Tout savoir sur l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en 2016

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L’ISF subi constamment de profondes modifications suite aux différentes adoptions des lois de Finances. Nous faisons dans cet article le point complet pour tout savoir sur l’ISF.

Qui est concerné par l’ISF ?

L’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) concerne tous les foyers fiscaux qui possèdent un patrimoine dont la valeur est supérieure à 1,3 million d’euros au 1er janvier 2016. Le patrimoine taxable est donc égal à la valeur totale de vos biens (dont certains bénéficient de décotes ou d’exonérations partielles ou totales), après déduction de certaines dettes non professionnelles.

Bon à savoir, la définition d’un foyer fiscal soumis à l’ISF n’est pas la même qu’au titre de l’impôt sur le revenu (IRPP) : les concubins doivent ainsi déclarer leur patrimoine en commun au sein d’une seule et même déclaration. En revanche, le patrimoine de vos enfants majeurs rattachés ne doit pas être pris en compte.

ISF

Base taxable de l’ISF 2016

La base taxable à l’ISF n’a pas fondamentalement évolué en 2016, tous les biens de toute nature entrent dans le champ d’application de l’ISF : immobilier (immeubles, appartements, maisons y compris en cours de construction, terrains), voitures, bateaux, bijoux et métaux précieux, chevaux, dépôts bancaires, placements financiers (livrets, valeurs de rachat des contrats d’assurance vie), valeurs et parts, etc.

Mais il existe aussi un certain nombre d’exonérations.

1) Ainsi sont exonérés en totalité :

  • Œuvres d’art, les objets d’antiquité de plus de cent ans d’âge, objets et voitures de collection, timbres-poste
  • Biens professionnels
  • Certains contrats d’épargne retraite (Perp en particulier)
  • Titres reçus en contrepartie de souscriptions directes ou indirectes (parts de holding, FIP ou FCPI ISF) au capital de PME répondant à la définition communautaire, c’est-à-dire moins de 250 personnes, chiffre d’affaires ≤ 50 M€ ou total de bilan ≤ 43 M€
  • Placements financiers des non-résidents
  • Les dorits de propriété intelectuelle ou artistique
  • Les sommes ou rentes allouées en reparation de dommages corporels

2) Exonération partielle d’ISF pour les trois-quarts de leur valeur. Parmi ceux-ci, citons :

  • Les titres faisant l’objet du pacte Dutreil (engagement collectif de conservation de titres)
  • Bois et forêts, parts de groupements forestiers bénéficiant d’engagements d’exploitation pendant 30 ans
  • Parts de groupements fonciers agricoles (GFA) ou viticoles (GFV). L’exonération de 75% est plafonnée à 101.897 euros de valeur des parts. Au-delà, l’exonération se monte à 50%.

 

Evaluation des biens immobiliers pour l’ISF

La valeur vénale des biens, est estimée par les contribuables eux-mêmes. Ils peuvent être aidés par les bases statistiques des notaires (liste des notaires experts en évaluation immobilière à disposition au conseil supérieur du notariat).

Il existe des particularités d’évaluation pour certains immeubles :

  • Abattement forfaitaire de 30% sur la valeur de la résidence principale, sauf si celle-ci est détenue via une société civile immobilière (SCI)
  • Décote de 25 à 40% pour les logements mis en location et soumis à loyers réglementés (loi du 1er septembre 1948)
  • Décote de 10 à 20% pour les autres immeubles d’habitation occupés par des locataires
  • Absence de décote pour l’immobilier locatif bénéficiant d’avantages fiscaux à l’impôt sur le revenu (de Robien, Borloo, Scellier)
  • Décote pour les biens détenus en indivision, dont le calcul est indépendant de la quote-part des droits indivis détenus
  • Exclusion de l’assiette de l’ISF d’un bien détenu en nue-propriété

Evaluation des biens mobiliers

Pour les biens mobiliers, en particulier les titres, les règles sont les suivantes :

  • Actions, obligations, ETF : valeur la plus favorable entre le dernier cours de l’année 2012 et la moyenne des 30 derniers cours
  • Sicav, FCP : dernière valeur de rachat connue au 1er janvier 2016
  • SCPI : valeur d’exécution ou de retrait de la part au 31 décembre 2015, égale au prix de souscription net de frais.

Le prix, théoriquement à évaluer par vos soins, est généralement communiqué par votre société de gestion dans le bulletin d’information trimestriel du quatrième trimestre 2015.

