ISF et FIP, composition et conditions relatives

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Créés par la loi pour l’Initiative économique du 1er août 2003, dite loi Dutreil, les FIP (Fonds d’Investissements de Proximité) ont été lancés pour répondre au manque de fonds propres des entreprises régionales, et contribuer à assurer leur pérennité et celle de leurs emplois.
Le FIP est donc un placement de proximité qui permet de financer le développement de PME matures et dynamiques tout en offrant des perspectives de rendement. Sa durée varie entre 5 et 10 ans (prolongeable).

Investir dans des FIP permet de diminuer le montant de son impôt : Impôt sur le Revenu (IR) ou Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) ; avec un montant maximum de 50% de réduction dans la limite de 18 000€ par année d’imposition.

Composition des FIP

Les FIP sont constitués de:

  • 60% (montant minimum) de titres émis par des petites et moyennes entreprises, comprenant au moins 10% de PME régionales déjà créées ou exerçant une activité depuis moins de cinq ans.
  • 40% (montant maximum) de placements librement sélectionnés par le fonds en fonction de sa stratégie d’investissement.

Conditions relatives aux FIP

Pour être éligibles aux FIP, les PME doivent remplir certaines conditions :

  • exercer leur activité dans la zone géographique définie par le fonds, soit une zone correspondant au maximum à trois régions limitrophes françaises ;
  • être soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) ;
  • avoir leur siège social dans un Etat membre de l’Union européenne, en Norvège ou en Islande ;
  • ne pas être cotées, sauf exception, sur un marché réglementé français ou étranger.

Toutefois, pour être éligible aux réductions d’impôt IR et ISF, les sociétés doivent en outre :

  • disposer d’un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros ou un bilan n’excédant pas 43 millions d’euros ;
  • employer moins de 250 personnes ;
  • être en phase d’amorçage, d’extension ou de développement ;
  • être détenues à hauteur de 75% au moins par des personnes physiques ou des entreprises de même nature ;
  • exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale.
Yacine K

Yacine K

Ingénieur Financier et spécialiste des investissements en produits complexes.
Je suis passionné par la finance et l'économie le jour, et par les technologies et les fintechs la nuit.
Yacine K
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