12/09/2019

Le PEA

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Qu’est-ce que le PEA ?

Le PEA ou plan d’épargne en actions est une enveloppe fiscale qui a été créé en 1992 afin de rendre à nouveau dynamique l’actionnariat populaire en France. En effet, il permet d’effectuer un investissement en Bourse et de bénéficier d’un régime fiscal avantageux.

Cependant en contrepartie de cette fiscalité avantageuse, le plafond de dépôt est limité à 150 000 euros (il ne comporte pas cependant de dépôt minimum ni de versement périodique obligatoire) et le titulaire d’un PEA ne peut loger dans son compte que des actions d’entreprises cotées dans l’UE.

Il devra également rattacher un compte-courant à son plan d’épargne en actions pour pouvoir acheter ou vendre des titres. Il est possible d’ouvrir un plan épargne en actions auprès d’un établissement financier comme une banque ou encore une compagnie d’assurance. Lorsque le Plan d’épargne en actions est ouvert chez ce dernier, il sera compté en fonds en unités de compte.

Qui peut bénéficier d’un Plan épargne en action?

Pour bénéficier d’un plan d’épargne en actions, il faut être une personne physique, majeure et résidée fiscalement en France. Il est possible de détenir deux comptes PEA au sein d’un même foyer toutefois il doit être individuel (un compte pour une personne).

Les personnes fiscalement à charge comme les enfants mineurs ne peuvent pas détenir un PEA. À ce jour, Ils sont plus de 6 millions de français à détenir un PEA avec un montant moyen par compte de 15 000 euros environ.

Comparatif meilleur PEA

Courtier
Boursorama - image
Binck
Bourse direct
Fortuneo - image
Societe Generale
Dépôt minimum à l'ouvertureNC1€1€100€NC
Frais d'inactivitéGratuitGratuitGratuitGratuit13 € / an
Droits de gardeGratuitGratuitGratuitGratuit4,50 € + 0,30% / ligne / an (minimum 25 € par compte)
Frais pour un ordre
< 500 €
1,99€2,50€0,99€1,95€0,55%
Frais pour Ordre
entre 500 € et 1 000 €
0,60%2,50€1,90€3,90€0,55%
Frais pour Ordre
entre 10 000 € et 20 000 €
0,60%0,10%0,09%0,20%0,45%
Frais pour Ordre
> 20 000 €
0,60%0,10%0,09%0,20%0,45%
Points fortsLes frais bas
Plus de 200 fonds disponibles
Les frais bas et les 500 fonds disponibles
Les services fournis par la banque
L’accueil client

Démarrer avec le PEA : comment acheter des actions ?

Le Plan d’épargne en actions permet en principe de loger des actions françaises et européennes mais également des trackers mondiaux éligibles et des fonds comportant 75% minimum d’actions européennes. C’est une enveloppe fiscale qui est idéale pour investir à moyen long terme sur les marchés actions.

Pour acheter des actions, l’investisseur pourra ouvrir un compte auprès d’un broker et passer un ordre d’achat via le portail web du courtier une fois la souscription terminée. Les étapes d’achat consisteront entre autres à :

  • sélectionner l’action qu’il souhaite acheter
  • définir s’il s’agit d’un achat ou d’une vente,
  • régler au comptant
  • de choisir le nombre de titres convoités
  • de définir le type d’ordre afin de fixer le prix d’achat.

Lorsque l’ordre est exécuté, le broker prélèvera les frais d’ordre et le titulaire verra ainsi apparaitre la ligne du tracker sur son portefeuille.

Les Plans d’épargne en actions (PEA)

Le PEA ou plan d’épargne en actions est une solution d’épargne qui permet d’acquérir plusieurs avantages fiscaux. Cependant ces avantages varient d’un contrat à un autre. En effet, il existe des types de contrat en plan d’épargne en actions. S’il est possible d’ouvrir un PEA bancaire, on peut également se doter d’un PEA Assurance que l’on souscrit auprès d’un établissement accrédité dans la distribution des produits d’assurance et le PEA PME destiné à développer les petites et moyennes entreprises.

PEA Assurance

Le PEA assurance comme indiqué plus haut est souscrit auprès d’une compagnie d’assurance, il permet d’accéder à des supports d’investissement en unités de compte à partir d’un contrat multisupport.
Les versements qu’on réalise sur le compte peuvent être effectués en espèce et servir à régler les éventuels frais liés à la gestion du contrat.

