26/08/2019

Fiscalité de l’assurance vie

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Le contrat d’assurance vie est un plan d’épargne ou un support de placement qui jouit d’une fiscalité particulièrement avantageuse, surtout si le contrat est détenu depuis plus de 8 ans. Nous vous proposons de découvrir la fiscalité de l’assurance vie.

Fiscalité de l’assurance vie

Le contrat d’assurance est un moyen de transmission de patrimoine qui permet à un particulier d’épargner et de bénéficier du versement d’un capital ou d’une rente à l’échéance du contrat. Le contrat d’assurance vie bénéficie d’une fiscalité très avantageuse.

En effet, si les contrats d’assurance vie établis avant le 1er janvier 1983 sont exonérés d’impôt sur le revenu et ceux avant contractés avant le  26 septembre 1997 bénéficient d’une exonération totale ou partielle en fonction de la date de versement des primes. Les produits d’assurance vie conclus après cette date (septembre 1997) sont soumis à une imposition sur les rachats qui diffère selon l’ancienneté du contrat. Les impôts sont moins élevés sur les contrats plus anciens.

Un contrat d’assurance qui a moins de 8 ans de vie bénéficiera soit d’un prélèvement forfaitaire libératoire (35% pour les contrats de moins 4 ans, 15% entre 4 et 8 ans) soit un prélèvement non libératoire de 12,8% (applicable sur tous les produits après le 27 septembre 2017).

Fiscalité de l’assurance vie en l’absence de rachat

Qu’il s’agisse d’un capital en fonds euros ou d’un fonds en unités de compte, un rachat autorise  un souscripteur de contrat d’assurance vie de percevoir avant échéance le versement total ou partiel de sa rente. Seul un souscripteur peut faire cette demande de rachat cependant, les bénéficiaires d’un contrat d’assurance vie quant à eux ne peuvent pas y prétendre.

Si l’assuré opte pour un rachat partiel de son contrat, les parts non rachetés feront vivre son épargne et continueront à produire les mêmes bénéfices comme avant le versement de la rente. Un rachat total l’oblige par contre à clôturer son contrat.

Ainsi,En fonction du support choisi par l’assuré à la souscription du contrat, la fiscalité du contrat sera différente. Néanmoins, il faut noter qu’en l’absence d’un rachat d’un produit d’assurance vie, le contrat n’est pas soumis à l’imposition. Le prélèvement d’impôt ne s’effectuera que s’il y a rachat ou décès du contractant.

Fiscalité de l’assurance vie en cas de rachats (Total ou partiels)

A La suite d’un rachat total ou partiel d’un contrat en assurance vie, seules les plus-values du capital sont soumises à l’imposition.

La fiscalité diffère selon la durée de vie, l’impôt applicable aux contrats de moins de 8 ans est tout autre que pour ceux qui ont plus de 8 ans.

Pour les contrats de moins de 8 ans conclus avant 2017, les plus-values sont imposables à un prélèvement forfaitaire de 35% ou à une intégration dans le revenu imposable pour les contrats inférieurs à 4 ans  et un prélèvement forfaitaire libératoire de 15%  pour les contrats qui ont  entre 4 à 8 ans d’existence. Tandis que ceux après 2017 sont soumis au flat tax : les plus-values sont taxées à hauteur de 30% (12.8% en prélèvement forfaitaire et 17.2% en prélèvements sociaux).

Pour les contrats de plus de 8 ans, si les plus-values sont soumises à un prélèvement forfaitaire libératoire de 7.5% ou à une intégration dans le revenu imposable après abattement de 4600 euros pour une souscription avant 2017, un contrat d’un montant inférieur à 150000 euros sera soumis à une imposition de 7,5% en prélèvements forfaitaire et de 17,2% en prélèvements sociaux ( à noter qu’au-delà de 150000 euros le capital sera taxé à 30%).

Fiscalité Selon les versements et souscriptions

L’assurance vie est un produit d’épargne régie par les articles L132-1 à L132-27-1 du Code des Assurances. Dans le cadre d’un contrat d’assurance-vie multisupports, le contrat est exonéré d’impôt durant toute la période de capitalisation. Les intérêts ne sont soumis à une imposition qu’en cas de rachat et ce selon la date du rachat. L’épargnant pour également choisir entre un prélèvement libératoire et une intégration des intérêts dans son revenu imposable.

En effet, la loi de finance de 2018 a modifié la fiscalité du produit d’épargne préféré des français. Ainsi, le flat tax a été mis en place pour traiter distinctivement les produits d’un contrat en assurance qui ont été ouvert avant et après le 26 septembre 2017. 

L’impôt sur la fortune immobilière (IFI)

Cette même loi de finance de 2018 a également remplacé l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en impôt sur la fortune immobilière (IFI). Les produits d’un contrat d’assurance vie peuvent subir un IFI pour les fonds investis dans les biens immobiliers, les Sociétés Civiles de Placement Immobilier (SCPI) et les Organismes de Placement Collectif Immobilier (OPCI).

