Fonctionnement des prélèvements à la source : tour d’horizon

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L’application du prélèvement à la source est prévue en 2019. Édouard Philippe, le Premier ministre de la République française, l’a confirmée dans un communiqué de presse le 4 septembre dernier. Comme certains le savent déjà, 2018 est une année blanche (sans prélèvement à la source). En tout cas, il faut comprendre le fonctionnement de cette disposition.

Le fonctionnement des prélèvements à la source : une nouvelle version de l’impôt sur le revenu (IR)

Selon les dires de ThalineMelkonian, le Responsable de l’ingénierie chez DegroofPetercam, le prélèvement à la source (PAS) sera instauré dans l’objectif de moderniser les modalités de recouvrement de l’impôt sur le revenu sans pour autant modifier ses règles de calcul. Cependant, l’impôt sur le revenu sera prélevé dès que les revenus sont perçus. Le taux d’imposition est fixé à 0 % pour les revenus inférieurs ou équivalents à 9 807 €, à 14 % entre 9 807 à 27 086 €, à 30 % entre 27 086 à 72 617 €, à 41 % entre 72 617 à 153 783 € et à 45 % pour les revenus supérieurs à 153 783 €.

Qui sera concerné par le prélèvement à la source ?

Les travailleurs indépendants, les salariés, les retraités et les personnes qui perçoivent des revenus fonciers sont tous concernés par le prélèvement à la source à partir du début de l’année 2019. Les revenus soumis au PAS sont les salaires, les traitements, les rentes viagères et les pensions de retraite. L’employeur ou les organismes sociaux auront la lourde charge de collecter le prélèvement à la source des contribuables concernés tous les mois. Il faut retenir que certains revenus peuvent être soumis au PAS à l’acompte. Il s’agit notamment des revenus des indépendants (BIC, BA, BNC), des revenus fonciers, des pensions alimentaires, des rentes viagères à titre onéreux et des revenus de source étrangère (salaires, pensions, rentes viagères) perçus par un particulier domicilié fiscalement en France. En clair, c’est l’administration fiscale qui va prélever l’acompte sur les comptes bancaires des contribuables concernés de manière mensuelle ou trimestrielle.

Quels sont les revenus exonérés du prélèvement à la source ?

Tous les revenus perçus par les contribuables français ne sont pas soumis au prélèvement à la source. Certains d’entre eux ne sont pas inclus dans le PAS. Il s’agit notamment des plus-values mobilières et immobilières, des stock-options, des dividendes et intérêts, des gains sur les gratuites d’actions, des bénéfices retenus à la source et des revenus étrangers. À noter qu’il est possible de modifier le taux de prélèvement à la source si la situation familiale (mariage, naissance, etc.) change. Pour ce faire, le contribuable concerné doit visiter le site impots.gouv.fr et déposer une demande en cours d’année. Le taux de prélèvement choisi sera actualisé au mois de septembre 2019 dans l’objectif de prendre en considération les changements consécutifs à la déclaration des recettes imposables de 2018 effectués au printemps 2019.

Le prélèvement à la source s’appliquera à partir du mois de janvier 2019

Comme déjà mentionnée, l’application du prélèvement à la source est toujours prévue pour 2019. C’est l’administration fiscale qui fixera le taux du PAS de chaque contribuable concerné. Il est possible de vérifier ce taux sur son avis d’imposition lors de la déclaration de revenus en ligne. Dans tous les cas, il est important de faire le bon choix sur son taux d’imposition avec l’IR à la source. Le taux neutre ou « taux non personnalisé » s’adresse aux salariés qui ne souhaitent pas dévoiler la totalité de leurs revenus ainsi que la situation de leur foyer fiscal. Pour cela, le contribuable doit déposer une demande auprès de l’administration fiscale. S’il ne le fait pas, le taux personnalisé sera appliqué par défaut. Quoi qu’il en soit, le versement d’une somme représentant la différence entre le résultat de l’application du taux personnel de prélèvement et de l’application du taux non personnalisé à l’administration fiscale est obligatoire pour ceux qui ont opté pour le taux neutre.

Si ce dernier ne convient pas aux exigences du contribuable, il peut toujours se tourner vers les taux différenciés. Ceux-ci permettent, en clair, à un couple marié, pacsé ou vivant en concubinage de considérer les disparités de revenus salariaux au sein du couple. Le conjoint qui touche un salaire conséquent aura un taux d’imposition plus élevé. Inversement, celui qui a le salaire le moins élevé bénéficiera d’un taux plus bas. Dans tous les cas, le calcul de ces taux individualisés sera effectué par l’administration fiscale.

Prélèvement à la source : les dates à retenir

Après l’application du prélèvement à la source, tout contribuable concerné doit déclarer ses revenus imposables 2018 au cours du mois de mai 2019. Les CIMR (ou crédits d’impôt modernisation du recouvrement) dont bénéficient les revenus non exceptionnels d’un contribuable seront considérés à partir du mois de septembre 2019. Le 15 janvier 2019, les particuliers ayant exercé un travail à domicile (jardinage, garde d’enfant, ménage, etc.) bénéficieront d’un crédit ou d‘une réduction de l’IR à la source qui sera versée sur leur compte bancaire. En clair, une nounou à domicile pourra profiter d’une réduction d’impôt de 50 % des dépenses de l’année dans la limite d’un plafond de 12 000 € + 1 500 € par enfant. Elle sera de 50 % des dépenses (sans dépasser 2 300 €) par enfant pour une assistante maternelle qui garde des enfants chez elle. Bien entendu, le versement des 30 % de ce crédit d’impôt aura lieu en janvier 2019 et les 70 % restants au mois de septembre 2019. Il est intéressant de noter que les contribuables bénéficiant d’un dispositif de défiscalisation (Pinel, Scellier, Duflot, etc.) dans le cadre d’investissement locatif peuvent également profiter de cette réduction d’impôt.

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