A partir du contrat, l’épargnant pourra acquérir des parts d’actions, en OPCVM, SICAV et d’autres fonds en UC. Le plafond d’investissement est de 150.000 euros et ne peut excéder 8 ans (passé ce delai, il est impossible de faire un dépôt sur un compte PEA). A savoir que tout rachat partiel avant 8 ans entraine la fermeture du plan d’épargne.

PEA-PME

Le PEA-PME fonctionne de la même façon qu’un PEA Assurance ou un PEA bancaire tant sur les conditions de rachat partiel que pour les avantages fiscaux cependant il se destine comme son nom l’indique au financement du développement d’une PME. Son plafond d’investissement est ainsi fixé à 225 000 euros.
Tout comme ses pairs, il permet d’acquérir des titres et des actions et peut être détenu par une personne physique majeure qui est fiscalement domiciliée en France (possibilité de cumuler avec un autre type de PME).

PEA bancaire

Pour pouvoir investir sur des titres en direct, la majorité des PEA sont ouverts auprès des institutions bancaires. C’est ce que l’on entend par PEA bancaire.Le PEA bancaire comprend un compte titres et un compte espèce destiné à recevoir les paiements, le produit de la vente de titres ou de dividendes et d’autres produits en attendant leur investissement.

Il peut être souscrit par une personne majeure qui réside fiscalement en France.Son plafond est limité à 150 000 euros par compte (chaque conjoint dans un couple peut détenir un PEA chacun).Le compte permet d’acquérir des actions et des organismes de placement de type OPCVM ou SICAV. Enfin tout comme pour un PEA assurance, le titulaire peut faire un dépôt sur le compte pendant 8 ans à partir de la date d’ouverture du plan d’épargne.

Conditions d’ouverture

Tout contribuable fiscalement domicilié en France peut prétendre à l’ouverture d’un PEA en son nom et auprès de l’intermédiaire financier de son choix. Cependant, il n’est possible que d’avoir deux PEA par foyer.
Si normalement, les enfants mineurs et les personnes qui sont dépendantes fiscalement dans un foyer ne peuvent pas ouvrir un PEA. Depuis la loi pacte, les jeunes majeurs de 18 à 25 ans rattachés au foyer fiscal de leurs parents peuvent souscrire un PEA à leur nom, avec des versements plafonnés à 20 000 €.

Versements

La souscription d’un PEA s’effectue auprès d’une banque, une compagnie d’assurance ou une autre institution financière qui propose des services d’investissement. A l’ouverture du PEA, le souscripteur signe son contrat et effectue un premier versement en numéraire (obligatoire). Les versements sont cependant libres et sans montant minimum.

Les titres éligibles dans le PEA sont majoritairement des actions de sociétés qui ont leur siège dans l’Union Européenne et des parts ou actions d’OPCVM qui sont investis à 75 % en actions et titres de sociétés établies également dans l’UE.

Retraits

Avant la loi pacte, tout retrait avant les 8 ans de durée de vie du Plan d’épargne en actions entrainait la clôture du PEA. Mais depuis son adoption, il est possible désormais de réaliser un retrait partiel sur le PEA au bout de 5 ans de détention sans que le compte ne soit entièrement fermer. S’ils restent assujettis aux prélèvements sociaux, ces retraits bénéficient en plus d’une exonération d’impôt. Et comme le compte n’est pas clôturé, de nouveaux versements peuvent être effectués dans le compte après le retrait.

Plafond

Le plafond actuel du PEA est de 150.000 euros pour chaque compte qu’il s’agisse d’une PEA bancaire ou PEA assurance. Un couple peut donc détenir un plafond global de 300 000 euros par foyer. Avec un PEA jeune 18-25 ans, il est possible pour un enfant majeur qui est rattaché fiscalement à ses parents, de déposer 20 000 euros sur son compte. Dans le cas où, il n’est plus rattaché il aura le même plafond classique fixé à 150 000 euros. Le PEA PME est plafonné depuis Mai 2019 à 225 000 euros.