Le barème de l’ISF 2016

La loi de finances 2016 n’a pas modifié le barème de l’ISF. En effet, voici le barème applicable :

  • Patrimoine net de 0 à 800.000
  • Ou un patrimoine net supérieur à 800.000 euros et inférieur ou égal à 1.300.000 euros : 0,50%
  • Un patrimoine net supérieur à 1.300.000 euros et inférieur ou égal à 2.570.000 euros : 0,70%
  • Et un patrimoine net supérieur à 2.570.000 euros et inférieur ou égal à 5.000.000 euros : 1,00%
  • Aussi un patrimoine net supérieur à 5.000.000 euros et inférieur ou égal à 10.000.000 euros : 1,25%
  • Ainsi qu’un patrimoine net supérieur à 10.000.000 euros : 1,50%

A noter  que le seuil déclenchement de l’ISF est de 1,3 M€ mais pour tout patrimoine supérieur ou égal à 13 M€ et inférieur à 1, 4M€.  la décote ainsi appliquée est donnée par la formule suivante: 17 500 € – 1,25 % du patrimoine net taxable .

Réductions possibles de l’ISF en 2016

Le dispositive permettant d’obtenir une reduction plafonée à 45 000 euros, en contrepartie d’une souscription au capital d’une PME. La loi de finance 2016 a modifié. Ainsi, les investissements des contribuables sont redirigés vers les starts-up opérationnelles depuis moins de 7 ans.

Cependant, les conditions suivantes sont maintenues:

  • Investissement direct au capital de PME, ou indirect au travers de sociétés holding. Cet avantage fiscal est de 50% mais plafonné à 45.000 euros de réduction d’ISF par an.
  • Souscription de parts de FCPI(fonds commun de placement dans l’innovation) ou de FIP (fonds d’investissement de proximité): 50%  dans la limite de 18.000 euros de réduction d’ISF annuelle. Pour ces investissements, on parle également d’investissements intermédiés puisque l’allocation des fonds investis est confiée à une société de gestion.
  • Dons à des organismes d’intérêt général, en particulier des fondations reconnues d’utilité publique (Frup) et des associations reconnues d’utilité publique de financement et d’accompagnement de la création et de la reprise d’entreprises. La réduction d’ISF s’élève à 75% des montants donnés, plafonnée à 50.000 euros.

Ces plafonds ne sont pas cumulables. En cas d’investissement direct ou intermédié et de don la même année, le plafond global de la réduction d’impôt est de 45.000 euros.

Calcul de l’ISF

Afin de pouvoir calculer votre ISF, un outil de simulation est mis à votre disposition sur le site Impots.gouv.fr.

Il vous permet de déterminer, de manière anonyme, le montant de votre ISF à payer, une fois l’évaluation de votre patrimoine taxable réalisée.

Cet outil officiel prend en considération vos éventuelles réductions d’ISF au titre de dons à des organismes d’intérêt général et/ou de souscriptions directes ou indirectes (FIP, FCPI, holdings) au capital de TPE-PME éligibles au dispositif ISF-Tepa.

Aide à disposition des contribuables

Plusieurs professionnels peuvent accompagner les assujettis à l’ISF dans leurs formalités déclaratives ainsi que dans la mise place et la préconisation de solutions pour limiter l’ISF à payer :

  • Les experts comptables, qui ont une connaissance fine de vos biens professionnels
  • Les notaires qui disposent de bases documentaires permettant d’évaluer vos biens immobiliers, qu’il s’agisse de votre résidence principale, secondaire ou de logements mis en location,
  • Les avocats fiscalistes qui ont une connaissance fine du Code Général des Impôts (CGI),
  • Les agents de votre centre des impôts,
  • Les ingénieurs patrimoniaux de votre banque privée et les conseillers en gestion de patrimoine, qui ont une vision générale de votre situation si vous leur avez déjà confié une mission d’audit.

GUIDE ISF

Calendrier ISF 2016

Le calendrier de l’ISF 2016 a été publié.

Si votre patrimoine est compris entre 1,3 et 2,57 millions d’euros, vous pouvez remplir votre déclaration ISF au format papier jusqu’au 18 Mai 2016. En revanche si vous choisissez d’opter pour la déclaration en ligne, vous disposez d’un délai supplémentaire, soit jusqu’en juin 2016.

Si votre patrimoine est supérieur à 2,57 millions d’euros, la date limite  de depot de la declaration accompagnée du paiementeest fixé au 15 juin 2016.

Pour tous les residents à l’étranger (y compris Monaco), la date est fixée au 15 Juillet 2016.

Déclaration : papier ou en ligne ?

La déclaration en ligne est ouverte à tous les contribuables.