A vrai dire, seuls les contrats multisupports avec moins de 20% d’actifs immobiliers ainsi que les contrats qui ne disposent que 10% de fonds en unités de compte sont exonérés d’impôts. 

La réduction d'impôt sur le revenu pour les contrats épargne handicap et rente survie

Les contrats épargne handicap et rente service bénéficient d’une spécificité à l’imposition. Il permet en effet au souscripteur d’avoir une réduction d’impôt plafonnée à 1525 euros et 300 euros par enfant à charge. Si le montant de l’épargne est inférieur à ce plafond le montant des impôts sur le revenu sera calculé en fonction de la somme des rentes versées.

Cependant, il faut savoir que  le plafonnement ne concerne qu’un seul des parents même si les deux parents souscrivent chacun à un contrat épargne handicap ou un contrat rente survie. Et en cas de sortie de contrat, une partie des plus-values versées seront soumises à l’impôt sur le revenu. 

Point sur les prélèvements sociaux

Le taux de prélèvement sociaux applicable sur les intérêts produits à partir d’un contrat d’assurance vie est de 17.2%. En tant que revenu du capital, ces prélèvements sociaux sont constitués à 9.2 % de CGS (contribution sociale généralisée), 7.5% de prélèvement solidarité et 0.5% de CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale).

Sur les fonds en euros, les prélèvements sociaux sont prélevés chaque année par l’assureur. Tandis que sur les supports en unités de compte, c’est au moment d’un rachat que le prélèvement s’effectue. 

Fiscalité Expatrié

Tout comme les étrangers vivant régulièrement en France, il est tout à fait possible pour un expatrié de souscrire à un contrat d’assurance vie. Ici, on entend par expatrié, toute personne fiscalement domiciliée hors de France et pouvant justifier d’une attestation d’expatriation par l’administration fiscale.

Pour les rachats,  les plus-values sont soumises au PFL (avant le 27 septembre 2017) et PFO (après le 27 septembre 2017) au même taux que pour les contribuables français. Par contre, les expatriés ne peuvent pas jouir de l’abattement annuel car celui est réservé aux résidents qui sont fiscalisés en France.

Si une convention fiscale internationale  a été conclue entre la France et le lieu de résidence du souscripteur, le taux d’imposition suivra les règles figurant dans cette convention. 

Cas exceptionnels de non-imposition des plus-values

Les règles fiscales applicables à l’assurance vie peuvent varier selon les types de contrat et selon le cas du souscripteur. Les produits d’un contrat d’assurance vie avec des versements issus avant le 01 Janvier 1998 sont ainsi exonérés d’impôts au même titre que les versements effectués sous rente viagère. Un souscripteur faisant face à un licenciement, une retraite anticipée, une liquidation juridique ou bien une invalidité de 2e et 3e catégorie  de son conjoint se verra également exonérer d’impôt

Fiscalité en cas de décès
assurance-vie-Fiscalité avantageuse

En cas de décès, on tient compte de l’âge du souscripteur pour le régime fiscal. Il définit notamment la jouissance d’un droit de succession des bénéficiaires.

Si le souscripteur décède après l’âge de 70 ans, quel que soit le nombre de contrats et des bénéficiaires, seule la partie des versements qui dépassent les 30500 euro de la rente à verser est imposable sur les contrats établis à partir du 20 Novembre 1991 contre un prélèvement forfaitaire de 20% sur le capital pour les produits avant cette date.

Fiscalité en cas de sortie en rente

Le calcul de l’imposition en cas de sortie en rente sur un contrat en assurance vie dépend de l’âge du rentier au moment où la sortie s’effectue. Si il a moins de 49 ans, la rente imposable est  de 70%, 50%  si il a entre 50 et 59 ans, 40 % de 60 à 69 ans et 30% à partir de 70 ans.

Pour une sortie en rente d’un couple, on tient compte de l’âge de chacun à la date du premier versement pour calculer la fraction imposable de chaque sortie.

Notre avis sur la fiscalité de l’assurance vie

L’assurance vie est un plan d’épargne très souple qui permet de capitaliser une somme placée en investissement tout en faisant bénéficier de divers avantages fiscaux intéressant. En effet durant toute la durée de vie du produit, la fiscalité est nulle. Le souscripteur ne paiera pas d’impôt tant qu’il ne touche pas à son placement.  Ce n’est qu’en cas de rachat total ou partiel de son assurance qu’il devra s’acquitter des impôts.  A un taux particulièrement faible contrairement à d’autres plans d’épargne, il est cependant conseillé de souscrire  un contrat d’assurance pour une période supérieure à 8 ans pour bénéficier pleinement de tous les avantages fiscaux que le contrat à offrir.

Pour plus d’information sur l’assurance vie n’hésitez pas à consulter notre page : Assurance-vie : Bon plan pour épargner