La fiscalité du Plan épargne en actionsLe PEA image03

L’assiette taxable d’un plan épargne en actions équivaut à la différence entre la valeur du PEA au moment du retrait et le cumul des versements (au prorata si retrait partiel).
Les revenus et plus-values sont imposés d’après les conditions citées ci-dessous :

  • Dividendes

Lorsqu’ils sont issus de titres de sociétés non cotés, les dividendes versés sur le PEA sont soumis au régime d’impôt sur le revenu de droit commun pour la fraction du dividende qui dépasse 10% du prix d’achat des titres rattachés.

  • Sortie en rente viagère

La rente viagère effectuée après le 5e anniversaire du contrat est exonérée d’impôt sur le revenu. Elle reste cependant éligible aux prélèvements sociaux après abattement sur les rentes.

  • Retrait avant cinq ans

Les plus-values et revenus sont imposés à 12,8% et restent soumises aux prélèvements sociaux sur PEA.
Avant la loi pacte de 2019, le taux était de 22,5% pour les retraits effectués avant deux ans et de 19% pour les retraits réalisés entre le deuxième et cinquième anniversaire du plan.

  • Retrait après cinq ans

Les plus-values et revenus sont exonérés d’impôt mais demeurent éligibles aux prélèvements sociaux.
Il reste possible pour le titulaire de faire des versements sur le compte après un retrait partiel.
Les plus-values et revenus réalisés restent exonérés d’impôt sur le revenu.

  • Exonération

En cas de décès du titulaire du PEA ou changement de domiciliation fiscal, le compte est exonéré d’impôts peu importe sa durée de vie.

Le calcul du prélèvement social

S’ils peuvent être exonérés d’impôt dans la plupart après 5 ans, les plus-values et les revenus d’un plan épargne en action ne sont jamais exonérés de prélèvements sociaux et ce quelle que soit la période du retrait, le PEA restera toujours soumis aux prélèvements sociaux. Pour les plans d’épargnes en actions ouvert depuis le 01er janvier 2018, le taux actuel appliqué au moment du retrait est de 17.2%.

Les PEA ouverts entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 bénéficient quant à eux d’un double régime. Les plus-values et les revenus effectués les 5 premières années du contrat sont soumis au taux historique c’est-à-dire le taux en vigueur au moment où ils ont été constatés, et les restes du gain sont imposé au taux en vigueur au moment du retrait.

Enfin, les plans d’épargnes ouverts avant 2013 bénéficient d’un double régime. On applique notamment le taux historique pour les gains réalisés avant 2017, et le taux en vigueur au moment du retrait pour les gains réalisés plutôt.

Clôture du PEA Lettre

Si tout retrait réalisé durant les 5 premières années d’ouverture du compte amène à la clôture systématique d’un PEA, il est toutefois possible pour le titulaire du compte de le clôturer de manière volontaire passé 8 ans d’existence. Il doit alors faire une demande de fermeture de compte auprès de la banque ou l’intermédiaire financier où est ouvert le compte, soit en se rendant directement chez l’organisme, soit en faisant une demande par courrier postal, en mentionnant toutes les informations relatives au compte.

Modèle de demande de clôture de compte PEA
Objet : Clôture de PEA /Réf : N° de contrat …
Madame, Monsieur,
Je soussigné ……………………………. (Indiquez votre nom), domicilié à ………………….. (Indiquez votre adresse), par la présente lettre, vous fais part de mon intention de clôturer mon plan d’épargne en actions souscrit auprès de votre établissement sous le numéro de contrat ………………….. (Indiquez le numéro de contrat) en date du ………………. (Indiquez la date de souscription) conformément …………………………. (Indiquez la législation en vigueur) du code monétaire et financier.
Je vous prie de prendre les dispositions nécessaires relatives à la fermeture du compte et vous autorise à transférer mes fonds selon les modalités suivantes………………………………..
Dans l’attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Nom
Signature.

Notre avis sur le PEA

Lorsque l’on souhaite investir sur le marché boursier, le plan d’épargne en actions peut être un placement intéressant car il permet de bénéficier sur des actions européennes tout en bénéficiant d’une fiscalité avantageuse.

Comme il peut être souscrit auprès de plusieurs intermédiaires financiers, les consommateurs peuvent tranquillement faire le choix du type de PEA qu’ils souhaitent ouvrir. Cependant, tous les PEA ne se valent pas, il est dans l’intérêt de celui qui souhaite épargner d’analyser et sélectionner le compte qui lui convient le mieux.