Les avantages sont multiples : calcul automatique et instantané de l’ISF exigible, délais de déclaration au-delà du 18 mai 2016 et variables selon votre département de résidence

La télé-déclaration sur le site internet Impots.gouv.fr est également possible pour les expatriés résidant à l’étranger qui doivent déclarer leurs revenus en France. Les dates-limites varient alors selon le pays de residence.

Justificatifs à fournir

La législation fiscale a prévu deux situations distinctes pour la production de pièces justificatives :

  • Pour les redevables de l’ISF dont le patrimoine est inférieur à 2,57 millions d’euros, la déclaration complémentaire de revenus 2042 C ne nécessite ni annexes ni justificatifs à joindre au fisc. Si vous êtes dans cette situation, veillez tout de même à conserver tous les papiers ayant trait à vos dettes (hors dettes fiscales) car l’administration pourra vous les demander ultérieurement à l’occasion d’un contrôle.
  • A partir de 2,57 millions d’euros, la déclaration d’ISF doit obligatoirement être adressée par courrier avec des annexes et des justificatifs dans un certain nombre de situations (passifs, bénéficiaires pour la première fois d’un pacte Dutreil, attestations de la direction départementale de l’Agriculture pour l’exonération de 75% dont bénéficie la détention de bois, forêts et parts de groupements forestiers, etc.)

Paiement de l’ISF 2016

  • Un avis d’imposition vous sera envoyé à partir du 15 Août 2016. La date limite de paiement est fixée au 15 Septembre 2016.

Formulaires

  • Si votre patrimoine est inférieur à 2,57 millions d’euros : imprimé 2042 C de déclaration complémentaire de revenus.
  • Si votre patrimoine est supérieur ou égal à 2,57 millions d’euros ou si vous êtes un contribuable non-résident soumis à l’ISF : déclaration ISF normale n° 2725 (notamment si vous déclarez pour la première fois l’ISF), déclaration normale pré-identifiée 2725 K, ou déclaration simplifiée et pré-identifiée 2725 SK si vous ne détenez pas certains types de biens requérant une déclaration normale.
  • S’il vous restait un droit à restitution au titre du bouclier fiscal après imputation sur l’ISF 2012 : imprimé 2041 DRBF qui permet d’imputer le solde de votre créance de bouclier fiscal acquise en 2011 ou 2012 sur votre cotisation d’ISF due en 2013.

Liens utiles pour en savoir plus sur l’ISF

  • Rubrique « Impôt de solidarité sur la fortune » sur le site Impots.gouv.fr

Le site officiel de l’administration fiscale compile toutes les informations essentielles pour la déclaration d’ISF. Il permet également de télécharger les formulaires Cerfa dont vous pouvez avoir besoin.

  • L’ISF dans le code général des impôts

Les textes officiels sur l’ISF se trouvent sur le Bofip (Bulletin Officiel des Finances Publiques) qui recense toute la doctrine fiscale de l’administration. Une information un peu aride mais à jour.

  • Impôt de solidarité sur la fortune sur Wikipédia

L’ISF fait l’objet d’une fiche sur Wikipédia, la célèbre encyclopédie collaborative en ligne. Cette fiche comporte des informations utiles sur la définition de l’ISF, son histoire depuis la création de l’IGF (Impôt sur les Grandes Fortunes) en 1982, sur son champ d’application…

Le site du spécialiste de l’analyse financière d’OPCVM dispose d’une rubrique dédiée aux fonds de défiscalisation de type FIP et FCPI, dont les FIP et FCPI ISF. Un outil permet de comparer tous les fonds par type (FIP et/ou FCPI), par année de création et de les classer en fonction de leurs performances hors avantage fiscal.

En conclusion : les 5 points à retenir sur l’ISF

  • Le seuil d’imposition à l’ISF 2016 est fixé à 1,3 M€ de valeur de patrimoine, déduction faite des det
  • Les taux d’imposition sont compris entre 0,5% et 1,50% selon les tranches
  • Les taux et plafonds de défiscalisation au titre des dons et des investissements dans les PME sont inchangés
  • Pour les patrimoines ≥ 2,57 M€, la date-limite de dépôt des formulaires et de paiement de l’ISF 2016 est le lundi 17 juin
  • Pour les patrimoines > 1,3 et < 2,57 M€, les délais de déclaration d’ISF sont les mêmes que pour la déclaration de revenus : 27 mai (imprimés), 3, 7 ou 11 juin 2016 pour une déclaration en ligne
Antoine Cesari

Antoine Cesari

Je suis consultant manager en gestion privée dans l'un des plus grands cabinets français de gestion de patrimoine.
Spécialisé dans le conseil en investissement immobilier, je suis toujours à l'affut des meilleures opportunités.
Antoine Cesari

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