Tour d’horizon sur les donations au profit des enfants et des petits-enfants

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Il est possible de réaliser des donations au profit des enfants et des petits-enfants sans avoir de droit à payer. Cela permet d’ailleurs de bénéficier d’un avantage fiscal non négligeable. La loi en vigueur soutient la transmission du patrimoine entre générations en France.

Tour d’horizon sur les donations au profit des enfants et des petits-enfants

Le montant de la donation

Les parents et grands-parents peuvent transmettre une partie de leur patrimoine à leurs héritiers sous certaines conditions. Concrètement, s’ils souhaitent réaliser une donation à leurs enfants, ils peuvent donner 100 000 € à chacun d’entre eux. Les deux parents ont également la possibilité de réaliser une donation de 200 000 € à leurs enfants. Le renouvellement de cet abattement se fait tous les 15 ans et se cumule avec celui applicable aux dons de somme d’argent. À noter que la législation accorde un abattement supplémentaire de 159 325 € (en plus des 100 000 €) aux parents d’un enfant handicapé. Concernant les donations au profit des petits-enfants. Celles-ci bénéficient d’une exonération de droit à payer à hauteur de 31 865 € par donateur et par descendant. Les deux grands-parents peuvent transmettre 63 730 € à chacun de leurs petits-enfants. Il est possible de renouveler cet abattement qui se cumule avec celui applicable aux dons de sommes d’argent tous les 15 ans.

Au-delà des abattements mentionnés ci-dessous, le surplus net taxable est soumis aux droits de donation en ligne directe selon le barème de taxation imposé par la loi en vigueur. En clair, un taux de 5 % s’applique pour un surplus taxable ne dépassant pas les 8 072 € ; 10 % s’il se situe entre 8 072 € et 12 109 € ; 15 % s’il est compris entre 12 109 € et 15 932 € ; 20 % s’il se situe entre 15 932 € et 552 324 € ; 30 % s’il oscille entre 552 324 € et 902 838 € ; 40 % s’il est compris entre 902 838 € et 1 805 677 € et 45 % s’il se situe entre 1 805 677 €.

Quid des dons de sommes d’argent ?

Les parents et grands-parents réalisant des donations à leurs descendants peuvent bénéficier d’une exonération de droits de donation. Mais la loi accorde également un abattement applicable aux dons de sommes d’argent réalisés par les donateurs âgés de moins de 80 ans. Cette exonération pouvant aller jusqu’à 31 865 € est renouvelable tous les 15 ans. Bien évidemment, cette donation ne concerne que les descendants majeurs (+ 18 ans sauf pour les mineurs émancipés). D’un point de vue concret, un parent a le droit de transmettre un patrimoine d’une valeur de 100 000 € ainsi qu’une somme d’argent de 31 865 € tous les 15 ans. De son côté, un grand-parent peut réaliser une donation de 31 865 € (de son patrimoine ou une somme d’argent) et 31 865 € (somme d’argent) à leurs descendants, ce qui donne une exonération totale de 63 730 € renouvelable tous les 15 ans. À noter qu’il est tout à fait possible d’encadrer une donation au profit de ses enfants et de ses petits-enfants sans avoir de droit à payer grâce à certaines enveloppes d’épargne telles qu’une assurance-vie ou un contrat de capitalisation.

Encadrer sa donation via un contrat d’assurance-vie

Le donateur (l’un des parents ou des grands-parents) souscrit un contrat d’assurance-vie au nom de ses descendants dans l’objectif d’assurer la sécurité financière future de ses enfants ou petits-enfants. Pour ce faire, il est indispensable de joindre un « pacte adjoint », un document important permettant de veiller à la bonne utilisation du contrat. Le donateur-souscripteur pourra ainsi bloquer le capital jusqu’à ce que le ou les descendants atteignent l’âge de la majorité (18 à 25 ans). Il sera également possible de débloquer celui-ci au moment d’un évènement exceptionnel (obtention d’un diplôme, entrée dans la vie active) si le donateur le souhaite.

Opter pour le contrat de capitalisation

Si le donateur a décidé d’encadrer la transmission d’un patrimoine à ses descendants via un contrat de capitalisation, quelques conditions doivent être respectées. Dans la majorité des cas, les parents ou les grands-parents préfèrent donner la nue-propriété à leurs enfants ou leurs petits-enfants. Cela permet en effet de bénéficier de différents avantages intéressants comme la perception d’une rente (loyers) grâce à la location du bien. Bien évidemment, si le propriétaire souhaite transmettre son patrimoine à ses descendants tout en se constituant un complément revenu, il est important de conserver l’usufruit du bien. Seule une fraction de la valeur du contrat transmis peut être exonérée des droits de donation, l’avantage fiscal dépend en général de l’âge du donateur (propriétaire du bien). L’usufruit prendra fin lors du décès du donateur et la pleine propriété reviendra de droit aux descendants désignés dans le contrat. Dans tous les cas, aucun droit de donation ne sera prélevé par la loi.

Encadrer sa donation en faveur de ses descendants grâce aux gardes fous

Grâce à l’obligation de remploi des fonds, il est possible de transmettre son patrimoine à ses descendants sans avoir de droit à payer. Il s’agit en effet d’une disposition jointe à l’acte de donation forçant le donateur à utiliser les sommes transmises pour l’acquisition d’un bien immobilier, la souscription d’un contrat d’assurance-vie ou encore le financement des études supérieures de ses enfants ou petits-enfants. Par ailleurs, la clause d’inaliénabilité permet d’encadrer la transmission d’un patrimoine immobilier à ses enfants ou petits-enfants. Le donateur pourra empêcher les descendants de procéder à la vente ou à la donation du bien sans son accord. Il est intéressant de noter que la clause d’inaliénabilité (l’un des meilleurs gardes fous) s’applique également sur les parts de sociétés. Ainsi, le patrimoine ne risque plus d’être dilapidé trop rapidement. Quoi qu’il en soit, les donations adressées aux petits-enfants ne bénéficiant pas du statut d’héritier réservataire ne pourront bénéficier que d’une fraction du patrimoine du donateur.

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