielle :

  • Les titres de certaines sociétés de holding
  • Les immeubles et parts de SCI
  • Les biens ruraux et parts de GFA non exploitants et non professionnels
  • Les bois et forêts et parts de groupements forestiers
  • Les titres de certaines sociétés

ISF et Assurance-Vie

Définition Contrat d’assurance-vie

Un contrat d’assurance-vie est une assurance entre un assureur et son client. Cette assurance garantit au détenteur du contrat d’assurance-vie de récupérer ses fonds en cas de dénouement du contrat (décès ou vie au terme). Il convient de ne pas confondre un contrat d’assurance-vie avec une assurance décès. Ce sont des choses complètement différentes. Un contrat d’assurance-vie est une enveloppe fiscale avec des règles bien défini. Il s’agit d’un formidable outil d’épargne. Au niveau de la fiscalité, il y a deux choix. En cas de sortie d’argent du contrat, l’assuré sera taxé ou au prélèvement forfaitaire libératoire ou à hauteur de sa tranche marginale d’imposition. Le prélèvement libératoire sera d’autant plus intéressant plus le contrat aura de l’ancienneté. L’imposition sur les plus-values est la suivante:

  • Moins de 4 ans 35% + Prélèvement sociaux.
  • 4 ans à 8 ans 15% + Prélèvement sociaux.
  • 8 ans et plus 7,5% + Prélèvement sociaux avec un abattement de 4 600 € par an pour une personne seule et 9 200 € pour un couple marié ou pacsé.

Dans un contrat d’assurance-vie il est possible d’intégrer des OPCVM, des produits structurés, des SCPI, des fonds euros …

Au regard de l’ISF, il faut distinguer les 2 types de contrats d’assurance vie suivants.

Le contrat d’assurance vie à bonus de fidélité

Si sa fiscalité, en cas de transmission et en cas de rachat, est identique, ce n’est pas le cas au regard de l’impôt de solidarité sur la fortune.

En effet, le bonus de fidélité n’est pas intégré à la valeur de rachat du contrat et échappe à l’ISF pendant toute la durée d’indisponibilité du bonus.

Contrat d’assurance vie en rente viagère

En ce qui concerne les contrats d’assurance vie en rente viagère il faut distinguer 2 possibilités:

Tout d’abord pour les rentes viagères acquises à titre gratuit, il faut savoir qu’elles ne sont pas assujetties à l’ISF.
Cette disposition concerne les épargnes retraites relatives aux articles 83 (c’est à dire un contrat d’assurance vie de groupe résultant d’une initiative de l’employeur) et 39 (il s’agit d’un contrat financé intégralement par l’entreprise).

Puis, les rentes viagères acquises à titre onéreux sont quant à elles assujetties à l’ISF, à hauteur de la valeur de la capitalisation du contrat. Nous visons ici les PEP (Plans d’Epargne Populaire), les contrats individuels ainsi qu’à l’Article 82 (contrat individuel à adhésion facultative. Il est souscrit par l’entreprise dans laquelle le salarié travaille)

ISF et Dons

Définition ISF

L’ISF est un impôt qui a remplacé en 1982 l’IGF sous Mauroy. C’était un souhait du président de la république de l’époque Mitterand. Il s’agit d’un impôt dit progressif qui taxe le patrimoine des personnes physiques. Le patrimoine concerné est:

  • Les biens meubles (mobilier, équipement, voitures, moto, bateaux, avions, bijoux, or, chevaux de course)
  • Les biens immobiliers (immeubles bâtis, maison, appartement, monuments classés, terrains, terres agricoles)
  • Les droits usufruit
  • Les droits d’usage
  • Les valeurs action
  • Les valeurs titre (titre de société)
  • Tout les placement financiers (actions, obligations, PEE, PEI, PEA, PEA PME, …)
  • Les liquidités (comptes courants, livret A, livret de développement durable, PEL, CEL, bons du trésor, bons de capitalisation)

L’évaluation doit être celle du premier janvier de l’année en cour. La résidence principale permet un abattement de sa valorisation de 30%. Une partie des dettes sont également déductible de l’impôt de solidarité sur la fortune. Il s’agit des dettes fiscales comme l’impôt sur le revenu, des dettes de succession, des dettes bancaires, des pensions alimentaires, des dépôt de garanti versé à un notaire.
Différentes tranches le composent. Il s’agit d’un impôt déclaratif. C’est le contribuable lui-même qui déclare une valorisation de son patrimoine, de calculer son ISF et de renvoyer cette déclaration aux services fiscaux.

Barème ISF 2015

  • Moins de 800 000 € => 0€
  • Entre 800 000 € et 1 300 000 € => 0,5%
  • Entre 1 300 000 € et 2 570 000 € => 0,70€
    Entre 2 570 000 € et 5 000 000 € => 1%
  • Entre 5 000 000 € et 10 000 000 € => 1,25%
  • Au-dessus de 10 000 000 € => 1,50%

Donner à une fondation, association ou organisme d’intérêt général permet d’obtenir une déduction sur le montant de l’ISF. En effet, le contribuable peut déduire 75% du montant des dons réalisés dans la limite de 50. 000€ (ou 45.000 € si le donateur bénéficie également d’une réduction pour investissement dans une PME).

