Assurance-vie : que dit la loi sur les héritiers réservataires ?

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Le souscripteur est libre de désigner le ou les bénéficiaires en rédigeant une clause bénéficiaire. Il n’est pas tenu de transmettre son patrimoine à son conjoint (ex-conjoint) ou ses descendants (enfants). Cependant, selon la loi en vigueur, les héritiers réservataires qui s’estiment lésés peuvent mener des actions en justice pour faire valoir leurs droits. Pour cela, ils doivent prouver le caractère abusif des versements effectués sur l’assurance-vie.

Le souscripteur peut désigner le bénéficiaire de son choix

En assurance-vie, le souscripteur n’est soumis à aucune contrainte, il est en mesure de désigner les bénéficiaires du contrat de son choix. En effet, le titulaire du contrat peut mentionner dans la clause bénéficiaire que les primes versées (cotisations) seront reversées aux héritiers réservataires (conjoint, enfants) après son décès.

Sinon, il peut choisir de transmettre le patrimoine aux membres de sa famille, à ses amis ou à des associations. Il est à noter que le souscripteur doit désigner un bénéficiaire de deuxième rang. Ce dernier pourra recueillir une partie du contrat au cas où le bénéficiaire de premier rang décède avant l’assuré.

L’assurance-vie a des limites

En général, l’assurance-vie permet au souscripteur de profiter d’une grande liberté en ce qui concerne la désignation des bénéficiaires. Toutefois, des limites subsistent. Les sommes investies peuvent être réintégrées dans la succession si les versements réalisés sur le contrat s’avèrent manifestement excessifs par rapport au patrimoine ou aux revenus de l’assuré.

Les héritiers réservataires peuvent faire recours en justice

Si les primes versées sur l’assurance-vie se sont avérées exagérées, les héritiers réservataires s’estimant lésés peuvent recourir en justice pour rééquilibrer la balance. Par contre, ils devront soutenir cette action en apportant des preuves pertinentes devant le juge. Mais la route sera longue et difficile. Ce recours en justice peut d’ailleurs être activé par les éventuels créanciers du souscripteur.

La décision revient aux juges

Les héritiers de l’assuré peuvent agir en justice pour faire valoir leurs droits en cas de manifestation exagérée des versements effectués sur le contrat. Quoi qu’il en soit, ce sont les juges qui donneront leur verdict étant donné qu’il n’existe pas encore de définition précise sur cette notion.

Que prennent compte les juges sur le caractère «  « manifestement exagéré » » des primes ?

Pour appréhender le caractère « manifestement exagéré » des primes versées sur le contrat, les juges prennent en compte l’état de santé et l’âge du souscripteur ou moment où les versements ont été effectués. Si le souscripteur décide de verser les primes à un âge avancé, cela signifie qu’il envisage de déshériter les bénéficiaires du contrat. L’utilité économique de l’épargne est aussi l’un des critères retenus par les juges, il sera plus facile pour eux de démontrer son utilité si le souscripteur effectue des versements et des retraits de façon régulière. Ils prennent également en considération la situation patrimoniale du titulaire. Les juges sauront ainsi trancher sur le défaut de proportion entre les versements effectués, les revenus du souscripteur et le patrimoine.

Un cas concret de primes considérées « manifestement exagérées »

Voici un exemple concret où les versements effectués en assurance-vie sont disproportionnés. Un souscripteur âgé de 63 ans décide de verser 60 % du prix de vente d’un immeuble, soit une prime de 106 114 € placé sur un contrat d’assurance. Son placement générait des revenus à hauteur de 20 000 € par an sur une période considérée de 1995 à 1997. Les juges ont considéré que cette prime était manifestement exagérée. Les bénéficiaires désignés par l’assuré sont son conjoint survivant, leur fille commune et trois enfants nés de précédentes unions.

Un cas où les primes n’étaient pas « manifestement disproportionnées »

Un homme de 80 ans détient un capital de 313 000 €. Il était le titulaire d’un usufruit de deux logements et décide de verser une prime de 229 000 € sur un contrat d’assurance-vie. Certes, son patrimoine reste important, mais la date de versement respecte les normes. Par conséquent le versement effectué sur le contrat ne présente pas un caractère manifestement exagéré aux yeux des juges.

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