Liste des établissements ouvrant droit à réduction d’ISF par le don

  • les établissements de recherche ou d’enseignement supérieur ou d’enseignement artistique publics ou privés, d’intérêt général, à but non lucratif
  • les fondations reconnues d’utilité publique
  • les entreprises d’insertion et des entreprises de travail temporaire d’insertion
  • les associations intermédiaires
  • les ateliers et chantiers d’insertion
  • les entreprises adaptées
  • les groupements d’employeurs qui bénéficient du label GEIQ délivré par le comité national de coordination et d’évaluation des groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification
  • l’agence nationale de la recherche
  • les fondations universitaires et les fondations partenariales
  • les organismes agréés dont le siège est situé dans la Communauté européenne.

Une fois le don réalisé les organismes délivrent une quittance fiscale que le contribuable devra présenter à l’administration fiscale pour justifier de sa réduction.

Donations et ISF

Les donations permettent également de réduire l’assiette fiscale pré déterminée pour le calcul de l’ISF. Les dons permettent donc de limiter d’une certaine façon le patrimoine du redevable.
A noter que les dons peuvent être réalisés en usufruit dans le but de permettre la conservation de la nue-propriété et/ou inversement.

ISF et Investissement PME

L’investissement dans des PME  donne droit à certains avantages fiscaux, notamment en matière d’ISF.

Avantages fiscaux liés aux investissements dans une PME

Afin de pouvoir bénéficier d’avantages fiscaux, certaines conditions doivent être respectées :

  • Les parts ou actions doivent être conservées jusqu’au 31 décembre de la 5e année à compter de la souscription.
  • Dans le cas d’une cession totale ou partielle de ces parts ou actions avant échéance, les réductions d’impôts obtenues sont reprises, l’année de la cession et dans la limite du prix de cession.
  • Il n’existe pas d’abattement au prorata de la durée de détention réelle des titres.

A noter que : cela ne s’applique pas en cas de licenciement, d’invalidité, de décès de l’un des époux ou partenaires pacsé ou en cas de donation des titres à une personne physique si le bénéficiaire de la donation reprend à son compte l’obligation de conservation.

Caractéristique de l’avantage fiscal

L’investissement dans les PME offre une réduction d’impôt de 50% au titre des souscriptions au capital d’une PME. Le montant de la réduction est limité à 45 000€ par année d’imposition.

La souscription doit être réalisée directement en numéraire ou en nature au capital initial ou lors d’une augmentation de capital. Elle peut être également réalisée en numéraire par l’intermédiaire d’une holding sous condition. Un engagement doit être pris de conserver les titres jusqu’au 31 décembre de la 5ème année suivant celle de la souscription.

De plus, l’apport ne peut faire l’objet d’un remboursement au souscripteur avant le 31 décembre de la 10ème année suivant la souscription (ou de la 5ème année pour certaines entreprises solidaires). Toutefois, l’avantage n’est pas remis en cause en cas de décès ou invalidité du redevable ou de son conjoint et, sous condition, en cas de donation des titres également en cas de réalisation de certaines opérations sur le capital ou si le remboursement de l’apport fait suite à la liquidation judiciaire de la société.

La PME doit être européenne et non cotée, elle doit exercer une activité uniquement opérationnelle (industrielle, commerciale, artisanale ou libérale) à l’exclusion des activités de gestion du patrimoine mobilier ou des activités financières ou immobilières. Elle ne doit pas détenir en principal certains actifs (œuvre d’art, objets de collection, chevaux de course, etc.) et doit compter au moins 2 salariés (1 si son activité est artisanale) à la clôture de l’exercice qui suit celui de la souscription ayant ouvert droit à la réduction d’impôt. Enfin, la société ne doit pas avoir procédé, au cours des douze mois précédents, au remboursement partiel ou total d’apports précédemment réalisés.

Evolution des règles au premier janvier 2016

Depuis le 1er janvier 2016, un nouveau dispositif est entré en place conformément à un article du projet de loi des finances rectificatives pour 2015. Cette nouvelle loi est en faveur des personnes soumises à l’ISF et ayant investi dans des PME.

En effet, les investisseurs pourront toujours réduire leur ISF de 50% de leur investissement dans les PME non cotées. Néanmoins, les entreprises sélectionnées sont dorénavant plus sélectives. Le but premier de cette loi est de focaliser le concept sur les entreprises en voie de développement.

Il s’avère que plusieurs conditions sont fixées. En effet, l’allègement d’impôt est plafonné à 45 000€ annuels. De plus, la société doit respecter les caractéristiques d’une PME c’est-à-dire en terme d’effectifs, de chiffre d’affaires et de bilan entre autres. Une durée de détention légale des titres est à respecter, elle est de 5 ans minimum  et ne peut faire l’objet d’un remboursement avant une durée minimale de 7 ans, à exception d’un cas de liquidation judiciaire.

Yacine K

Yacine K

Ingénieur Financier et spécialiste des investissements en produits complexes.
Je suis passionné par la finance et l'économie le jour, et par les technologies et les fintechs la nuit.
Yacine K
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